L'IMPÔT LE DÉCÈS Décès www.uqtr.ca/FISCALITE.

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1 L'IMPÔT LE DÉCÈS Décès Marc Bachand

2 Règles générales Disposition présumée de tous les biens à la JVM. 70(5) Roulement automatique entre conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint. 70(6) Choix de ne pas rouler selon 70(6). 70(6.2) Décès Marc Bachand

3 Règles générales 70(5) Disposition de tous ses biens à la JVM
L’héritier acquiert les biens à la JVM. L’héritier qui acquiert un bien amortissable dont la JVM < que le CC du décédé. Il est réputé avoir un CC = au CC du décédé et la différence entre ce CC et le prix d’acquisition réputée est de la DPA censée prise. Décès Marc Bachand

4 Effets des règles générales
Le défunt va réaliser des GC et des PC. Sur les biens amortissables, il y aura récupération de DPA possible ou perte finale. Décès Marc Bachand

5 Règles particulières 70(6)
Transfert au conjoint, la règle normale , 70(5), ne s’applique pas. Roulement comme lors d’un transfert entre vifs. 73 Même possibilité pour le roulement à une fiducie exclusive au conjoint. Décès Marc Bachand

6 Règles particulières 70(6)
Règles de transfert : des biens non amortissables au PBR des biens amortissables au Coût indiqué du bien (FNACC). pour les biens amortissables la règle de la DPA censée prise s’applique. Décès Marc Bachand

7 Exception au roulement de 70(6)
70(6.2) permet de ne pas appliquer le roulement aux biens transférés au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint. Dans ce cas les règles normales de 70(5) s’appliquent. Décès Marc Bachand

8 Exception au roulement de 70(6)
Il s’agit ici d’un choix qui est fait généralement par le liquidateur testamentaire ou son mandataire. Important de comprendre que ce choix s’effectue bien par bien Décès Marc Bachand

9 Biens agricoles et le décès. 70(9)
Transfert à un enfant Roulement en choisissant un PD entre la JVM et le coût indiqué du bien. Décès Marc Bachand

10 Problème -Décès M. A est décédé. Selon son testament il lègue le bien A à sa fille et le bien B à son épouse. Bien A : CC 40 000$, FNACC 30 000$ et JVM 80 000$ Bien B : CC 60 000$, FNACC 38 000$ et JVM 130 000$ Impact fiscal Minimum pour M. A ? Décès Marc Bachand

11 Déclarations du décédé
Une déclaration principale. Jusqu'à 3 déclarations distinctes. Décès Marc Bachand

12 Déclaration principale
Comprend tous les revenus de la personne décédé du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès. Comprend tous les paiements périodiques, i.e. qui s'accumulent régulièrement, mais qui ne sont pas dus au moment du décès. Décès Marc Bachand

13 Déclarations distinctes
1. Droits ou biens de la personne décédée. 2. Revenu provenant d'une fiducie testamentaire. 3. Revenu provenant d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle. (Lorsque deux fins d'exercices financiers dans la même année civile) Décès Marc Bachand

14 Droits ou Biens 70(2) Revenus que la personne décédée
n'avait pas encore reçus au moment du décès mais qui lui était dus. Décès Marc Bachand

15 Tableau sommaire REER, FERR, RPA impact fiscal au décès
Qui est le bénéficiaire Qui s’impose Possibilité de roulement Le conjoint Oui Enfant mineur ou Enfant majeur et handicapé L’enfant Non, mais possibilité d’étalement jusqu’à l’âge de 18 ans par l’achat d’une rente Tout autre bénéficiaire Le décédé Non Décès Marc Bachand

16 Décès www.uqtr.ca/FISCALITE Marc Bachand
Tableau sommaire REER, FERR, RPA impact fiscal au décès FERR Qui est le bénéficiaire Qui s’impose Possibilité de roulement Le conjoint Oui Enfant mineur ou Enfant majeur et handicapé L’enfant Non, mais possibilité d’étalement jusqu’à l’âge de 18 ans par l’achat d’une rente Tout autre bénéficiaire Le décédé Non Décès Marc Bachand

17 Décès www.uqtr.ca/FISCALITE Marc Bachand
Tableau sommaire REER, FERR, RPA impact fiscal au décès RPA Qui est le bénéficiaire Qui s’impose Possibilité de roulement Le conjoint Oui Enfant mineur ou Enfant majeur et handicapé L’enfant Non Tout autre bénéficiaire L’autre bénéficiaire Décès Marc Bachand

18 Production des déclarations
Principale : la plus tardive des dates entre : 6 mois après le décès, ou le 30 avril de l'année suivant le décès. Distinctes : la plus tardive des dates entre : un an après le décès, ou 90 jrs suivant l'envoi de tout avis de cotisation pour l'année du décès. Décès Marc Bachand

19 Paiement de l'impôt Si garanties acceptables et pour revenus admissibles comme : droits ou biens récupération de DPA GC net de l'année du décès revenus de disposition de IA Maximum 10 versements annuels consécutifs (int. au % prescrit) Décès Marc Bachand

20 Certificat de décharge
Pour éviter toute responsabilité personnelle du liquidateur testamentaire. Obtenir avant la distribution des biens aux héritiers. Sinon il est responsable des impôts exigibles. Décès Marc Bachand