Cap Digital 4 mai 2010 Xavier Gramond (Gramond & Associés) Les enjeux juridiques de la levée de fonds.

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1 Cap Digital 4 mai 2010 Xavier Gramond (Gramond & Associés) Les enjeux juridiques de la levée de fonds

2 Clés du pacte dactionnaires Equipe Rentabilité Liquidité

3 Love Money Business Angels Capital Risque Amorçage Capital Développement - LBO Investissement / Temps Valorisation CréationDéveloppementCroissance Maturité IPO

4 Motivations des investisseurs Fiscalité Avantageuse RentabilitéLien Affectif Love MoneyXXX Business AngelsXXX Fonds Invt Amorçage Cap. Développement LBO/ Transmission Retournement XXXXXXXX IndustrielsX Family OfficesXXX Fonds ISF (loi TEPA) X??

5 Les mécanismes dajustement de la valorisation Ajustement du prix dentrée Clause de ratchet Outils : BSA, OCA Ajustement du prix de sortie : Clause de répartition préférentielle

6 La maîtrise du capital Gestion des cessions dactions Préemption Agrément Inaliénabilité temporaire Gestion du risque de dilution Clause anti dilution Clause pari passu

7 Gouvernance Information de linvestisseur Information Audit Contrôle de linvestisseur Avis Véto Désignation dun représentant

8 Engagement de lEntrepreneur Inaliénabilité, Exclusivité, Non concurrence Incitations pécuniaires de lentrepreneur et/ou des salariés. Stocks options Attribution gratuite dactions BSPCE

9 Engagement de liquidité Obligation de sortie conjointe Sortie proportionnelle Sortie totale Buy or sell Sortie des Actionnaires

10 Objet de la garantie Déclarations Situation financière Mise en jeu de la garantie Seuil, franchise Durée Plafond Mode de paiement de la garantie Garantie dactif et de passif