Fiscalité Minière en Guinée

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1 Fiscalité Minière en Guinée
République de Guinée Direction Nationale des Impôts Par Dr Sandaly KEITA Fiscalité Minière en Guinée Dr Sandaly KEITA, Cadre des impôts et Prof de fiscalité

2 Sources de la Fiscalité Minière
Code General des Impôts Code Minier Code des Douanes Dr Sandaly KEITA, Cadre des impôts et Prof de fiscalité

3 Nouvelles dispositions du Code Minier 2013
Participation de l’Etat; Transparence et lutte contre la corruption dans le secteur minier Dr Sandaly KEITA, Cadre des impôts et Prof de fiscalité

4 PARTICIPATION DE L’ETAT
L’attribution faite par l’Etat d’un titre d’exploitation minière donne immédiatement droit à une participation gratuite de l’Etat de 15% au maximum dans le capital de la société titulaire du titre. Si l’Etat le souhaite, il peut augmenter jusqu'à 35% au maximum. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

5 TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR MINIER
Obligation d’identification des titulaires; Interdiction de paiement de pots-de-vin; Code de bonne conduite; Plan de surveillance contre la corruption; Pénalités-Retrait de titre; Interdiction d’actes de concussion aux personnes exerçant une fonction publique ou élective. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

6 ACTEURS DE LA FISCALITE MINIERE
Ministère des Mines et de la Géologie Ministère du Budget: Direction Nationale des Impôts et Direction Générale des Douanes Ministère des Finances: D. Nle du Trésor et CP Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

7 MINISTERE DES MINES Outre les droits et taxes relevant du CGI, le titulaire du titre minier ou d’une Autorisation d’exploitation de carrière, est assujetti pour ses activités en Guinée, au paiement des droits et redevances ci-après: Droits fixes et Redevances annuelles; Redevances superficiaires; Contribution au développement local; Etc.. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

8 Direction Nationale des Impôts; Direction Générale du Trésor.
MINISTERE DU BUDGET Direction Nationale des Impôts; Direction Générale du Trésor. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

9 DIRECTION NATIONALE DES IMPOTS
TROIS PHASES CARACTERISENT LE REGIME FISCAL : PHASE DE RECHECHE; PHASE DE CONSTRUCTION; PHASE D’EXPLOITATION. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

10 PHASES DE RECHERCHE ET DE CONSTRUCTION
LES IMPOTS ET TAXES DUS SONT: RETENUES SUR TRAITEMENTS ET SALAIRES (RTS)- 0 À 20% VERSEMENT FORFAITAIRES (VF) – 6% REVENUS NON SALARIAUX (RNS)- 15% RETENUE SUR LOYERS – 15% TVA – 18% sur les achats locaux PRECOMPTE TVA – 50% DE TVA PRECOMPTE BIC- 10% IRVM – 10% IMPOT SUR REVENU OCULTE - 80%  TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES – SELON MOTEUR DROITS D’ENREGISTREMENT Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

11 PHASES D’EXPLOITATION
EN PLUS DES IMPOTS ET TAXES CITES PLUS HAUT, ON PEUT CITER: CONTRIBUTION DES PATENTES ; CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE - APRES 3 ANS; TAXE SUR EXTRACTION; TAXE A EXPORTATION; BIC - 30% ; CONTRIBUTION FORMATION PROF – 1,5% Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

12 DIRECTION GENERALE DES DOUANES
PHASE DE RECHECHE PHASE DE CONSTRUCTION - RTL – 2% pièces de rechange; Taxe d’enregistrement- 0,5%; Prélèvement communautaire – 0,5% Centimes Additionnels – 0,25% Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

13 DIRECTION GENERALE DES DOUANES
PHASE D’EXPLOITATION - Droits de douane pour équipements 5%-6,5% RTL – 2% pièces de rechange; Taxe d’enregistrement- 0,5%; Prélèvement communautaire – 0,5% Centimes Additionnels – 0,25% Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

14 THANK YOU FOR YOUR ATTENTION
FIN DE PRESENTATION THANK YOU FOR YOUR ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité