Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

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1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015
Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 65 rue Kepler – CS – La Roche-sur-Yon cedex – Tél : – Fax : – –

2 Présentation du régime général
L’assurance retraite

3 Pour se situer dans l’organisation
La protection sociale La sécurité sociale Le régime général Les autres régimes La branche retraite CARSAT

4 La retraite en France Les principes de fonctionnement
La contribution la retraite est le fruit des cotisations La répartition les cotisations d’aujourd’hui paient les retraites d’aujourd’hui La solidarité Certaines périodes de non activité sont prises en compte, les règles de minimum garantissent un revenu

5 La Structure Le régime général Carsat 101 +1 CCSS 102 22
Sous tutelle de l’état C N A F A C O S S CNAV CNAM Ex CRAM Carsat Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail CGSS CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie 101 +1 CCSS CAF Caisse d'Allocations Familiales 102 URSSAF Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales 22

6 La répartition géographique des agences retraite en pays de loire

7 La Branche Retraite : Les missions principales
Tenir à jour le compte individuel des salariés Calculer et payer les retraites Accompagner les retraités pour prévenir la perte d’autonomie

8 L’offre de service de l’Assurance retraite

9 de l’Assurance retraite
L’offre de service de l’Assurance retraite Les services en ligne sécurisés : « Mes informations retraite » : système d’alerte qui permet aux assurés inscrits d’être avertis de toutes informations les concernant Une meilleure information sur ses droits : Visualiser et imprimer son relevé de carrière Demander la régularisation de sa carrière Consulter l’avancement de son dossier Consulter les questions-réponses par thème ou envoyer sa question par courriel Simuler sa retraite avec Calculer son âge légal de départ à la retraite Demander sa retraite Imprimer les formulaire en ligne

10 Notre mission, faciliter les vôtres !
Présentation de la CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales Pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires à plus de 28 H hebdomadaires 65 rue Kepler – CS – La Roche-sur-Yon cedex – Tél : – Fax : – –

11 Le site Internet de la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le site Internet de la CNRACL Un endroit où vous devez, et où vous aimez vous rendre plusieurs fois par an…

12 Le droit à l’information
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le droit à l’information Vos agents s’interrogent sur leurs droits à la retraite, vous souhaitez retracer et vérifier ensemble leur carrière, … RIS: Relevé de situation individuelle EIG: Estimation indicative globale

13 La RAFP en bref Versée uniquement à l’âge légal (62ans)
Notre mission, faciliter les vôtres ! La RAFP en bref Versée uniquement à l’âge légal (62ans) Demande effectuée en même temps que le dossier de liquidation CNRACL Mode de calcul: nombre de points x valeur de service du point (0,04465) x coefficient âge (1) Réintégration de la RAFP dans la pension principale à l’horizon 2018? Le Centre d’Appels d’Angers:

14 Présentation du régime général
La carrière

15 Affiliation et ouverture d’un compte
Affiliation obligatoire dès le 1er emploi Ouverture d’un compte sous le nom et numéro de sécurité sociale

16 Salaires Carsat L’alimentation du compte ENTREPRISES
URSSAF ENTREPRISES Carsat CPAM URSSAF POLE EMPLOI CAF AUTRES REGIMES INSEE Relevé de carrière Centre Informatique National

17 L’alimentation du compte retraite et le relevé

18 Formule de calcul de la retraite au RG
SAM x Taux x Nombre de trimestres Nombre de trimestres en fonction de la génération (soient 163 trimestres) Trimestres retenus pour le calcul au RG Salaires revalorisés pris en compte dans les 25 meilleures années du calcul Nombre de Trimestres déterminant le taux de calcul

19 Les cotisations obligatoires : les salaires
Validation des trimestres acquis par cotisations C’est le montant du salaire brut soumis à cotisation vieillesse qui détermine le nombre de trimestres à valider (dans la limite de 4 /an). Pour valider 1 trimestre ce montant doit être au moins égal à : Avant 2014 : 200 heures de SMIC A compter de 2014 : 150 heures de SMIC  Point réforme Stages d'études

20 Les cotisations obligatoires : Les situations particulières
L’allocation vieillesse des parents au foyer Annulation Rétablissement dans les droits L’assurance volontaire Les rachats de cotisations Les cotisations arriérées

