Comprendre, Défendre et Améliorer nos régimes de Retraite

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1 Comprendre, Défendre et Améliorer nos régimes de Retraite
Journée Etude Principales étapes historiques de nos régimes de Retraites Architecture de notre de système Sécurité Sociale, Fonctionnement du Régime Général de Retraite, Incidence des différentes Réformes, Répartition, Capitalisation, Comptes Notionnels La Retraite Obligatoire en France Régime Obligatoire Complémentaire Pouvoir d’Achat : Qui Gagne? Qui Perd? Les revendications de la CGT sur les Retraites, Notre adresse aux salariés pour les mobiliser Comprendre, Défendre et Améliorer nos régimes de Retraite

2 ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TROIS BRANCHES : MALADIE VIEILLESSE ALLOCATIONS FAMILIALES

3 prestations familiales prestations en nature et en espèces
URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales CGSS Caisse Générale de Sécurité Sociale des DOM-TOM ACOSS CNAF Caisse Nationale d’Allocations Familiales CNAMTS d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés CNAVTS d’Assurance Vieillesse CAF Caisse d’Allocations Familiales prestations familiales et sociales: aide au logement, AAH, RSA CPAM (1) Caisse Primaire d’Assurance Maladie prestations en nature et en espèces CGSS (3) Caisse Générale de Sécurité Sociale CARSAT (2) Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail Compétence Régionale retraite CGSS 1Prestations en nature: remboursement frais médicaments ,hospitalisation, laboratoire, soins ambulatoires 1_Prestations en espèces :indemnités journalières durant arrêt maladie,congés maternité,accident du travail ou maladie professionnelle,pension d’invalidité 2-Depuis 2010 CARSAT remplace CRAM 3-CGSS caisse de Guadeloupe,Martinique,Réunion,Guyane assure dans les DOM l’ensemble des rôles de la Sécurité Sociale (maladie,vieillesse,veuvage et recouvrement dévolus en métropole respectivement à la CPAM , la CARSAT et l’URSSAF),seules les prestations de la branche Famille sont assurées par des CAF autonomes

4 La Sécurité Sociale en quelques chiffres

5 La Sécurité Sociale en quelques chiffres

6 La Sécurité Sociale en quelques chiffres

7 ● LA RETRAITE LES RÉGIMES DE BASE
Régime des salariés du secteur privé (général, agricole) Régimes des salariés du public (régimes spéciaux, fonction publique, territoriale et hospitalière, fonctionnaires) Régime des Non-salariés (artisans commerçants professions libérales et agricoles) depuis le 01/01/2018 rattachement du SSI au RG LES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

8 Ces régimes ont les mêmes principes
Les cotisations retenues sur salaire donnent droit au versement d’une retraite Système solidaire (ouverture de droit aussi en l’absence de cotisation : maladie, maternité, chômage…et solidarité pour les populations les moins aisées ou aux faibles revenus : minimum contributif et vieillesse) Système par répartition (actifs paient pour inactifs) les cotisations des actifs financent les retraites d'aujourd'hui à la différence d’un système par capitalisation

9 une année ne peut être créditée que de 4 trimestres maximum
LE REGIME DES SALARIES DU SECTEUR PRIVÉ La retraite est attribuée sur DEMANDE, elle n’est pas automatique Calculée en fonction du relevé de carrière qui mentionne Salaires bruts soumis à cotisation vieillesse ( = 1 trim au 01/01/2019) Nom de l’employeur Trimestres accordés pour périodes non cotisées Service militaire (1 PA pour 90 jours) Maladie /maternité (1 PA pour 60 jours indemnisés par CPAM) depuis IJ maternité=salaire Chômage (1 PA pour 50 jours indemnisés) Invalidité (1 PA pour 90 jours indemnisés) Trimestres AVPF /Enfant handicapé /trimestres pour enfants une année ne peut être créditée que de 4 trimestres maximum

