La responsabilité civile sur Internet selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation Pierre TRUDEL

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1 La responsabilité civile sur Internet selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation Pierre TRUDEL pierre.trudel@umontreal.ca Octobre 2010

2 Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation L.Q. 2001 c. 32 http://www.msg.gouv.qc.ca/gel/cadre_juridique_intro.html Art. 22, 36 et 37 Art. 27

3 La responsabilité de ceux qui mettent linformation en ligne Publier, éditer = décider de la teneur du document, de la rendre public Celui qui décide est responsable la fonction éditoriale implique: – le pouvoir de choisir ce qui sera diffusé, – de décider de le diffuser et –de décider à qui ou auprès de qui linformation sera diffusée

4 La responsabilité des intermédiaires en droit québécois : cadre général nécessité dune faute exclusion de lobligation de surveillance active …mais ne doivent pas empêcher la personne responsable de l'accès aux documents d'exercer ses fonctions, conformément à la loi, notamment en ce qui a trait à la confidentialité. empêcher les autorités responsables d'exercer leurs fonctions, conformément à la loi, relativement à la sécurité publique ou à la prévention, à la détection, à la preuve ou à la poursuite d'infractions

5 La responsabilité de lhébergeur et de lindexeur Lhébergeur –lintermédiaire agissant pour offrir des services de conservation de documents technologiques sur un réseau Le moteur de recherche –Lintermédiaire qui offre des services de références à des documents technologiques Prestataire qui « agit » à titre dintermédiaire pour offrir des « services de conservation » des services de référence – index hyperliens

6 les articles 22, 26, 36 et 37 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1) « tendent plutôt à diminuer sinon à soustraire certains tiers à toute responsabilité. Ceci ne met pas un terme pour autant à la responsabilité de tous les tiers dans tous les cas. » Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 (CanLII), note infrapaginale 24, juge André Rochon

7 Il FAUT déterminer: le degré de contrôle et QUI exerce ce contrôle Que ce soit au regard des responsabilités de protéger les renseignements personnels ou pour les responsabilités découlant de la teneur dun document ou de lactivité quon accomplit avec le document

8 hébergeur offre des « services de conservation de documents technologiques sur un réseau »

9 « services de conservation de documents technologiques sur un réseau » « conservation » vs Contrôle Conserver nest pas contrôler…. Vincent GAUTRAIS et Pierre TRUDEL, Circulation des renseignements personnels et web 2.0, p. 127 et ss.

10 Conservation versus hébergement Lhébergement est une activité de conservation consistant pour un prestataire « à mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.» définition dhébergeur Internet sur le site Wikipedia à http://fr.wikipedia.org/wiki/Hébergement_Internet. http://fr.wikipedia.org/wiki/Hébergement_Internet

11 Conservation versus garde La garde est une sous-catégorie de la conservation. Cest une hypothèse de conservation à laquelle on associe une obligation de sécurité de la part du prestataire. Les exigences de sécurité doivent être précisées par celui qui confie un document à la garde.

12 Pour déterminer la responsabilité dans les environnements dans lesquels se trouve du contenu venant de tiers Il faut appliquer la notion de « conservation » de larticle 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation

13 Indexeur - moteur de recherche offre des services de références à des documents technologiques

14 Les situations donnant ouverture à la responsabilité des hébergeurs et de ceux offrant des services de références à des documents technologiques La connaissance de fait Du caractère illicite La connaissance de circonstances Rendant apparente une activité illicite

15 La connaissance ces intermédiaires ne peuvent être présumés connaître la teneur des documents qui passent entre leurs mains mais, sils surveillent…. –et que cette surveillance leur permet de constater le caractère illicite de documents, leur responsabilité pourra être engagée…

16 Droit français: art 6.I-5 LCEN la responsabilité du fournisseur dhébergement ne peut être engagée si lhébergeur navait pas connaissance du caractère illicite des contenus ou si, dès lors quil en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer les informations litigieuses ou en rendre laccès impossible.

17 Statut dhébergeur service de petites annonces en ligne T. com. Paris, réf., 26 juillet 2007, LVMH c.Vivastreet,

18 Statut dhébergeur reconnu à : un forum de discussion –Les Arnaques.com c. Éditions régionales de France, Cour dappel de Versailles, 14 ième ch, 12 déc. 2007, –

19 Statut dhébergeur hébergeur de blog –Google Inc / Benetton, Bencom, Cour dappel de Paris, 14 ième chambre, section A, Arrêt du 12 décembre 2007, Et le blog en tant que tel …. ?

20 Statut dhébergeur encyclopédie collaborative Wikipedia –Marianne B. et autres/ Wikimedia Foundation, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé 29 octobre 2007, disponible à legalis.net,.http://www.legalis.net/jurisprudence- decision.php3?id_article=2071

21 Statut dhébergeur Google Video –Zadig Productions et autres/ Google Inc, Afa, Tribunal de grande instance de Paris, 3 ème chambre, 2 ème section, 19 octobre 2007, http://www.legalis.net/jurispru dence- decision.php3?id_article=2072. http://www.legalis.net/jurispru dence- decision.php3?id_article=2072

22 Statut dhébergeur Daily Motion –Christian C. Nord- Ouest Production c. SA DailyMotion, SA UGC Images, TGI Paris, 13 juillet 2007, Juriscom.net,

23 Ebay courtier, non hébergeur Google France / LVM, Viaticum, Luteciel, CNRRH et autres, Cour dappel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 3 septembre 2010, Legalis.net

24 Le transmetteur Non responsable sauf sil: –est à l'origine de la transmission du document –sélectionne ou modifie l'information du document –sélectionne la personne qui transmet le document, qui le reçoit ou qui y a accès –conserve le document plus longtemps que nécessaire pour sa transmission

25 Comment situer le seuil de connaissance à partir duquel la responsabilité joue pleinement? La nécessité du départage entre les allégations sérieuses des lubies La mise en place dun processus afin de traiter les plaintes

26 Le contenu manifestement illicite Le caractère manifeste de lillicéité emporte la connaissance

27 Plainte de tiers Quelles conditions?

28 Obligation de sassurer du sérieux de la plainte Si un document est retiré suite à un plainte futile, lintermédiaire peut avoir à en répondre face au maître du document En cas de doute: obtenir un avis indépendant La connaissance du caractère illicite est acquise au moment où un avis indépendant confirme le caractère illicite du document

29 L'intermédiaire qui conserve les documents à la seule fin dassurer lefficacité de la transmission peut aussi engager sa responsabilité -en ne respectant pas les conditions d'accès au document ; -en prenant des mesures pour empêcher la vérification de qui a eu accès au document ; -en ne retirant pas promptement du réseau ou en ne rendant pas l'accès au document impossible

30 Conclusion Le défi : atteindre cet équilibre délicat entre une responsabilisation à outrance des intermédiaires et une immunisation de ces derniers aux dépens de ceux qui subissent des dommages du fait de la diffusion dinformations et de documents dans le cyberespace La qualification de ce que font concrètement les acteurs impliqués apparaît cruciale

31 Pierre Trudel, professeur Centre de recherche en droit public, Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succursale Centre-ville Montréal (Québec) CANADA H3C 3J7 Tél : (514) 343-6263 Fax : (514) 343-7508 Courriel : pierre.trudel@umontreal.ca URL: http://www.crdp.umontreal.ca