21 Cotisations obligatoires : Annulation au profit du RS
Les Régimes Spéciaux peuvent demander l’annulation de cotisations pour les périodes d’activité relevant d’un employeur public ayant donné lieu à versement de cotisations au Régime Général. L’annulation doit être effectuée avant l’attribution de la pension Aucun salaire ne doit rester au compte RG après annulation sauf si assuré a eu une autre activité relevant du RG. Le RG reverse les cotisations au RS

22 Cotisations obligatoires : Rétablissement dans les droits
Le rétablissement dans les droits permet aux assurés, quittant le régime spécial sans droit à pension, d'être réintégrés au Régime Général comme si ce régime leur avait été applicable durant la période d'affiliation au Régime Spécial. Le RS reverse les cotisations au RG

23 L’alimentation du compte retraite :
Les périodes assimilées

24 Les périodes assimilées
Définition : Périodes d’interruption de travail, indemnisées à divers titre, ne donnant pas lieu à prélèvement de cotisation retraite et validées en trimestres ( assimilés à des périodes d’assurance) Condition de validation: L’intéressé doit avoir la qualité d’assuré social avant ou après la période à valider. Alimentation de la carrière Ces périodes s’ajoutent aux trimestres validés par les salaires dans la limite de 4 trimestres par an.

25 Les périodes assimilées
Les assurés qui cessent de travailler pour les raisons suivantes: Maladie, maternité, Accident du Travail, invalidité Chômage, indemnisé ou non Service militaire, période de guerre S’ouvrent des droits à retraite Le décompte de ces périodes varie selon leur nature

26 Les périodes assimilées : Maladie Maternité et Accident du travail
Maladie/Accident du Travail /Maternité 1 trimestre pour 60 jours d’indemnisation (consécutifs ou non) au cours d’une année civile. Particularités pour la Maternité 1 trimestre accordé à l’accouchement si l’assurée a la qualité d’assurée sociale le trimestre civil précédant l’accouchement Pour les congés Maternité débutant à c/ du 1/1/2012 : prise en compte des IJ maternité comme salaire Pour les congés Maternité ou d’adoption débutant à c/ du 1/1/2015 : 1 trimestre pour 90 jours d’indemnisation

27 Les périodes assimilées : Service militaire
1 Trimestre validé pour chaque période de 90 j. Le trimestre supplémentaire résultant de la règle d’arrondi peut être affecté soit au début soit à la fin de période. Exceptionnellement la qualité d’assuré social peut être reconnue après la période à valider. Des règles de compétences à étudier si carrière dans plusieurs régimes Le régime spécial est prioritaire sur tous les autres pour valider cette période

28 Les périodes assimilées : Chômage
Chômage Indemnisé 1 trimestre validé pour 50 j de chômage indemnisé dans une année civile. Chômage non indemnisé : Avant 1980 : 1 trimestre validé pour 50 j d’inscription à l’ANPE Depuis 1980 : Possibilité de valider le chômage non indemnisé de date à date 50 jours = 1 trimestre dans la limite de 1 à 5 ans selon la situation de l’assuré .  Point réforme : Période de chômage non indemnisé

29 Les majorations d’assurance
Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance total du RG. Il existe 4 majorations de durée d’assurance : Majoration de durée d’assurance pour enfant Majoration pour congé parental Majoration pour enfant handicapé Majoration au delà de l’âge du taux plein (se détermine au moment du calcul de la pension) Règles de compétence si plusieurs régimes

30 Majoration maternité : 4 trimestres par enfant biologique
Les majorations d’assurance : majoration de durée d’assurance pour enfants Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance pour enfants se décompose en 2 parties : Majoration maternité : 4 trimestres par enfant biologique y compris pour un enfant mort-né sont attribués à la mère OU Majoration adoption : 4 trimestres par enfant adopté dès lors que le nom de l'assuré(e) figure sur l'acte ou le jugement d'adoption simple ou plénière.