10 LE REGIME DES SALARIES DU SECTEUR PRIVÉ

11 LE REGIME DES SALARIES DU SECTEUR PRIVÉ

12 LE REGIME DES SALARIES DU SECTEUR PRIVÉ

13 0€ Pour la retraite Bulletin de salaire cotisation prélevée
+ = - + = Retraite Sécu Retraite Complémentaire 0€ Pour la retraite Prime

14 régime des salariés du privé
Retraite CNAV régime des salariés du privé Âge déterminé = âge légal 62 ans (à compter de la génération 1955) Âge du taux plein = 67 ans ou 62 ans si conditions particulières (inapte invalide...) Avant l’âge légal 60 ans (carrière longue /pénibilité) 55 ans (travailleur handicapé)

15 CALCUL RETRAITE PERSONNELLE
SAM x P% x trimestres carrière RG Trimestres maximum suivant génération SAM = Moyenne des salaires revalorisés des 25 meilleures années (coefficients fixés chaque année) P%= Pourcentage appliqué 50 % (maximum) acquis soit par l’âge (67 ans) soit par les trimestres validés par tous les régimes auxquels le demandeur a appartenu (ramenés à 4 trimestres maximum par année) De 37.5 % à % (si âge du taux plein non atteint ou trimestres maxi non atteints) Trimestres de la carrière RG validés par des salaires calculés en fonction des cotisations prélevées validés par des périodes assimilées à des périodes cotisées

16 CALCUL RETRAITE PERSONNELLE
RAPPEL Trimestres assimilés à des trimestres cotisés pour maladie : 1 PA pour 60 jours d’indemnités journalières Chômage :1 PA pour 50 jours indemnisés Invalidité :1 PA pour 3 mensualités de paiement au cours d’un trimestre civil Service militaire :1 PA par période de 90 jours passés sous les drapeaux

17 CALCUL RETRAITE PERSONNELLE
TRIMESTRES MAXIMUM SUIVANT LA GÉNÉRATION

18 LES DIFFÉRENTES RÉFORMES
1983 : retraite à 60 ans calculée à taux plein 50% si 150 trimestres Réforme des années 1990 (BALLADUR) 1993 : allongement progressif du nombre d'années retenues pour calculer le SAM de 10 à 25 ans (depuis 2008 SAM calculé sur 25 ans) allongement progressif de la durée de cotisations de 150 à 160 trimestres (37 ans ½ à 40 ans) revalorisation des pensions en fonction de l indice des prix à la consommation et non plus sur l’évolution des salaires (1) 1 cette mesure se traduit par diminution importante des PV car prix augmentent généralement moins vite que les salaires

19 LES DIFFÉRENTES RÉFORMES
Réforme des années 2000 (FILLON) Mise en place des retraites supplémentaires (PERP et PERCO) 2003 : Pour fonctionnaires allongement progressif de la durée de cotisations sur celle des salariés du privé indexation des pensions sur point d’indice est supprimée (idem salariés du privé) et mise en place décote et surcote Pour salariés du privé mise en place de la retraite anticipée carrière longue d’une surcote pour inciter la poursuite d’activité au- delà de la durée requise PERP :Plan d'épargne populaire individuel accessible à Tous PERCO :Plan d’épargne retraite collective souscrit dans le cadre de l ‘entreprise

20 LES DIFFÉRENTES RÉFORMES
2008 : réforme des régimes spéciaux identique à celle de concernant les fonctionnaires, calcul de pension sur les 6 derniers mois au lieu du dernier mois 2010 réforme WOERTH relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (62 ans atteint en 2018) et de 65 ans à 67 ans si durée cotisation requise non atteinte pour les salariés du privé, du public et des régimes spéciaux

21 LES DIFFÉRENTES RÉFORMES
2012 : accélération de la réforme de 2010 62 ans et 67 ans applicable dès 2017 au lieu de comme prévu 2014 réforme TOURAINE allongement progressif de la durée de cotisations portée à 43 ans en 2035 pour génération 1973 fiscalisation de la majoration enfants 10% sur pension

