Transparence des bénéficiaires effectifs

Présentation au sujet: "Transparence des bénéficiaires effectifs"— Transcription de la présentation:

1 Transparence des bénéficiaires effectifs
ACAMS – Chapitre de Montréal 16 avril 2019 Denis Meunier Transparency International Canada

2 Aperçu 1. Connexion: blanchiment d’argent et bénéficiaires effectifs
2. Bénéficiaires effectifs (BE) Définition et obligations sous la LRPCFAT Lacunes du présent règlement Problèmes 3. Changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions Une critique aux changements apportés 4. Transparence des bénéficiaires effectifs (BE) La situation canadienne Tendances internationales et prédictions 5. Solution proposée 6. Questions

3 1. Connexion: blanchiment d’argent et bénéficiaires effectifs (BE)
Innombrables moyens de blanchiment d’argent Méthode-clé: Anonymat des BE de sociétés et de fiducies Étude de la Banque mondiale : 85% des cas de « grande corruption » voir rapport « Puppet Masters » (2011) CANAFE (2015) (rapport non-publié) Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (2015) Panama Papers (2016) GAFI (2018)

4 2. Bénéficiaires effectifs (BE)
Définition Sous la « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » (LRPCFAT) Sous la « Loi canadienne sur les sociétés par actions » (LCSPA) Lois sur les valeurs mobilières (voir Système électronique de déclaration des initiés (SEDI)) Obligations sous la LRPFCAT Pourquoi identifier et vérifier l’identité des BE? Obligations relatives aux bénéficiaires effectifs des Fournisseurs de services financiers (FSF) versus celles des Entreprises et professions non-financières désignées (EPNFD)

5 Enquête et interruption Enquête et interruption
Régime canadien LRPCFAT Politique et coordination Prévention et détection Enquête et interruption Régime canadien LRPCFAT Politique et coordination Prévention et détection Enquête et interruption AUJOURD’HUI ANONYMAT FUTUR TRANSPARENCE Partiellement conforme en transparence des bénéficiaires effectifs des sociétés Transparence des bénéficiaires effectifs des sociétés Non-conforme en transparence des bénéficiaires des fiducies Transparence des bénéficiaires des fiducies

6 Enquête et interruption
Régime canadien LRPCFAT Politique et coordination Prévention et détection Enquête et interruption Bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies

7 2. Bénéficiaires effectifs (BE)
Lacunes du présent règlement Fardeau de la détermination de l’identité du BE incombe aux entités déclarantes Mesures à prendre lorsqu’on ne peut déterminer le BE. La mesure alternative n’identifie pas le BE et entraîne plus de gestion de risque et de coûts aux entités déclarantes (FSF) Ne rencontre pas les normes du GAFI (Rec. 24 et 25) à plusieurs comptes et ne suivent pas les tendances internationales Les personnes naturelles sont surveillées davantage que les société et les fiducies Capacité LSPA 15 (1) La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

8 2. Bénéficiaires effectifs (BE)
Problèmes Cote de vulnérabilité inhérente très élevée : reliée à la capacité de ces entités de servir à dissimuler la propriété bénéficiaire, facilitant ainsi le camouflage et la conversion de produits illicites: Sociétés Fiducies expresses Risque inhérent (RI) moins mesures préventives (MP) = risque résiduel (RR) Risque résiduel élevé page 35 Cotes de vulnérabilité inhérente au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes Cote de vulnérabilité très élevée Sociétés ESM nationales offrant des services complets Banques nationales Petites ESM indépendantes Fiducies expresses RI _- MP___ RR

9 2. Bénéficiaires effectifs (BE)
Risque résiduel élevé Aucun recueil d’information sur les bénéficiaires effectifs Obligation qui ne s’applique qu’à certaines entités déclarantes Pourquoi placer le fardeau auprès des entités déclarantes? Police, autorité fiscale, CANAFE n’ont pas accès selon les normes du GAFI: Les pays devraient s’assurer que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales peuvent être obtenues ou sont accessibles en temps opportun par les autorités compétentes. page 35 Cotes de vulnérabilité inhérente au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes Cote de vulnérabilité très élevée Sociétés ESM nationales offrant des services complets Banques nationales Petites ESM indépendantes Fiducies expresses