31 Et La majoration éducation : 4 trimestres maximum par enfant.
Les majorations d’assurance : majoration de durée d’assurance pour enfants Et La majoration éducation : 4 trimestres maximum par enfant. Sous réserve que l’assuré(e) remplisse les trois conditions suivantes Durée d'assurance minimale des parents Autorité parentale Résidence avec l'enfant

32 La majoration maternité reste inchangée.
Les majorations d’assurance : majoration de durée d’assurance pour enfants Enfant né après le 1/1/2010 La majoration maternité reste inchangée. La majoration adoption est attribuée à l'un des parents adoptifs * La majoration éducation est attribuée à l'un des parents * Les parents peuvent décider du bénéficiaire de la majoration ou de la répartition des trimestres dans les six mois à compter du 4e anniversaire de l'enfant ( 4e anniversaire de l'adoption). Passé ce délai la majoration est attribuée à la mère.

33 Majoration de durée d’assurance : Majoration enfant handicapé
Il faut ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à son complément, ou un équivalent 1 trimestre à l’attribution de l’allocation. 1 trimestre pour 30 mois d’allocation perçus 8 trimestres par enfant au maximum Cumulable avec les autres majorations de trimestres pour enfants

34 Les trimestres d’assurance des autres régimes
Autres éléments de la carrière : les trimestres d’assurance des autres régimes Les trimestres d’assurance des autres régimes Sont pris en compte pour déterminer : Le taux de calcul de la retraite au RG Le montant du minimum contributif Le montant de la surcote Et pour les régimes MSA, RSI et CAVIMAC Les meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen.

35 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Les Carrières longues Les Catégories actives 15 ans – 3 enfants Fonctionnaire handicapé Autres types de départs possibles

36 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Les Carrières longues Date de naissance Départ possible à Conditions à remplir 1955 56 ans 4 mois si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 174 T cotisés 59 ans si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 170 T cotisés 60 ans si 5 T avant fin de l’année des 20 ans et si 166 T cotisés 1956 56 ans 8 mois 59 ans 4 mois 1957 57 ans 59 ans 8 mois si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 166 T cotisés 1958 57 ans 4 mois si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 175 T cotisés si 5 T avant fin de l’année des 20 ans et si 167 T cotisés 1959 57 ans 8 mois 1960 58 ans Attention: Un changement de présidentielle en 2017 pourrait changer ces données à compter de la génération 58 !

37 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Les Carrières longues - 4 trimestres maximum par an (écrêtement) - 4 trimestres de service militaire - 4 trimestres de maladie (accident de travail et maladie professionnelle compris) - 4 trimestres de chômage indemnisé Remarque: Les agents bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrières longues perçoivent une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, ni surcote!

38 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL 2. Catégorie active (infirmier catégorie B, auxiliaire de soins, brigadier, professions insalubres…) Deux conditions cumulatives: Depuis le 1er janvier 2015 ne sont plus exigés 15 mais 17 ans de services actifs CNRACL 2) ATTENTION: La mention de chauffeur-ripeur doit apparaître sur l’ensemble des arrêtés Date de naissance Age légal de départ Av le 01/07/1956 55 ans À compter du 01/07/1956 55 ans 4 mois En 1957 55 ans 9 mois En 1958 56 ans 2 mois En 1959 56 ans 7 mois À compter de 1960 57 ans

39 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL 3. 15 ans – 3 enfants 3 enfants (interruption ou réduction d’activité) au 31/12/2011 15 ans de services CNRACL au 31/12/2011 Dispositif qui va s’éteindre de lui-même

40 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Fonctionnaire handicapé Nouvelles mesures Réforme 2014: - Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80 à 50% - Suppression du critère de la RQTH (critère encore pris en compte jusqu’au 31/12/15) Chaque année durée d’assurance en situation de handicap demandée mise à jour: voir tableau réactualisé chaque année sur site de la CNRACL Ex: un fonctionnaire handicapé né en 1956 pourra partir à 58 ans si 96 T (24 ans) en durée d’assurance en situation de handicap et 76 T cotisés en situation de handicap

41 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL 5. Les autres types de départs possibles CNRACL - conjoint invalide - enfant handicapé 80% - pension de réversion d’actif - retraite pour invalidité

