Présentation du CITIS et de la PPR

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1 Présentation du CITIS et de la PPR
Le 21 juin 2019

2 Fondements juridiques du CITIS et de la PPR
L’ordonnance n° du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui créé : l’article 21 bis de la loi n° portant droits et obligations des fonctionnaires pour le CITIS l’article 85-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour la PPR Le décret n° du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale Le décret n° du 05 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

3 Les nouvelles règles applicables au CITIS
01 Les nouvelles règles applicables au CITIS

4 Maladie professionnelle
Le CITIS Avant le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Après le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) applicable à compter du sauf disposition contraire Maladie professionnelle Toute maladie directement liée à l’activité professionnelle peut être reconnue imputable au service 3 hypothèses envisageables par référence aux tableaux du code de la sécurité sociale : Si les 3 critères visés dans les tableaux du code de la sécurité sociale (art L461-1 du code de la sécurité sociale) sont réunis : La maladie est présumée imputable au service Si la maladie est désignée mais que le ou les autre(s) critère(s) n’est/ne sont pas réuni(s) : L’agent doit établir que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions Si la maladie n’est pas listée : L’agent devra établir le lien essentiel et direct avec l’exercice des fonctions et la maladie devra entrainer une incapacité permanente à un taux minimum de 25% 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

5 Délai pour solliciter le congé pour risque professionnel
Le CITIS Avant le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Après le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) applicable à compter du sauf disposition contraire Délai pour solliciter le congé pour risque professionnel Absence de délai Pour l’accident de service/ de trajet : 15 jours à compter de la date de l’accident (mais le certificat médical établi dans les deux ans est recevable s’il est transmis dans les 15 jours qui suivent son établissement) Pour la maladie professionnelle : déclaration doit être adressée dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale ou la date à laquelle l’agent est informé du lien entre son affection et l’activité professionnelle NB : la rechute quant à elle devra être transmise dans un délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. Attention les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration. 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

6 Positon statutaire de l’agent dans l’attente de la décision
Le CITIS Avant le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Après le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) applicable à compter du sauf disposition contraire Délai dont dispose la collectivité pour se prononcer sur l’imputabilité au service Pas de délai statutaire Mais au regard de la jurisprudence; l’administration devrait se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Le délai est porté à 3 mois lorsque la commission de réforme met en œuvre la procédure d’instruction visée à l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 CE 21 février 2018, n°396013 Pour l’accident de service/de trajet : 1 mois à compter de la déclaration Pour la maladie professionnelle : 2 mois à compter de la déclaration Un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute si une enquête est diligentée dans le cadre de l’accident de trajet ou d’une maladie professionnelle hors tableau, si une expertise est sollicitée ou si la commission de réforme est saisie. Positon statutaire de l’agent dans l’attente de la décision Position à titre conservatoire en congé ordinaire de maladie. A l’issue des délais précités, placement en congé de maladie à plein traitement. Possibilité de placement en congé ordinaire de maladie à titre conservatoire Mais en l’absence de décision à l’issue des délais précités pour se positionner, placement en CITIS à titre provisoire. 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

7 Le CITIS Modalités de saisine de la commission de réforme
Avant le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Après le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) applicable à compter du sauf disposition contraire Modalités de saisine de la commission de réforme Pas de décision de refus d’imputabilité sans saisine préalable (= saisine en cas de doute ou refus) En cas de doute/ refus quant à l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie Si la maladie est désignée mais que le ou les autre(s) critère(s) n’est/ne sont pas réuni(s) Si la maladie n’est pas listée Rôle du médecin de prévention Il remet un rapport dès lors que la commission de réforme est saisie La commission de réforme reçoit un rapport uniquement pour les maladies professionnelles (hors présomption d’imputabilité) Le rapport est remis à l’autorité lorsque la présomption d’imputabilité de la maladie est établie. 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

8 Le CITIS Mention des lésions sur le certificat médical
Avant le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Après le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) applicable à compter du sauf disposition contraire Mention des lésions sur le certificat médical Aucune disposition statutaire explicite ne prévoyait cette obligation même si, en tant qu’organisme gestionnaire la collectivité sollicite cette information Les nouvelles dispositions prévoient expressément la transmission du certificat médical initial ainsi que les prolongations éventuelles avec la nature et le siège des lésions Contrôle pendant le CITIS Aucune obligation statutaire, l’opportunité est laissée à l’appréciation de la collectivité (/assureur) L’agent devait s’y soumettre sous peine d’interruption de traitement Une visite de contrôle doit être réalisée au moins une fois par an après 6 mois d’arrêt avec obligation de s’y soumettre sous peine d’interruption de traitement 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

