La solidarité interbassins

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1 La solidarité interbassins
Rencontres techniques pour la reconquête du bon état des eaux en outre-mer Vincennes 8 – 12 avril 2019 Bernard LE GUENNEC

2 Loi de finance pour 2012 (Art. 124)
Suppression du FNDAE qui perdurait à l’outremer  Loi n° du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Art. 88)  Art. L L’Onema garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Loi de finance pour 2012 (Art. 124) Solidarité interbassins étendue à la Corse montant = 30 M€ / an

3 Un programme annuel de financement d’infrastructures d’eau et d’assainissement sera soumis à l’approbation du Conseil d’administration de l’Onema. Afin en particulier de prévenir le contentieux européen lié à la directive sur les eaux résiduaires urbaines, ce programme sera préparé en respectant la hiérarchie entre les priorités suivantes : 1. Les opérations d’assainissement relatives à la mise en œuvre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines et inscrites dans les programmes contractualisés, selon l'ordre de priorité ci-après : 1.1 ‐ Les stations d’épuration, 1.2 ‐ Les réseaux de transfert structurants associés aux stations d’épuration ci-dessus, 1.3 ‐ L’extension des stations existantes et conformes, 1.4 ‐ Le traitement des boues, 1.5 ‐ Les autres réseaux d'assainissement ; 2. Les opérations d’assainissement hors programmes contractualisés (stations, réseaux associés, autres réseaux) et utiles pour le respect des exigences liées à la DCE ; 3. Les opérations structurantes de développement de la ressource en eau brute destinée à la production d’eau potable inscrites dans les programmes contractualisés ; 4. Le cas échéant d'autres opérations prioritaires et structurantes d’adduction d’eau potable.

4 Les menaces de sanctions européennes
échéance 2000 Par arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement aux obligations de la directive « ERU ». La France est condamnée pour ne pas avoir assuré la collecte de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis. Condamnation sans amende ni astreinte. CLASSE Il convient de noter que : Le 17 octobre 2013, la Belgique a été condamnée à 10 M€ et à une astreinte de € par jour de retard. Le 28 novembre 2013, le Luxembourg a été condamné à 2 M€ et une astreinte de € par jour de retard. Le 15 octobre 2015, la Grèce est condamnée à 10 M€ et à une astreinte de 3,64 M€ par semestre de retard pour 23 agglomérations non conformes. Le 22 juin 2016, le Portugal est condamné à 3 M€ et à une astreinte de € par jour de retard pour 22 agglomérations non conformes. Le 22 février 2018, la Grèce est condamnée à 5 M€ et à une astreinte de 3,28 M€ par semestre de retard (collecte et traitement de la région de Thriasio Pedio). Le 30 mai 2018, l’Italie est condamnée à 25 M€ et à une astreinte de plus de 30,1 M€ par semestre de retard pour 74 agglomérations non conformes. Le 25 juillet 2018, l’Espagne est condamnée à 12 M€ et à une astreinte de 11 M€ par semestre de retard pour 17 agglomérations non équipées.

5 Les menaces de sanctions européennes
échéance 2005 Par arrêté du 23 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour ne pas avoir assuré un traitement secondaire de 12 agglomérations dont pour la Guadeloupe : Goyave et Morne à l’Eau et pour la Corse : Bastelica, Borgo Nord. Condamnation sans amende ni astreinte. CLASSE Il convient de noter que : Le 5 novembre 2014, la Belgique est condamnée, sans amende, pour 48 agglomérations wallonnes qui ne sont pas conformes sur la collecte et le traitement. CLASSE Le 26 février 2015, la Grèce est traduite devant la CJUE pour 5 agglomérations non conformes et 3 agglomérations où les données sont incomplètes. Le 26 février 2015, avis motivé à l’encontre de l’Espagne pour 4 agglomérations non conformes et 3 agglomérations où les données sont incomplètes. Le 26 mars 2015, le Royaume-Uni est traduit devant la CJUE pour collecte et traitement insuffisants dans 17 agglomérations, dont Gibraltar. Le 28 janvier 2016, le Portugal est condamné, sans amende, en raison de son incapacité à s’assurer que les eaux usées des petites agglomérations soient correctement traitées. Le 24 janvier 2019, avis motivé à l’encontre de la Lettonie (14 agglo.) et la Lituanie 54 (agglo.) Le 7 mars 2019, saisie de la CJUE pour Chypre (31 agglo.) et l’Italie (620 agglo.) Egalement risque de sanctions sur les directives « eaux de baignade » et « qualité des eaux destinées à la consommation humaine » (Réunion)