42 Automatisation de l’attribution des bonifications enfants
Notre mission, faciliter les vôtres ! Automatisation de l’attribution des bonifications enfants Pour un agent CNRACL féminin, Pour les enfants naturels ou légitimes de l’auteur du droit nés avant le 01/01/2004 et dont la date de naissance: - n’est pas incluse dans une période de carrière - ou bien est incluse dans une période de disponibilité (hors dispo pour enfant ou pour maladie) - s’il existe pour l’année de naissance de l’enfant au moins 1 T de durée d’assurance cotisée La bonification enfant de 4 T est accordée à la CNRACL Cette automatisation permettra aux employeurs de voir l’attribution de ces bonifications dans tous les dossiers y compris dans les dossiers de simulation de calcul (ex pré-liquidation sans engagement) Cela dégage l’horizon et offre plus de clarté dans les dossiers retraite à traiter! Remarque: Bien saisir les périodes de prise en charge des enfants (jusqu’à leurs 20 ans) dans tous les dossiers

43 Des questions ? La retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La retraite CNRACL Des questions ?

44 Présentation du régime général
La retraite personnelle Droit et calculs

45 Les mesures de l’âge : définitions
Age légal : âge minimum d’ouverture des droits à la retraite. Age du taux plein : âge auquel le taux plein (50%) est acquis même sans la durée d’assurance requise en fonction de la génération.

46 Les âges de la retraite Les mesures de l’âge Assuré né à compter du
Age légal de départ Age du taux plein 1/7/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1/1/1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1/1/1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1/1/1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1/1/1955 62 ans 67 ans Il n’y a pas d’âge limite maxi pour demander sa retraite du Régime Général

47 Calcul de la retraite personnelle : la formule
La formule de calcul est composée de 3 éléments : Le SAM : Salaire Annuel Moyen Le TAUX de calcul variant de Le nombre de trimestres d’assurance au régime général SAM x Taux x Durée d’assurance RG = PENSION annuelle Durée d’assurance maximum

48 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM
SAM x TAUX X Durée d’assurance RG = PENSION annuelle Durée d’assurance Maxi Salaire Annuel Moyen servant de base au calcul de la retraite à partir des 25 meilleures années actualisées Evolution du nombre d’années retenues pour le SAM Année de naissance Nombre d’années retenues 1948 et + 25 1947 24 1946 23 1945 22 1944 21 …

49 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM
Sont négligés les salaires : De l’année de la date d’effet Des années comportant un Versement Pour La Retraite De faibles montants (moins d’un trimestre) A noter: Les salaires perçus à partir de 2005 sont limités au plafond Des règles particulières existent pour les poly-pensionnés

50 Calcul de la retraite personnelle : le SAM
23222,10

51 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM
Revalorisé Mt le + élevé

52 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM

53 Calcul de la retraite personnelle : le TAUX
SAM x TAUX X Durée d’assurance RG = PENSION annuelle Durée d’assurance Maxi Le taux de calcul est variable et est compris entre 37.5% et 50%(taux plein) selon la situation de l’assuré. Comment obtenir le taux plein en fonction de son âge? - A l’âge légal - A l’âge du taux plein - Avant l’âge légal

54 Calcul de la retraite personnelle : le TAUX plein
A l’âge légal : Durée d’assurance exigée selon l’année de naissance Les autres situations Inaptitude au travail Invalidité Ouvrière Mère de Famille

55 Calcul de la retraite personnelle : le TAUX plein
A l’âge légal : Durée d’assurance exigée selon l’année de naissance Les trimestres acquis dans tous les régimes de base sont pris en compte dans la durée d’assurance pour le taux de la retraite. Ils sont limités à 4 trimestres par an. Année de naissance Nombre de trimestres requis 1948 160 1949 161 1950 162 1951 163 1952 164 1953/ 1954 165 1955/1956/1957 1958/1959/1960 … 166 Durée d'assurance

56 Calcul de la retraite personnelle : Minoration du taux ou décote
Si les conditions pour l’obtention du taux plein ne sont pas remplies  minoration du taux Soit par rapport à l’âge d’obtention du taux plein Soit par rapport au nombre de trimestres manquants  si l’assuré choisit de prendre sa retraite à taux minoré, ce sera définitif

57 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
Comment obtenir le taux plein en fonction de son âge? - A l’âge légal - A l’âge du taux plein - Avant l’âge légal A partir d’un certain âge, quelle que soit la durée d’assurance acquise la retraite est calculée au taux plein. Evolution de l’âge de départ en fonction de la date de naissance. Date de naissance À partir de… Age de départ Juillet 1951 65 ans et 4 mois Janvier 1952 65 ans et 9 mois Janvier 1953 66 ans et 2 mois Janvier 1954 66 ans et 7 mois Janvier 1955 67 ans

