Projet ACTES : Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité.

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1 Projet ACTES : Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité

2 Présentation du Projet ACTES Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité

3 Direction de Projet ACTES ACTES cest quoi ? Cest lAide au Contrôle de légaliTé dématErialiSéCest lAide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé Cest un outil de « dématérialisation » des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Le contrôle de légalité met en relation lensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux soumis au contrôle de légalité, avec les préfectures et les sous- préfectures.

4 Direction de Projet ACTES ACTES vous permet : De télétransmettre aux préfectures les actes soumis au contrôle de légalité. De poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridique avec les représentants de lEtat. De promouvoir la chaîne de dématérialisation de le-administration territoriale et donc contribuer à la protection de lenvironnement.

5 Direction de Projet ACTES Quels sont les avantages ? Réduction des coûts dimpression et denvoi. Accélération des échanges. Accusé de réception en quelques minutes. Fiabilisation et traçabilité des échanges. Automatisation des tâches répétitives en préfecture, permettant aux agents de se recentrer sur leur rôle de contrôle et de conseil aux collectivités. Assistance au contrôle par signalement automatique des actes prioritaires ou en fin de délai de recours.

6 Direction de Projet ACTES ACTES en 2011 Cest lensemble des préfectures et sous- préfectures raccordées (à lexception de Mayotte). Cest 11 500 collectivités territoriales et établissements publics locaux adhérents. Cest 15% des actes soumis au contrôle de légalité qui sont télétransmis via lapplication.

7 La télétransmission en 3 clics Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité Direction de projet ACTES _ juin 2011

8 Direction de Projet ACTES 1- Accéder à lapplication web

9 Direction de Projet ACTES 2- Décrire lacte à télétransmettre

10 Direction de Projet ACTES 3- Insérer lacte et ses pièces jointes

11 Direction de Projet ACTES La télétransmission est confirmée

12 Direction de Projet ACTES Architecture technico-fonctionnelle de la télétransmission Collectivité ou EPL Serveur Actes Tiers de transmission Préfecture ou sous-préfecture Dépôt flux ip sécurisé Sas web MIOMCTI AR, message derreur et échanges avec les CEPL SMPT MIOMCTI Envoi de lacte Emission de laccusé de réception

13 Direction de Projet ACTES Consulter les retours préfecture

14 Direction de Projet ACTES Afficher laccusé de réception de lacte télétransmis

15 Comment adhérer au Projet ACTES ? Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité

16 Direction de Projet ACTES Quelles sont les étapes ? Disposer dun accès internet et dune adresse courriel. Acquérir un certificat dauthentification. Recourir à un tiers de confiance pour la télétransmission (liste des dispositifs homologués disponible en préfecture). Ceux-ci peuvent également proposer des prestations connexes (certificat dauthentification, formation, archivage…) Signer une convention avec la préfecture et le tiers de télétransmission.

17 Direction de Projet ACTES Qui contacter ? Votre préfecture pourra vous renseigner sur les démarches à effectuer et vous communiquer la liste des dispositifs de télétransmission homologués. Des structures daide au développement de le-administration (publiques ou privées) peuvent également proposer des prestations dassistance sur ACTES : négociation avec les tiers de télétransmission pour plusieurs collectivités et/ou établissements publics, formation, accompagnement au changement …