ADMINISTRATION ELECTRONIQUE L'administration, nouvel hébergeur.

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1 ADMINISTRATION ELECTRONIQUE L'administration, nouvel hébergeur

2 bpoidevin/e-administration/141207 Une redéfinition des rôles : l'Administration en tant qu'éditeur, hébergeur ou FAI? - L'Administration prise en sa qualité d'éditeur Mise à disposition de contenus, exploitation du site internet Critère de la fixation préalable (loi du 29 juillet 1982) Responsabilité du Directeur de la publication –Pénale responsabilité personnelle Complicité Emprisonnement / Amende –Civile Article 1382 CC Dommages et intérêts

3 bpoidevin/e-administration/141207 Une redéfinition des rôles : l'Administration en tant qu'éditeur, hébergeur ou FAI? - l'Administration prise en sa qualité d'hébergeur Article 6.2 LCEN : personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services Portails, forums de discussion : l'hébergement de contenus proposés par des tiers (communes, écoles, partenaires...) Pas d'obligation générale de surveillance. Responsabilité en cas d'absence de réaction prompte à la notification d'un contenu illicite. TGI Lyon 21 juillet 2005 : forum modéré a posteriori TGI Paris 29 octobre 2007 (référé) : Wikipedia

4 bpoidevin/e-administration/141207 Une redéfinition des rôles : l'Administration en tant qu'éditeur, hébergeur ou FAI? - l'Administration prise en sa qualité de Fournisseur d'Accès à Internet? Article 6.1 LCEN : « personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne » CA de Paris 4 février 2005 : l'attribution de la qualité de FAI à une banque Pas d'obligation générale de surveillance.

5 bpoidevin/e-administration/141207 Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : la vie privée Atteinte à la vie privée dautrui (article 9 du Code Civil): –Droit à limage –Autorisation nécessaire –Sauf cas particuliers : illustration dune actualité, dun débat général de société etc. –Avec une limite : le respect de la dignité de la personne humaine

6 bpoidevin/e-administration/141207 Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité: le droit de la presse Atteinte au droit de la presse : –Diffamation : allégation ou imputation dun fait portant atteinte à lhonneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé –Injure : expression outrageante, termes de mépris ou invective ne renfermant limputation daucun fait –Incitation à la haine raciale –Apologie de crimes contre lhumanité Droit de réponse à prévoir

7 bpoidevin/e-administration/141207 Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité: la propriété intellectuelle Atteinte aux droits de propriété intellectuelle –Droit dauteur et droits voisins (contenus musicaux, photographies, textes…) –Marques enregistrées –Bases de données –Logiciels

8 bpoidevin/e-administration/141207 Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : le droit pénal Droit pénal / Atteintes aux biens –Accès frauduleux, entrave, perturbation dun système de traitement automatisé de données –Escroquerie (phishing par exemple)

9 bpoidevin/e-administration/141207 Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : le droit pénal Droit pénal / Atteintes aux mineurs –Provocation consommation alcool, stupéfiants, suicide –Pornographie –violence

10 bpoidevin/e-administration/141207 Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : la loi Informatique et Libertés Atteintes à la Loi Informatique et Libertés : collecte illégale de données ou traitement illicite ou non déclaré Atteintes à la LCEN : spam notamment

11 bpoidevin/e-administration/141207 La mise en place d'un cadre juridique sécurisé - L'élaboration de chartes éditoriales A destination des contributeurs, visiteurs susceptibles de poster des commentaires Rappel des règles relatives à la rédaction de contenus (respect des lois et règlements, droit des tiers, intérêts de l'Administration, qualité de l'auteur...) Modalités techniques de mise en ligne Existence d'une modération? Répartition des responsabilités, sanctions applicables