6 Plus de montant annuel indiqué
LOI n° du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Art. L Dans le cadre de ses compétences, l'agence (française pour la biodiversité) assure les missions suivantes : 3° Soutien financier :  Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ; Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle- Calédonie ; Plus de montant annuel indiqué

7 PROJET DE LOI portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Art. 1er modifiant Art. L – I. – L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Il assure les missions suivantes : … h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ; au 06/12/2018 – 1ère lecture Assemblée Nationale

8 Zone d’intervention de la solidarité interbassins
RUP = Région Ultra Périphérique Corse depuis 2019 à partir du 21/09/2016 (RUP) (RUP) (RUP) (RUP) (RUP) CFP (RUP) CFP CFP Terres Australes et Antarctiques Françaises CFP = Franc Pacifique ; 1 € = 119 CFP

9 Solidarité interbassins « Assainissement – AEP »

10 Solidarité interbassins « Assainissement – AEP »
situation au 11/02/2019

11 Passage aux contrats de convergence 2019-2022
Montants contractualisés sur les CPER 2015 – ,4 M€ Collectivités d’outremer Saint-Martin 3,00 M€ Nouvelle Calédonie Polynésie française 2,20 M€ Wallis et Futuna 0,80 M€ 9,00 M€ contractualisation de 77 % de la solidarité interbassins Passage aux contrats de convergence

12 Animation nationale par un comité de pilotage Activités
Plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin = plan eau-DOM Animation nationale par un comité de pilotage Activités communication aux acteurs suivi de la mise en place des Conférences régionales de l’eau et de l’assainissement rédaction d’une trame de contrat de progrès offre de formation offre d’accompagnement rédaction et signatures des contrats de progrès

13 Ce que représente pour moi le plan Eau DOM
Mon service idéal à 10 ans Ce que représente pour moi le plan Eau DOM

14 Point sur les contrats de progrès
DOM-COM Financeur Contrat GUADELOUPE MARTINIQUE CCMG AFD-AFB SIGNÉ CAP Nord DEAL rédaction SIAEAG CACEM-ODYSSI Cap Excellence Collectivité CAESM CANBT REUNION Grand Sud Caraïbe CINOR DEAL & AFB S fin 2019 ? GUYANE CIREST AFB Début 03/19 CCOG – Awala-Yalimapo CASUD S 03-04/19 CCOG – Mana CIVIS S fin 2019 CCOG – Saint Laurent du Maroni TCO CCOG – Apatou, Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula, Saül ? 2026 MAYOTTE CCDS – Iracoubo, Kourou, Saint-Elie, Sinnamary Consultation BE SIEAM AFD CACL SAINT MARTIN CCEG – Camopi, Ouanary, Régina, Saint Georges de l’Oyapock EEASM

15 Plan eau-DOM Note technique du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement, les dossiers de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte et Saint-Martin 1er janvier 2019 seuls sont éligibles aux financements de l’Etat (par extension de l’AFB) les dossiers inscrits dans le cadre d’un contrat de progrès signé.

16 Programme d’intervention de l’AFB
Voté en Conseil d’administration du 05/04/2019 Intervention préférentiellement dans le cadre : des programmes contractualisés (CPER, contrats de convergence, contrats de développement, POE, …) d’un contrat de progrès signé (DOM) Sur montant hors TVA (HT), excepté pour les opérations non assujetties à la TVA et non éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), sur justification du bénéficiaire, pour lesquelles les dépenses sont prises en compte pour leur montant TTC.