58 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
Comment obtenir le taux plein en fonction de son âge? - A l’âge légal - A l’âge du taux plein - Avant l’âge légal Dans le cadre des retraites anticipées : longue carrière assuré handicapé pour pénibilité 

59 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
La retraite anticipée LONGUE CARRIERE à compter du 01/04/2014 2 conditions cumulatives : un début d’activité avant un âge donné une durée cotisée tous régimes de base confondus Conditions en fonction de la date de naissance

60 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
la durée cotisée est étudiée hors :  Périodes Assimilées (maladie, maternité, chômage, etc …)* AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) VPLR (versement pour la retraite) Majoration de Durée d’ Assurance pour Enfant, Majoration de Durée d’Assurance pour Enfant Handicapé

61 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
Durée réputée cotisée Service militaire Trimestres Maximum Maladie/AT Trimestres Maximum Maternité Tous les trimestres Invalidité Trimestres Maximum Chômage Trimestres Maximum

62 Calcul de la retraite personnelle : DUREES D’ASSURANCE
SAM x TAUX X Durée d’assurance RG Durée d’assurance Maxi Durée d’assurance RG : ce sont les trimestres cotisés, périodes assimilées et majorations de durée d’assurance du Régime Général. Durée d’assurance Maximum : en fonction de l’année de naissance Année de naissance Nombre de trimestres requis 1948 160 1949 161 1950 162 1951 163 1952 164 1953/ 1954 165 1955/1956/1957 1958/1959/1960 … 166 Durée d'assurance Le résultat est comparé à un minimum et à un maximum

63 Le paiement de la retraite : Formalités
Comment obtenir sa retraite ? Déposer sa demande La demande est Unique pour le Régime Général, la MSA, le RSI et la CAVIMAC 4 mois avant le point de départ à la retraite Cesser son activité (1/1/2015) : Dans tous les régimes Sauf dérogation

64 Les dispositifs de poursuite d’activité
Retraite Progressive Cumul Emploi Retraite Surcote

65 Les dispositifs de poursuite d’activité : La retraite progressive
Définition : La retraite progressive est un aménagement de fin de carrière qui permet d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. 3 conditions cumulatives depuis le 01/01/2015 Avoir au moins 60 ans 150 trimestres minimum d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus. La durée de temps de travail exigée doit être comprise entre 40 et 80 % de la durée de travail à temps complet de l'entreprise.

66 Les dispositifs de poursuite d’activité: Cumul Emploi Retraite
Définition : prendre sa retraite au RG puis reprendre une activité salariée pour percevoir un revenu complémentaire Depuis le 01/01/2015, cette activité n’ouvre aucun droit à retraite auprès d'un régime de retraite de base ou complémentaire, quel que soit le régime de retraite dont dépend l'activité. Aucune restriction de délai ou de montant si les deux conditions suivantes sont remplies : Percevoir l’intégralité de ses retraites personnelles de base et complémentaires Partir à l’âge légal de départ en retraite et totaliser la durée d’assurance exigée pour le taux plein Ou à l’âge permettant d’obtenir le taux plein

67 Les dispositifs de poursuite d’activité: Cumul Emploi Retraite
Dans les autres cas Possibilité de reprendre une activité salariée chez un autre employeur chez le dernier employeur, après une cessation de 6 mois Avec une limite de cumul: Le total des revenus et des retraites personnelles de base et complémentaires doit être inférieur à la moyenne mensuelle* des 3 derniers salaires bruts sur lesquels la CSG est prélevée. *cette moyenne mensuelle ne peut être inférieure à 1,6 fois le montant mensuel du SMIC calculé sur une base annuelle de 1820H

68 Echanges Régime Général / Régime Spécial
L’imprimé à compléter par l’employeur Adressé dans 3 cas: Absence totale de carrière RS au SNGC Trimestres pour la dernière année Trimestres gratuits pour l’éducation d’un enfant Les renseignements demandés Selon la nature du droit demandé par l’assuré

69 L’imprimé à compléter Verso Recto

70 L’imprimé à compléter Recto Verso

71 L’imprimé à complèter Verso

72 La retraite personnelle CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La retraite personnelle CNRACL Droits et calculs