22 Baisse de 12% soit une perte de 159,20€ par mois
Calcul retraite avant 93 et à compter de 2008 Avant calculé sur les 10 meilleures années 353270,78 10 = 17663,59 /an = 35327,07 x 50 % soit 1471,96 € mensuels À compter de SAM sur les 25 meilleures années 787657,63 25 = 15753,15 /an = 31506,30 x 50 % soit 1312,76 € mensuels Baisse de 12% soit une perte de 159,20€ par mois

23 relevé carrière revalorisé
Salaire revalorisé Au 01/10/2017 1120,86€ 9148,40€ 12333,42€ 11116,62€ 9439,77€ 6114,92€

24 relevé carrière revalorisé
Salaire revalorisé Au 01/10/2017 relevé carrière revalorisé 12274,58€ 15907,43€ 16017,35€ 17500,82€ 19080,63€ 20765,17€ 22356,18€ 18390,78€ 24589,66€ 23909,45€ 24685,43€ 24697,14€ 25iéme 24765,62€ 24iéme 25650,63€ 23iéme 26305,02€ 22iéme 27254,13€ 21iéme 28796,50€ 18iéme 28358,66€ 20iéme 28566,68€ 19iéme 28984,64€ 17iéme 29735,49€ 15iéme

25 relevé carrière revalorisé
Salaire revalorisé Au 01/10/2017 30305,15€ 16iéme 31094,26€ 14iéme 33338,85€ 11iéme 33249,64€ 13iéme 33274,49€ 12iéme 34297,64€ 9iéme 34237,72€ 10iéme 34298,51€ 8iéme 34621,54€ 7iéme 34950,32€ 5iéme 35385,77€ 4iéme 34754,14€ 6iéme 37331,71€ 1ier 36980,55€ 2iéme 36422,89€ 3iéme

26 LA RETRAITE DES SALARIES DU PRIVE
La retraite calculée est comparée à un minimum =minimum contributif = € au 01/01/2019 pour une carrière complète, majoré de 59.03€ pour une carrière complète cotisée. il peut être proratisé compte du nombre de trimestres acquis. (ne pas confondre avec le minimum vieillesse ASPA) à un maximum = € au 01/01/2019 (50% plafond de la SS) La retraite peut être majorée de 10% si 3 enfants au moins d’une surcote calculée en cas de poursuite d’activité après l’âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour le taux plein

27 LA RETRAITE DES SALARIES DU PRIVE TRIMESTRE COTISÉ ET TRIMESTRE VALIDÉ
Trimestre validé et Trimestre cotisé NE PAS CONFONDRE TRIMESTRE COTISÉ ET TRIMESTRE VALIDÉ Les trimestres validés sont différents des trimestres cotisés Le trimestre cotisé est obligatoirement validé, il est issu exclusivement de cotisation prélevée sur le salaire Le trimestre validé est un trimestre, soit cotisé, soit assimilé à un trimestre cotisé (ne relevant pas d’une activité salarié = Maladie, Chômage, Invalidité, AVPF, Maternité, Service militaire,…)

28 LA RETRAITE DES SALARIES DU PRIVE
Droit contributif et Droit non contributif Droit contributif Acquis grâce aux cotisations prélevées sur fiche de paye Droit non contributif Trimestres pour enfant Trimestres pour maladie ou invalidité Trimestres pour service militaire et /ou guerre Trimestres pour chômage Trimestres pour charge d’éducation des enfants, d’enfant handicapé, d’adulte handicapé Trimestres accordés pour droit demandé après l âge du taux plein Minimum contributif Allocation de solidarité aux personnes âgées Droit de réversion (pension réversion , pension vieillesse de veuf ou veuve)

29 LA RETRAITE PROGRESSIVE
Possibilité de cumuler (avec accord de l'employeur sauf si accord collectif) Activité à temps partiel de 40 à 80% de la durée légale Fraction de retraite (RG + ARRCO) Conditions : Avoir au moins 60 ans et 150 trimestres validés * validés au RG et le cas échéant auprès d ‘un ou plusieurs régimes obligatoires y compris les régimes spéciaux temps partiel=modification du contrat travail Pension complète recalculée sur demande auprès de la CARSAT dès arrêt de l’activité et âge légal atteint