10 2. Bénéficiaires effectifs (BE)
Problèmes Anonymat des BE des sociétés et fiducies facilite: Blanchiment d’argent, évasion fiscale, financement d’activités terroristes, corruption Toutes les entreprises; tous les gouvernements et les citoyens sont à risque Risques nombreux: intégrité du système financier; risque financier et réputationnel Le Canada se classe au bas de l’échelle : 21ième pire juridiction financière secrète (soit derrière 90 autres juridictions)

11 Évaluation du GAFI de l’efficacité – Avril 2019
Juridiction Low level of effectiveness (LE) (Bas niveau d’efficacité) Moderate level of effectiveness (ME) (Niveau d’efficacité moyen) Substantial level of effectiveness (SE) (Niveau d’efficacité important) High level of effectiveness (HE) (Haut niveau d’efficacité) Pays du G7 évalués Canada, United States Aucun à date Italy, United Kingdom Autres juridictions Bangladesh, Bhutan, Botswana, Cambodia, Costa Rica, Fiji, Ghana, Honduras, Hungary, Iceland, Jamaica, Latvia, Madagascar, Mauritania, Mauritius, Mongolia, Myanmar Nicaragua, Palau, Panama, Peru, Seychelles, Sri Lanka, Thailand, Tunisia, Uganda, Vanuatu, Zimbabwe Albania, Antigua & Barbuda, Andorra, Australia, Austria, Bahrain, Bahamas, Barbados, Belgium, Cayman Island, Columbia, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Ethiopia, Guatemala, Indonesia, Ireland, Isle of Man, Kyrgyzstan, Lithuania, Malaysia, Mexico, Norway, Portugal, Samoa, Saudi Arabia, Serbia, Singapore, Slovenia, Sweden, Switzerland, Tajikistan, Trinidad and Tobago, Ukraine Armenia, Cook Islands, Cuba, Israel, Macao (China), Spain Aucune à date

12 3. Changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Une critique aux changements apportés (C-86/LCSPA) Ne rencontre pas les normes du GAFI sur les bénéficiaires effectifs 2.1 (3) Seuil définissant le bénéficiaire effectif: 25% vs 10% Société privée vs publique et (SEDI) 21.1 (1) Aucune vérification de l’identité du bénéficiaire effectif 21.1(f) Données prescrites par règlement – à voir 21.1 (2) Fréquence insuffisante de la mise à jour des informations

13 3. Changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Une critique aux changements apportés (C-86/LCSPA) 21.1 (4) Information requise des sociétaires – date de tombée laxiste 21.1 (6) Infraction sur déclaration par procédure sommaire – besoin de pénalités administratives pécuniaires 21.1 (6) Pourquoi pas une infraction par mise en accusation? 21.2 Pourquoi permettre de prendre des mesures prescrites quand incapable d’identifier un particulier ayant un contrôle important? 21.3 (2) à (5): entrave aux enquêtes criminelles et au renseignement financier 21.4 (1) à (5): Max. $200,000, 6 mois de prison ou les deux

14 4. Transparence des bénéficiaires effectifs (BE)
La situation canadienne Engagements du Canada envers le G-20 (2014) Évaluation de risque (2015) Évaluation du Canada par le GAFI (2016) Les développements au niveau fédéral depuis 2017 La crise en Colombie-Britannique (2018)

15 4. Transparence des bénéficiaires effectifs (BE)
Tendances internationales et prédictions Grande-Bretagne Union européenne – 5ième directive sur le blanchiment de capitaux (AMLD 5 en anglais) Autres pays Évaluation des engagements du Canada envers le G-20 GAFI et les prochaines recommandations

16 5. Solution proposée 5. Solution proposée
Registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés (et des fiducies*) accessible au public Gratuit, en ligne, format de données ouvert, exemptions pour certaines personnes Données accessibles au public proposées: Numéro d’identification unique Nom complet Adresse de correspondance Mois et année de naissance Citoyenneté(s) Pays de résidence (pour fins d’impôts) Nature et degré de propriété et [Personne étrangère politiquement exposée et chef d’une organisation internationale]

17 5. Solution proposée 5. Avantages Prévention de crimes fiscaux
Gestion de risque financier et réputationnel Toutes les entreprises et services d’offres auraient accès pour connaitre avec qui elles font affaire Plus de yeux sur les entreprises Niveau de compétition équitable Exemptions Enquêtes criminelles et poursuites plus efficaces

18 6. Questions ? http://www.transparencycanada.ca
Blanchiment d’argent ? Transparence des bénéficiaires effectifs ? Loi canadienne sur les sociétés par actions (bénéficiaires effectifs) ?