La Commission canadienne des droits de la personne Septembre 2016

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1 La Commission canadienne des droits de la personne Septembre 2016
Les droits de la personne dans votre pratique juridique : un outil ignoré La Commission canadienne des droits de la personne Septembre 2016

2 La Commission canadienne des droits de la personne
PARTIE 1  Processus de plaintes PARTIE 2  Rôle de l’avocat du plaignant ou du mis en cause dans le processus PARTIE 3  Défis du système de justice en matière de droits de la personne PARTIE 4 

3 La Commission canadienne des droits de la personne
Partie 1 La Commission canadienne des droits de la personne

4 Responsabilité des droits de la personne au Canada
FÉDÉRAL PROVINCIAL La Commission canadienne des droits de la personne applique la Loi canadienne sur les droits de la personne et mène des vérifications de conformité au titre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LÉE). Le Tribunal canadien des droits de la personne entend les plaintes qui lui sont envoyées par la Commission – Organisme indépendant quasi judiciaire Les organismes provinciaux et territoriaux homologues à la Commission et au Tribunal appliquent des codes sur les droits de la personnes semblables à la loi sur les droits de la personne – il y a des variations Seule une province (Québec) et un territoire (Nunavut – pour les Inuits) appliquent une législation semblable à la LÉE; les autres provinces et territoires ayant optés pour des politiques d’équité en matière d’emploi.

5 MANDATS ET POUVOIRS La Commission a été établie en 1977 avec le mandat d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 1995, la Commission a reçu le mandat du contrôle d’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La Commission est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministère de la Justice.

6 LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI
L’article 2 : « La présente loi a pour objet de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, conformément au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences. »

7 LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L'article 2, la Loi donne effet au principe suivant: « le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins […]. »

8 MOTIFS DE DISTINCTION ILLICITE
Race Couleur Origine nationale ou ethnique Situation de famille État matrimonial Âge Religion Déficience État de personne graciée Caractéristiques génétiques Identité et expression de genre Orientation sexuelle Sexe Un ou plusieurs motifs

9 ACTES DISCRIMINATOIRES
Prestation de service Refus de locaux commerciaux ou de logement Emploi / Demande d’emploi / Organisations syndicales Lignes de conduite discriminatoires Disparité salariale Divulgation de faits discriminatoires Harcèlement / Représailles

10 Le processus de plainte
Partie 2 Le processus de plainte

11 PROCESSUS DE PLAINTE • Accueil • Évaluation de plaintes • Médiation
• Enquête • Décision de la Commission • Conciliation • Tribunal

12 ACCUEIL 1 Contact avec la Commission 2 Trousse de plainte 3
Triage Examen du formulaire de plainte Notification 4

13 ÉVALUATION DE PLAINTE Une plainte pourrait être jugée irrecevable pour une des raisons suivantes : a) Autre recours interne disponible (p. ex. grief) b) Autre recours prévu dans une loi fédérale c) Pas de la compétence de la LCDP d) Frivole, vexatoire ou de mauvaise foi e) Délais de prescription (1 an)

14 MÉDIATION Processus rapide, volontaire, confidentiel, sans préjudice
Mené par un médiateur qualifié et impartial Conditions de participation (bonne foi, autorité de régler) Axé sur les besoins des parties Aide les parties à régler le problème rapidement et éviter que la situation s’envenime S’il y a entente, plainte est fermée

15 ENQUÊTE Parties informées Défense / réfutation
Preuves déposés / témoins interrogés Rédaction rapport d’enquête Divulgation/divulgation croisée Soumission aux membres de la Commission pour décision

16 DÉCISION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Les décisions concernant les plaintes sont prises par les membres de la Commission, lesquels sont nommés par le Gouverneur en conseil. Ils peuvent accepter ou rejeter la recommandation dans le rapport. Rejeter la plainte Envoyer la plainte pour conciliation Référer la plainte au Tribunal Les membres de la Commission peuvent décider de : Les décisions de la Commission sont transmises par lettre aux deux parties dans les 10 jours suivant la réception de la décision.