30 LA RETRAITE ANTICIPÉE CARRIÈRE LONGUE
Différentes réformes depuis 2004 ont remodelé la retraite anticipée carrière longue pour aujourd'hui être possible à partir de 60 ans avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année du 20ème anniversaire à partir de 58 ans (si né après 1959) avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année du 16ème anniversaire ET réunir la durée cotisée nécessaire pour bénéficier du taux plein (suivant la génération) si départ avant 60 ans idem trimestres cotisés

31 LA RETRAITE ANTICIPÉE CARRIÈRE LONGUE
Durée d'assurance cotisée (variable suivant la génération) durée cotisée tous régimes de base confondus dans la limite de 4 trimestres par année durée réputée cotisée (=périodes assimilées) dans la limite de 4 trim service national 4 trim maladie, accident du travail Toutes les PA maternité Tous les trim de maj. du compte de professionnel de prévention 4 trim chômage indemnisé 2 trim invalidité et la majoration de trim du compte pénibilité

32 Liquidation Unique Régimes Alignés
mise en place depuis le 01/07/2017 (loi Touraine 2014) Paiement et calcul unique d’une retraite pour Salariés du Régime Général du secteur privé (RG) Salariés du Régime Agricole (RA) Affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (créé au 01/01/2018 ex RSI = commerçants, artisans, indépendants) Les durées d’assurance dans chaque régime sont totalisées comme s‘il s’agissait d’un seul régime (impact sur salaire plafond et calcul du SAM, validation trimestres, minimum contributif) exclusion :auto entrepreneurs relevant de la CNAVPL

33 Liquidation Unique Régimes Alignés
Exemple calcul PV avant et après LURA Assuré né en 1955 cotisations simultanées RG (41 ans ½ 166 trim)+ RSI (20 ans 80 trim) SAM RG : 20000€ SAM RSI : 10000€ AVANT LURA : chaque régime calcule sa pension en fonction du nombre de trimestres validés dans son régime PV RG s’élève à x 50%x 166/166 = 10000/an PV RSI s’élève à x 50%x 80/166 = 2400/an montant PV RG +RSI = = 12400/12 = /mois

34 Liquidation Unique Régimes Alignés
Exemple calcul PV avant et après LURA APRÈS LURA : 4 trimestres validés au maximum par année civile si pour une même année 4 trim RG et 4 trim RSI => 4 trim retenus pour LURA SAM calculé en cumulant les salaires RG et RSI dans la limite du salaire plafond annuel SS Economie évaluée pour les régimes :48 millions en 2018 et 150 millions en 2020 sur le dos des futurs retraités Pension unique RG + RSI 20000 x 50% x 166/166 = 10000/12 = €/mois (perte mensuelle 200 €/mois)

35 Liquidation Unique Régimes Alignés
Exemple impact positif LURA si revenus fusionnés pour une même année permet la validation de 4 trimestres [pour valider un trim. Il faut un salaire de 1400€ reporté sur le relevé de carrière] RG report 1000 € = 0 trim RSI report 4928€ = 3 trim RG + RSI = = 5928 = 4 trimestres validés

36 Liquidation Unique Régimes Alignés et ne génèrent plus de droits
Exemple impact négatif LURA RG report 34000€ RSI report 25000€ RG + RSI = = 59000 mais seulement 39732€ retenus pour le calcul plafond annuel SS Donc les cotisations payées sur la différence € ( ) sont à fonds perdu et ne génèrent plus de droits

