Importance du dossier des clauses contractuelles

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1 Importance du dossier des clauses contractuelles
Hautement prioritaire pour tous les membres du RPGTI, tant pour les fournisseurs de matériel, de logiciel que des services Impact occasionnel sur le nombre de soumissionnaires Nous frappe continuellement, avec pratiquement aucune possibilité de le régler cas par cas Quasi impossibilité de modifier les clauses durant la période de question Pas de réceptivité de la part de la DRM « Les autres compagnies vont présenter une soumission quand même » Impossibilité de modifier les clauses de l’appel d’offres dans la proposition sous peine de non conformité Très difficile de négocier au moment de la signature du contrat Interdit par le processus d’acquisition Pas le temps de négocier à ce moment parce que tout est devenu urgent Très grande réticence / inquiétude des clients à toucher aux clauses « Ça vient de la justice » « Faudrait en parler aux avocats… »

2 Responsabilité Clause actuelle négociée et acceptée en 1998 prévoit:
5 fois la valeur du contrat, jusqu’à concurrence de 3 M$ La valeur du contrat si > 3M$ Acceptée par l’ensemble des membres du RPGTI Mais… la version à responsabilité illimitée se retrouve trop souvent Devrait être améliorée sous divers aspects Responsabilité professionnelle vs civile Mieux délimiter les domaines couverts Préciser l’exclusion du traitement des dommages indirects ou punitifs À court terme, au moins s’assurer que la clause négociée est toujours utilisée Dans l’appel d’offres Dans le contrat en annexe

3 Propriété intellectuelle Objectifs recherchés
Le Gouvernement ne veut pas payer plusieurs fois pour un même bien qu’il a fait développer spécialement pour lui Si un livrable a été développé spécialement pour le Gouvernement, il désire pouvoir le réutiliser à son gré à l’intérieur du secteur public québécois sans avoir à redébourser Le Gouvernement veut avoir entière liberté de disposer à son gré des livrables pour lesquels il a payé le développement Posséder les codes sources Éliminer tout lien ou contrainte avec la firme qui l’a développé Pouvoir confier l’évolution et l’entretien en mode d’appel d’offres sans restriction La solution souvent utilisée: cession entière et absolue des droits au Gouvernement Les fournisseurs recherchent une clause qu’il est possible de respecter intégralement Ils recherchent aussi une clause qui soit neutre, d’un point de vue de l’intérêt commercial

4 Propriété intellectuelle
Problématique Grand nombre de variantes, demandant généralement une cession complète de la propriété intellectuelle Pas d’exclusion: du matériel pré-existant chez le fournisseur des portions commerciales, sous licence Incertitude d’interprétation quant au statut du « know how » ou des connaissances résiduelles sauf CSST Cession totale très difficile à gérer / respecter chez un fournisseur lorsque la réutilisation encouragée Impact Un bien livrable, même si développé spécialement pour un ministère, contient souvent: Du matériel pré-existant appartenant au fournisseur Code réutilisable, méthodologie, etc. Des composantes commerciales sous licence (ex. systèmes d’exploitation) Du code de tiers, etc. De sorte que la propriété intellectuelle est inévitablement fragmentée Et que les fournisseurs ne peuvent se conformer aux clauses imposées dans la majorité des cas Alors qu’une licence d’utilisation sert spécifiquement à régler ce cas

5 Propriété intellectuelle Notion de licence
Cession de propriété matérielle au Client Licence d’utilisation concédée sur le bien livrable nouvellement créé (exclut les produits commerciaux) Pour l’ensemble du secteur public québécois, cessible, irrévocable, perpétuelle, sans royautés, redevances ou limite territoriale Copie des codes sources courants Liberté d’action par la suite (Entretien, évolution, modification, etc.) Chaque partie conserve la propriété intellectuelle de ce qu’elle apporte (pré-existant, création initiale, évolution) Plus simple à gérer Le Gouvernement n’a pas à gérer une mosaïque de morceaux de propriété, combinée à des licences couvrant le pré-existant, mais gère plutôt une licence qui couvre la totalité du livrable Respect de la propriété du matériel pré-existant Pour les rares exceptions où la possibilité de revendre une solution est élevée et fait partie de la décision, traiter comme exception Voir modèle de clause proposée Rappelons que le Gouvernement a adopté une loi en octobre 2000 concernant la propriété intellectuelle qui supporte ce que nous demandons, sauf qu’elle n’est toujours pas appliquée dans le secteur des TI