17 Programme d’intervention de l’AFB
Travaux neufs assainissement collectif et AEP Hors création lotissements, ZAC et RHI Etudes, y compris études de MOe  50 % Travaux  30 % La technique d’assainissement par filtration membranaire n’est pas éligible Assainissement non collectif Inventaires patrimoniaux, études globales de diagnostic, études mise en place SPANC  50 % Opérations pilotes de démonstration  50 % Pas d’intervention au coup par coup chez les particuliers

18 Programme d’intervention de l’AFB
Eau pour l’irrigation Non éligible Foncier Stricte emprise ouvrages et même taux que travaux GEMAPI Etudes relatives aux schémas directeurs ou à la GEMAPI et celles liées à la prise ou au transfert de compétence  50 %. Schémas directeurs pluvial quand permettent séparer les eaux pluviales des eaux usées  50 %. Etudes et travaux pluvial (collecte et traitement) et à la protection contre les inondations ou la submersion sont non éligibles.

19 Programme d’intervention de l’AFB
Recherche de fuites, renouvellement, comptage Etudes de recherche de fuites 50 % Etudes sur la problématique de comptabilisation 50 % Pose compteurs sectoriels et régulateurs de pression 30 % Renouvellement de réseaux ou de compteurs est exclu, mais une possibilité d’intervention demeure dans l’objectif de réduction significative des fuites ou de l’amélioration du comptage sur les réseaux d’alimentation en eau potable, notamment si la collectivité est engagée dans un processus de contractualisation

20 Programme d’intervention de l’AFB
Recherche de fuites, renouvellement, comptage Réparations renouvelées chaque année ou le remplacement de compteurs usagés, y compris passage à la relève des index à distance  non éligibles Biodiversité Etudes et travaux de restauration des cours d’eau et de leur continuité écologique (entrée biodiversité/milieux aquatiques) sont éligibles Etudes  50 % Travaux 30 %

21 Programmation de solidarité interbassins
Plus de programmation car traitement « au fil de l’eau »  1er arrivé = 1er servi mais glissement d’une année budgétaire sur l’autre  autorisation à commencer les travaux avant signature convention Sur dossier complet (pièces administratives, maîtrise foncière, autorisations, plan de financement, …) Pour opération prête à démarrer Avec avis favorable DEAL et Parc naturel marin, le cas échéant Si subvention < 500 k€  traitement immédiat Si subvention > 500 k€  passage dans les instances de l’AFB (Commission des interventions et Conseil d’administration)  peut rallonger la procédure de plusieurs mois

22 Instruction dossier – Guyane
Dépôt du dossier de demande de subvention au guichet unique Instruction du dossier par le Groupement technique des équipements publics (GTEP) qui regroupe tous les services instructeurs et tous les financeurs Quand dossier validé techniquement et financièrement……… Membres du GTEP CTG SGAR DEAL DAAF ARS Office de l’eau ADEME EDF Parc amazonien AFB si < 500 k€ si > 500 k€ Commission des interventions Conseil d’administration Rédaction et signature convention Paiement automatique des 30 % d’avance Etablissement d’un état de versement avance Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (en Guyane la DAAF conserve de l’ingénierie publique)

23 Paiement solde – Guyane
Dépôt demande de solde au guichet unique Visite de terrain Instruction par le Pôle Affaires Européennes de la CTG paiement fonds européens Etablissement du certificat de service fait de solde AFB par la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt copie DEAL Paiement du solde par l’Agence française pour la biodiversité Etablissement d’un état de versement de solde transmis à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

24 Calendrier des Commission des interventions
Pour les opérations dont subvention AFB > 500 k€ Mardi 4 juin 2019 Mercredi 13 septembre 2019 Mardi 8 novembre 2019 Dossiers doivent être arrivés complets, avec plan de financement bouclés et avis DEAL au moins un mois avant date Commission des interventions Ensuite vote de la subvention au Conseil d’administration dans les quinze jours

25 Merci