37 LA RETRAITE DE RÉVERSION DU RÉGIME DES SALARIÉS DU PRIVÉ
Pension versée au conjoint ou ex-conjoint , d’un décédé qui a cotisé au régime général retraité ou non Demandeur doit avoir au moins 55 ans (depuis le 01/01/2009) doit avoir été marié avec le décédé depuis + 1 an (concubinage et PACS pas de droit à réversion) Ne pas avoir des ressources (bénéficiaire ou ménage) supérieures au plafond fixé à 1738€ (personne seule ou 2781€ (couple) au 01/01/2019 Égale à 54 % du montant pension que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations)

38 LA RETRAITE DE RÉVERSION DU RÉGIME DES SALARIÉS DU PRIVÉ
La pension de réversion calculée est comparée à un minimum 287,00 € (au 01/01/2019) pour 60 trimestres acquis peut être réduite du dépassement éventuellement en cas de dépassement de ressources automatiquement majorée de 11,10% si bénéficiaire n'atteint pas € de revenus est majorée de 10% si 3 enfants Son montant est revu en cas de modifications ressources (attribution de droit, remariage…)

39 L’ALLOCATION VEUVAGE Attribuée pour 2 ans
Le veuf ou la veuve doit avoir : moins de 55 ans à la date de la demande avoir été marié avec le décédé, ne pas être remarié, ne pas vivre en concubinage ne pas avoir conclus de PACS conjoint décédé doit avoir cotisé au RG pendant au moins 3 au cours de l’année précédant le décès ressources personnelles < 770,81€/mois

40 ALLOCATION DE SOLIDARITÉ dit minimum vieillesse
AUX PERSONNES ÂGÉES dit minimum vieillesse Cette allocation peut s’ajouter à la retraite sous certaines conditions d’âge (65 ans ou âge légal si inapte) de ressources : plafond de ressources fixé à 868,20€ pour une personne seule 1387,88€ pour un couple Le montant de l'ASPA peut être réduit selon les ressources récupérable sur succession>39000€ (limite annuelle de récupération ) Toutes les pensions auxquelles le retraité ou le couple ouvre droit, doivent être servies

41 LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
ARRCO AGIRC (salariés et cadres du privé) fusion au 01/01/2019 IRCANTEC (contractuel du droit public) Systèmes de cotisations obligatoires prélevées sur les salaires Les cotisations sont transformées en points suivant une valeur du point déterminée Droit à retraite complémentaire obtenue par : Nombre de points acquis x valeur du point à la date de départ à la retraite droit public= fonction publique territoriale ,d'état ,hospitalière et élus

42 LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Modification du service de la retraite complémentaire pour assurés nés à compter du 1er janvier 1957 ET prenant leur retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2019 Si retraite demandée à la date d’obtention du taux plein Minoration de 10% du montant calculé pendant 3 ans (ou maxi 67 ans) Minoration pour assuré, au chômage, carrière longue, suite à retraite progressive Pas de minoration pour assuré, en invalidité ,inaptitude, retraite progressive Si retraite demandée à la date du taux plein + 1 an (= report de la retraite) Pas de minoration montant calculé servi entier

43 LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Modification du service de la retraite complémentaire pour assurés nés à compter du 1er janvier 1957 ET prenant leur retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2019 Mais une majoration peut être servie si retraite demandée après la date de retraite à taux plein si retraite demandée à la date d’obtention du taux plein + 2 ans Majoration de 10% du montant calculé pendant 1 an si retraite demandée à la date d’obtention du taux plein + 3 ans Majoration de 20% du montant calculé pendant 1 an si retraite demandée à la date d’obtention du taux plein + 4 ans Majoration de 30% du montant calculé pendant 1 an

44 LES RETRAITES SUPPLÉMENTAIRES Cotisation facultative et volontaire
PERCO = Plan d’ Epargne Retraite COllectif négocié au niveau d’un groupe PERP = Plan d’Epargne Populaire placement individuel pour rente viagère à l’âge de la retraite PRÉFON = Retraite et Prévoyance de la fonction publique Cotisations volontaires pour retraite complémentaire de la fonction publique Système de capitalisation