9 Cumul d’activités pendant le CITIS Certificat médical final
Avant le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Après le décret n° relatif au CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) applicable à compter du sauf disposition contraire Cumul d’activités pendant le CITIS Application des règles de droit commun relative au cumul d’activités ; pas de lien avec la position d’AT ou MP Cessation de toute activité rémunérée sauf activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et les œuvres de l’esprit. A défaut le traitement sera interrompu. Certificat médical final Absence d’obligation statutaire de transmettre cette pièce Suite à une guérison ou une consolidation, l’agent devra transmettre à l’autorité territoriale un certificat médical final. Pour les agents à temps non complet affiliés à la CNRACL travaillant dans plusieurs collectivités Placement en congé pour accident de service/maladie imputable au service dans chaque collectivité employeur en s’appuyant sur le principe de la continuité de carrière Le décret prévoit expressément la gestion de ces agents avec un placement en CITIS pour l’ensemble des employeurs : décision de la collectivité auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant entrainé l’AT ou la MP qui s’impose aux autres employeurs 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

10 La période de préparation au reclassement; la PPR
02 La période de préparation au reclassement; la PPR

11 La PPR est une position statutaire :
Définition : La Période de Préparation au Reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. L’agent pourra bénéficier de périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes dans les 3 fonctions publiques. La PPR est une position statutaire : L’agent est en position d’activité durant la PPR dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant. La PPR est assimilée à une période de service effectif. 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

12 Aux agents titulaires affiliés à la CNRACL
La PPR À qui s’adresse la PPR ? Aux agents titulaires affiliés à la CNRACL Aux agents titulaires affiliés à l’IRCANTEC Ne sont pas concernés par ce dispositif : => Les agents contractuels de droit public/privé => Les agents stagiaires => Les agents en disponibilité d’office pour raisons de santé Quelle est la durée de la PPR ? Elle est limitée dans le temps et sa durée est fixée dans la convention de projet, dans la limite maximale d’un an. 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

13 La procédure de mise en œuvre :
La PPR La procédure de mise en œuvre : L’agent doit être reconnu inapte par le comité médical (ou la commission de réforme ?) à exercer tous les emplois de son grade La collectivité doit informer l’agent de son droit à la PPR dès réception de l’avis rendu par le comité médical (ou la commission de réforme ?) L’agent n’est pas tenu d’accepter la PPR; il pourra alors formuler une demande de reclassement 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

14 les modalités de mise en œuvre
La PPR La procédure de mise en œuvre : établissement de la convention lorsque l’agent accepte le principe de la PPR Un projet, formalisé par la conclusion d’une convention, entre l’agent, l’autorité territoriale et le président du CNFPT ou du CDG définit : le contenu de la PPR les modalités de mise en œuvre la durée, au terme de laquelle l’agent présente sa demande de reclassement la périodicité d’une évaluation régulière, réalisée par l’autorité territoriale ou le président du CNFPT ou du CDG, conjointement avec l’agent Pendant la période d’élaboration du projet, l’agent peut bénéficier de formations, de temps d’observation ou de mise en situation dans la collectivité employeur ou toute autre administration 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

15 La procédure de mise en œuvre : la convention
La PPR La procédure de mise en œuvre : la convention Le service de médecine professionnelle est informé de ce projet de convention ( pour avis, restrictions….) Le projet de convention est ensuite notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la PPR En l’absence de signature de l’agent dans un délai de quinze jours, à compter de la date de sa notification, celui-ci est réputé refuser la PPR pour la durée restant à courir 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

16 à la date de reclassement à la date prévue dans la convention
La PPR La PPR prend fin soit : si l’agent ne signe pas le projet de convention dans un délai de 15 jours à compter de sa notification à la date de reclassement à la date prévue dans la convention en cas de manquements caractérisés au respect des termes de la convention Toutefois, l’agent qui présente une demande de reclassement peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois 28/09/2019 Présentation du CITIS et de la PPR

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