Conseil général Bernard Studer 5 février 2019

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1 Conseil général Bernard Studer 5 février 2019
Commune de Val Terbi Modification de l’aménagement local Parcelles 98, 99 et 100 de Vicques / 611 et 612 de Corban Conseil général Bernard Studer 5 février 2019

2 Périmètre d’étude Parcelle 98
Contiguë à la parcelle 99 et au DDP 1009 qui accueille la Résidence Les Pins

3 Affectation actuelle : zone agricole

4 Projet de nouvelle construction
Nouveau bâtiment permettant d’augmenter la capacité d’accueil pour les personnes âgées 18 nouveaux lits d’accueil longue durée UVP 2 lits d’accueil temporaire (séjour vacances UVP) Centre de jour de 10 à 12 places pour personnes désorientées Espaces verts et places de stationnement  Emprise de 4’252 m2 sur la parcelle 98 (zone agricole)

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6 Zone d’utilité publique A secteur a (UAa)
Bâtiments de la Résidence Les Pins actuellement en zone d’utilité publique A (UA) Création d’un sous-secteur UAa spécifique aux établissements médico-sociaux, comprenant les bâtiments existants (parc. 99 et 100) et le bâtiment à venir Degré d’utilisation du sol IUmin : 0.40 / IUmax : 0.60

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8 Preuve du besoin Planification médico-sociale 2022, augmentation des prestations pour les personnes âgées de 65 ans et plus, et notamment à terme : 244 lits UVP, contre 48 en 2010 195 places en centre de jour, contre 10 en 2010

9 Justification du site 3 sites potentiels étudiés
1 : Vicques, parcelle 98 2 : Corban, parcelle 1071 3 : Montsevelier, parcelle 1206 2 3 1

10 Justification du site Site 1 : proximité des infrastructures existantes de la résidence Les Pins / nombreuses synergies possibles / accès facilité TIM par RC et TP par ligne Car Postal Site 2 : petite partie de parcelle en zone UA, proche de l’école et de l’administration / ne correspond pas à la vocation de la zone / pas de synergies / accès moins aisé Site 3 : parcelle accueillant terrains de jeux et abri PC / ne correspond pas à la vocation de la zone / pas de synergies / accès moins aisé  Site 1 plus judicieux, multiples synergies possibles

11 Utilisation du sol L’extension de la Résidence, qui représente une extension de la zone à bâtir de 4’252 m2, doit obligatoirement être compensée par la restitution à la zone agricole d’une surface en tout cas équivalente Restitution de 4’400 m2 sur les parcelles 611 et 612 de Corban, secteur Morbez Procédure menée en parallèle au plan spécial «Morbez» à Corban, qui restitue également une partie de la parc. 612 à la zone agricole

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13 Stationnement Evaluation des besoins sur la base de la norme VSS (à traiter lors du permis de construire) Application d’un facteur de réduction en lien avec la qualité de la desserte et de la typologie de logements Prise en compte des différents usages Fourchette : places de stationnement Avant-projet : 41 places au total

14 Surface d’assolement Justification de l’emprise sur les SDA (art. 30 OAT) Projet jugé important par le Canton >> équipement public à vocation régionale Pas d’autre solution possible >> extension, synergies avec le home existant Pas de morcellement des SDA IU min. de 0.40 Limitation des emprises au sol

15 Surface d’assolement

16 Procédure Etablissement du projet
Information aux riverains le 6 juin 2018 Article dans le Val Terbi Info de juillet 2018 Examen préalable juillet-octobre 2018 Mise au net Dépôt public du 22 novembre au 21 décembre 2018 Séance de conciliation 17 janvier 2019 Message du Conseil général Adoption par le corps électoral Approbation par le SDT

17 Contenu des oppositions
Nuisances du projet Perte du dégagement, vue Moins-value sur les propriétés des opposants Emplacement pas approprié Agrandir sur la parcelle 100 Avant-projet pas satisfaisant Oppositions maintenues après les séances de conciliation

18 Merci de votre attention… et à disposition pour des questions…