45 LA FONCTION PUBLIQUE La Fonction Publique d'État FPE
les administrations centrales : services centraux des ministères les services déconcentrés : concernent les actions de l'Etat au niveau région et département La Fonction Publique Territoriale FPT : regroupe ensemble des emplois des collectivités territoriales (commune, département, région) et de leurs établissements publics

46 LA FONCTION PUBLIQUE La Fonction Publique Hospitalière FPH
regroupe l’ensemble des emplois des établissements d’hospitalisation publics , les maisons de retraite publiques, les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l‘aide sociale à l'enfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes) Pour info Les agents des entreprises publiques EDF, GDF, Areva, EADS, La Poste, CNP, Air France, SNCF, RATP, France Télévision ,.... ne relèvent pas de la Fonction Publique mais de Régimes Spéciaux qui ont leur législation propre

47 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Âge 62 ans si catégorie sédentaire ou 60 ans si activité particulière (relevant du médical) Retraite anticipée cas particulier (invalidité ,carrière longue…) Âge 57 ans si catégorie active sous condition minimum de services dans emploi catégorie active) Âge 52 ans pour emploi particulier police….

48 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Limite d'âge d’activité sauf dérogation Pour fonctionnaire catégorie actif ou sédentaire Tableaux différents concernant durée d’activité et âge requis Retraite calculée au taux plein si durée requise atteinte variable suivant génération ou si âge atteint (différent suivant la génération)

49 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Calcul de la retraite Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration. Certaines primes sont exclues de ce calcul Le traitement indiciaire brut est le dernier traitement perçu au moins pendant 6 mois Le pourcentage : 75% si nombre de trimestres liquidables requis (variable suivant génération et suivant sédentaire ou actif) ou 75% x trimestres acquis trimestres exigés

50 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Calcul de la retraite Le coefficient de minoration ou décote est appliqué si nombre de trimestres < durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et si retraite demandée avant l'âge d'annulation de la décote. Le coefficient de majoration est appliqué si trimestres acquis > trimestres exigés

51 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Calcul de la retraite Retraite obtenue ne peut être inférieure à un minimum garanti 1170,82€ /mois Retraite majorée éventuellement de la bonification pour enfant 10 % pour les 3 premiers enfants, 5 % par enfant au-delà du 3e du supplément en cas de perception au cours de la carrière de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) d’une surcote si nombre de trimestres d'assurance supérieur au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein Pas de retraite complémentaire servie

52 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
catégorie sédentaire

53 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Catégorie actif

54 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
La retraite Additionnelle RAFP (depuis 2005 suite à loi Fillion 2003) prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes et les rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires Cotisations sur salaires convertis en points jusqu’à 5124 points : retraite versée en capital égal ou >5125 points : versée en rente mensuelle

55 LA RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
RAFP = régime additionnel , différent d’une retraite complémentaire géré par un fonds de pension public paritaire (Investissement socialement responsable) Régime par capitalisation = lien étroit de dépendance entre le rendement des placements financiers et le niveau des prestations servies Rupture avec le système par répartition qui repose sur la solidarité intergénérationnelle

56 LE RÉGIME EN COMPTES NOTIONNELS
PROJET DE LA REFORME LA RETRAITE PAR POINTS LE RÉGIME EN COMPTES NOTIONNELS

57 PROJET DE LA REFORME LA RETRAITE PAR POINTS
Suivi de l'évolution de son compte année après année. Pourrait s'instaurer une retraite à la carte avec la suppression d'un âge pivot et le jeu d'abattements ou au contraire de surcote, selon que le départ est anticipé ou différé. Dans un tel régime, les cotisations prélevées sur le salaire servent à "acheter" des points. Lors du départ à la retraite, la pension est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point en vigueur à la date de calcul de la retraite.