73 La demande de mise à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La demande de mise à la retraite CNRACL Délai opposable de 6 mois pour présenter sa demande de retraite à l’autorité territoriale et depuis le 1er juillet 2015 délai de 3 mois pour réaliser le dossier de liquidation (délai aussi applicable au CDG attention!). Ex: Au 1er juillet 2015 vous ne pourrez plus envoyer au CDG ni à la CNRACL un dossier retraite pour le 1er octobre Référence: Article 59 du Décret n°2003 – 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

74 Formule de calcul de la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Formule de calcul de la retraite CNRACL Nombre de trimestres CNRACL Indice détenu durant les 6 derniers mois en tant que titulaire 75% x x Nombre de trimestres pour être à taux plein en fonction de l’année de naissance Taux plein très rarement atteint dans la réalité !

75 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite Année de naissance Age légal de départ Age limite de départ Taux plein A compter du 01/07/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 163 trimestres 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 164 trimestres 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 165 trimestres 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans 67 ans 166 trimestres Voir article 2 de la loi n° du 20 janvier 2014 pour les années suivantes pour le taux plein (172 T (43 ans) pour assurés nés à compter de 1973)

76 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité: D’un recul de limite d’âge à titre personnel D’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète 3) Si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans, d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans 4) D’un maintien en fonction

77 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite 1. Reculs de limite d’âge à titre personnel 3 possibilités: fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire (l’agent ne doit pas être en arrêt maladie). Durée maxi: 1 an le fonctionnaire a un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales (20 ans maxi et pas besoin de toucher la CAF) ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé. 1 an par enfant dans la limite de 3 ans le fonctionnaire est parent ou a eu à sa charge un ou plusieurs enfants « morts pour la France ». 1 an par enfant sans limite ATTENTION: Une fois accordée, le recul de limite d’âge s’impose à l’employeur qui ne peut placer le fonctionnaire à la retraite d’office sauf s’il s’agit d’une sanction disciplinaire. Toutefois, l’agent pourra, à tout moment pendant cette période, faire valoir ses droits à pension ou être mis à la retraite pour invalidité.

78 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite 2. Prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète Accordée au fonctionnaire après qu’il ait éventuellement bénéficié des reculs de limite d’âge à titre personnel (CE, 23 février 2005). Bien respecté l’ordre donc! Conditions: conciliable avec l’intérêt du service fonctionnaire apte physiquement - nombre de trimestres et bonifications inférieurs au nombre de trimestres exigés pour obtenir les 75% CNRACL 10 trimestres maximum ! mais s’arrête dès que les 75% sont atteints.

79 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite 3. Limite d’âge inférieure à 67 ans, possibilité de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans Conditions: présenter la demande à l’autorité territoriale au plus tard 6 mois avant la limite d’âge et avoir atteint la limite d’âge avoir épuisé les autres possibilités de report (reculs limite d’âge + carrière incomplète) - être apte physiquement (si pendant prolongation d’activité l’agent devient inapte il est mis à la retraite, le prévenir 3 mois avant) 4. Maintien en fonction - être radié des cadres et maintenu en fonction à la même date sous réserve de l’intérêt du service Durée limitée au-delà de 75% ça ne compte plus pour la retraite

80 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Textes Loi n° du 20 janvier 2014 art. 19 et 20 Circulaire interministérielle n° DSS/ 3A/2014/347 du 29 décembre 2014 Voir également la circulaire CNAV du 6 février 2015 Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d’une première pension à compter du 01/01/2015 - Condition de cessation d’activité pour pouvoir liquider une pension - Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de poursuite d’activité - Application des règles de cumul en cas de reprise ou de poursuite d’activité quel que soit la nature de l’employeur (privé/public) - Obligation d’information par le régime au moment de la demande de retraite le concernant notamment: - Les nouvelles règles en vigueur à compter du 01/01/2015 sur le caractère irréversible et définitif de la liquidation d’une 1 ère pension de vieillesse et son impact en ce qui concerne les futurs droits à retraite dans les autres régimes non encore liquidés - Les dérogations au principe de cessation d’activité en invitant les assurés à s’ adresser au régime concerné