17 DÉCISION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Décisions de la Commission sont finales Demande doit être déposée dans les 30 jours de la réception de la décision Demande de révision judiciaire à la Cour fédérale Le manque d'exhaustivité de l'enquête La partialité du processus Le manque d’équité dans la procédure

18 CONCILIATION Processus obligatoire S’il y a entente:
Entente envoyée aux membres de la Commission pour approbation Suivi de l’entente S’il y a entente: Dossier de plainte envoyé au Tribunal S’il n’y a pas d’entente

19 TRIBUNAL La Commission n’a plus le contrôle sur le dossier
si la plainte soulève des questions systémiques; si la plainte porte sur une préoccupation stratégique publique importante; si la plainte soulève un nouveau point de droit; si la plainte permettra de promouvoir de façon importante les objectifs de la Loi; si des réparations systémiques sont requises. La Commission peut participer à l’audience pour représenter l’intérêt public

20 TRIBUNAL Médiation offerte aux parties avant l’audience Audience
L’audience est habituellement publique Avant l’audience: Les documents, exposés de précisions, résumés de témoignages prévus et rapports experts sont divulgués Pendant l’audience: les éléments de preuve sont présentés; les observations orales, et parfois écrites, sont faites. Après l’audience: Le Tribunal rend une décision, habituellement par écrit. Audience

21 TRIBUNAL Le Tribunal peut rejeter la plainte.
Indemnité pécuniaire jusqu’à concurrence de 20 000 $ Dommages intérêts jusqu’à concurrence de 20 000 $ Réparations stratégiques Le Tribunal peut accueillir la plainte et ordonner des réparations : Le Tribunal ne peut pas ordonner le paiement des dépens. Les décisions du Tribunal peuvent être mutées en ordonnance de la Cour fédérale aux fins d’exécution. Le Tribunal peut rejeter la plainte. Le Tribunal peut accueillir la plainte et ordonner des réparations:

22 TRIBUNAL Toute partie devant le Tribunal (y compris la Commission) peut demander un contrôle judiciaire de la décision du Tribunal devant la Cour fédérale. Si la Commission décide d’y participer, elle le fait en fonction de l’intérêt public. Les décisions de la Cour fédérale peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale et devant la Cour suprême du Canada.

23 Rôle de l’avocat du plaignant ou du mis en cause
Partie 3 Rôle de l’avocat du plaignant ou du mis en cause

24 AVANT LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE APRÈS LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE
Conseiller son client quant à ses droits et par rapport au processus Soulever objections préliminaires Produire défense Aider son client à déterminer participation à la médiation Consulter le médiateur sur: Obtenir mandat Connaître intérêts de l’autre partie Analyser chances de règlement Interventions auprès du mis en cause

25 AVANT LA MÉDIATION PENDANT LA MÉDIATION
Prépare son client à ce qui l’attend Aide son client à identifier ses intérêts Pour le plaignant: préciser ses demandes Pour le mis en cause: définir son mandat Favorise les échanges directs entre les parties Contribue de façon positive aux négociations ou peut négocier au nom de son client Revoit le projet de règlement et donne son avis Contribue à la rédaction du protocole et à la quittance Veille à ce que les documents soient dûment signés par son client et acheminé à la Commission

26 LORS D’UNE OBJECTION PRÉLIMINAIRE
EN COURS D’ENQUÊTE LORS D’UNE OBJECTION PRÉLIMINAIRE Répond aux questions de l’enquêteur Soumet la documentation requise dans les délais impartis Prépare les témoins Rédige les observations sur le rapport d’enquête et sur les observations de l’autre partie Rédige l’objection préliminaire ou la défense

27 PENDANT LA CONCILIATION PENDANT L’AUDIENCE AU TRIBUNAL
Participe au processus de la même façon qu’en médiation Aide son client à répondre à une offre de règlement et à formuler une contre-proposition Contribue à la rédaction du protocole d’entente et à une quittance éventuelle Veille à ce que les documents relatifs à un règlement soient dûment signés et acheminés à la Commission En l’absence d’entente, rédige les observations sur le rapport de conciliation e sur les observation de l’autre partie Représente son client dans les procédures du Tribunal, incluant la médiation LORS D’UNE DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE Représente son client dans les procédures de la Cour fédérale

28 Défis du système de justice en matière de droits de la personne
Partie 4 Défis du système de justice en matière de droits de la personne

29 ACCÈS À LA JUSTICE Barrières institutionnelles et procédurales
Complexité du processus et des procédures Dispersion des responsabilités Délais Barrières institutionnelles et procédurales Barrières socio-économiques Coûts Littératie Discriminations systémiques / intersectionalité

30 ENJEUX DANS LE TRAITEMENT DES PLAINTES SYSTÉMIQUES
Groupes vulnérables moins sujets à avoir recours au système Complexité des plaintes systémiques Plaintes initiées par les Commissions Rôle important des ONG

31 Questions?