58 PROJET DE LA REFORME LA RETRAITE PAR POINTS
Montant retraite ne peut être connu qu’au moment du départ en retraite (valeur du point à cette date) Valeur du point de calcul de la retraite serait une variable d’ajustement du régime (un seul levier )

59 PROJET DE LA REFORME LA RETRAITE PAR POINTS
Quel devenir pour la solidarité ? les périodes aujourd’hui retenues par des trimestres assimilés ,sans versement de cotisation(maladie maternité invalidité chômage rente accident du travail) les trimestres attribués pour avoir eu des enfants ,pour l’éducation des enfants la majoration de pension pour avoir eu au moins 3 enfants le minimum des pensions versées l‘allocation vieillesse les dérogations de calcul ou d'âge de départ pour carrière longue ,pour adulte handicapé, pour pénibilité, pour inaptitude...

60 PROJET DE LA REFORME LE RÉGIME EN COMPTES NOTIONNELS principe de répartition conservé (les actifs paient pour les retraités*) un seul régime (plus de régime de base et complémentaire) cotisations prélevées toujours proportionnelles au salaire tous les travailleurs sont traités de façon identique un seul calcul pour les régimes conservés public et privé alimentation d’un compte virtuel *individuel (=capital revalorisé chaque année) but : équilibre pensions versées et cotisations reçues par chaque génération système construit dans le “respect des grands équilibres financiers actuels”? (dossier presse du ministère des solidarités et santé du 10/10/18) retraite calculée en appliquant un coefficient de conversion au montant du compte virtuel (3 variables âge de départ, montant du compte ,espérance de vie de la génération)

61    PERTE de ce qui relève de la solidarité
PROJET DE LA REFORME LE RÉGIME EN COMPTES NOTIONNELS Le coefficient de conversion est calculé en tenant compte de l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient le retraité l’âge effectif du retraité à la date de son départ en retraite Incertitude totale sur taux de conversion ,aucune projection possible du montant de la retraite même un an avant le départ. PENSION = CAPITAL VIRTUEL x TAUX DE CONVERSION Donc PERTE de tout ce qui, dans notre système actuel, génère des droits sans cotisations, DONC    PERTE de ce qui relève de la solidarité

62 Quid de ce qui relève de la solidarité?
LE PROJET DE LA REFORME Retraite par points ou retraite en compte notionnel Dans les 2 cas Toute la carrière est prise en compte Système à cotisations définies au lieu de prestations définies Niveau des pensions n’est plus garanti , comme dans un système par annuités, il dépend des choix des politiques budgétaires en cas de récession l’impact sur les pensions est possible Quid de ce qui relève de la solidarité?

63 NOS VOISINS EUROPÉENS SUÈDE Régime obligatoire par répartition dit en compte notionnel retraite calculée sur l’ensemble des cotisations versées tout au long de la carrière compte tenu de l'âge de départ à la retraite et de l’espérance de vie de la classe d'âge du retraité en fonction de la conjoncture économique :le taux d'intérêt fictif appliqué aux cotisations est égal au taux de croissance des revenus ou moins si système en déséquilibre Régime par capitalisation cotisations versées à un ou + fonds de pension retraite calculée sur base du capital constitué = cotisations versées revalorisées d'éventuelles performances des marchés financiers réalisées âge du retraité et espérance de vie et niveau de croissance économique (en cas de crise = baisse drastique des pensions) régime supplémentaire d’entreprises

64 NOS VOISINS EUROPÉENS Système de répartition par points
ALLEMAGNE Système de répartition par points Retraite publique et retraite complémentaire sont obligatoires Cotisations prélevées sur salaires (augmentation du taux jusqu’en 2030) Retraite d’épargne individuelle facultative par capitalisation (coût gestion élevé et faible rentabilité) Régime des fonctionnaires en annuités financé par fonds publics

65 NOS VOISINS EUROPÉENS BELGIQUE Réforme du système en cours comme en France, entrerait en vigueur en 2025 passage du mécanisme actuel d’annuités en un mécanisme en points attribués par année modification du nombre de points octroyés pour périodes non travaillées (maladie, chômage…) incertitude sur retraite si déséquilibre budgétaire économique ou démographique, incertitude sur le montant compte tenu de la nouvelle valeur du point fixée chaque année