81 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Quelques cas concrets L’agent demande à liquider ses droits à pension CNRACL à compter du 01/01/2015 Conséquences liées à la nouvelle réglementation Il est déjà pensionné auprès d’un autre régime (au RG depuis 2014) Aucune Il travaille dans le privé au moment de la liquidation de sa pension Il devra cesser toute activité pour pouvoir percevoir sa pension S’il reprend une/son activité par la suite, il cotisera sans acquérir de nouveaux droits Sa pension sera écrêtée en fonction d’un certain seuil (cumul plafonné ou limité) Il a une double activité au moment de la liquidation de sa pension Idem L’agent peut liquider ses droits au RG (ex: carrière longue) mais doit poursuivre son activité dans la FP car le droit à pension CNR lui est refusé En poursuivant son activité dans la FP, il cesse d’acquérir des droits à la CNRACL Le régime général doit appliquer la nouvelle réglementation à compter du 01/01/2015 et l’informer qu’il ne percevra sa pension qu’après avoir cessé son activité

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Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Tableau récapitulatif des règles de cumul (première pension liquidée à compter de janvier 2015) Le cumul interdit Pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié) Le cumul libre 1- Pensionné invalide 2- Pensionné qui a liquidé l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires, qui a atteint la limite d’âge ou qui a atteint l’âge légal avec une durée d’assurance complète 3- Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres, qui participe à des activités juridictionnelles… 4- Pensionné militaire Le cumul avec plafonnement Tout autre pensionné (catégorie active, carrières longues…)

83 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) L’imprimé de demande de pension normale est modifié afin d’inclure la phrase ci-dessous dans le cadre réservé au demandeur: « déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à compter de la date d’effet du versement de sa pension en application de l’article L du Code de la sécurité sociale » (peut reprendre dès le lendemain chez le même employeur) A noter: Agents de moins de 55 ans non concernés

84 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Rappel : Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement EN AVISER la CNRACL, Service des paiements, qui l’informera de ses droits, en précisant: son numéro de pension nom et adresse de l’employeur nature de l’activité professionnelle Plafond moyen: 1/3

85 La réforme territoriale et la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La réforme territoriale et la CNRACL Les impacts pour les employeurs Plusieurs types de mesures peuvent impacter une collectivité - la création des métropoles - la fusion des régions - le renforcement de l’intercommunalité - la prise en charge de compétences Etat En fonction de la situation de la collectivité, les démarches à effectuer sont: - le signalement d’un changement de désignation à la CNRACL, - la demande d’immatriculation auprès de la CNRACL d’une entité dès lors qu’un nouveau SIRET est attribué à la collectivité, - la formulation de la nature de la mutation de personnel à opérer d’une collectivité vers une autre: mutation de masse ou partielle d’agents, - le suivi du bon déroulement de la dissolution pour la collectivité dissoute.

86 La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL L’accompagnement de la CNRACL Pour anticiper les évolutions réglementaires à l’horizon 2016/2017, la CNRACL souhaite: Connaître la vision, les attentes et besoins des employeurs au regard de la réforme territoriale, Identifier les domaines dans lesquels la CNRACL peut accompagner les employeurs (ex: questions liées aux transferts de personnel…), Recueillir leur avis sur une proposition d’interface optimisée d’échanges de données, Associer les employeurs aux développements des différents dispositifs envisagés: tests des outils, élaboration des fiches de procédures/kit de communication,… Pour ce faire, un groupe de travail « miroir » composé d’employeurs, d’éditeurs de logiciel et collaborateurs de la CNRACL est constitué.

87 La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL L’accompagnement de la CNRACL L’objectif final: - Fiabiliser les données des affiliés dans les bases respectives CNR/employeurs en anticipant dans les processus les risques liés aux mesures successives de la réforme, - Automatiser et sécuriser le dispositif d’échanges et de mise à jour des données, - Mettre à disposition des employeurs des offres de services performantes et attractives pour faciliter les opérations de mutation, - Prévoir des dispositifs d’information/formation/communication, fonction des phases de la réforme et de leurs impacts sur les actes de gestion et sur les employeurs.

88 Les retraites Régime général et CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les retraites Régime général et CNRACL MERCI DE VOTRE ATTENTION Des questions Lien vers le Power Point: Site Internet de la MDC/ CDG/ Carrière et Paie/ Retraite