Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis Stuart Wuttke 20 juin 2019, Diapo 1.

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1 Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis Stuart Wuttke 20 juin 2019, Diapo 1

2 Mandat Résolution no 11/2018 de l’APN, Loi fédérale sur la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance Établir un Comité consultatif national (CCN) sur la réforme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Appeler le Canada à adopter une loi attribuant aux Premières Nations la compétence en matière de bien‑être des enfants et des familles. Résolution no 53/2018, Loi fédérale sur la compétence des Premières Nations en matière de protection de l'enfance Appeler le Canada à élaborer une loi reconnaissant les droits inhérents et les droits issus de traités des Premières en matière de services à l'enfance et à la famille. 20 juin 2019, Diapo 2

3 Groupe de travail législatif
Composition : Experts en protection de l’enfance nommés par le Comité exécutif de l’APN Trois membres du Comité consultatif national (CCN) Ce groupe a contribué à la première ébauche du projet de loi fédéral sur la protection de l’enfance. 20 juin 2019, Diapo 3

4 Projet de loi C‑92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis A reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Affirme les droits inhérents et les droits issus de traités concernant l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale des Premières Nations d'adopter des lois et d'établir des systèmes qui leur sont propres. Détermination des Premières Nations en ce qui concerne le processus et le rythme de mise en œuvre. 20 juin 2019, Diapo 4

5 Contexte du projet de loi C‑92
La perturbation coloniale des systèmes familiaux nécessite des changements importants. Un militantisme ininterrompu combiné au projet de loi C‑92 est requis pour ces changements. Le droit autochtone guide le processus et les décisions : Basé sur une identité distincte Les Premières Nations établissent les priorités. Le respect des Premières Nations et leur autodétermination sont le fondement du projet de loi C‑92. 20 juin 2019, Diapo 5

6 Modifications des services à l'enfance et à la famille attendues depuis longtemps :
Plus de 50 rapports provinciaux et nationaux soulignent l’importance des défis auxquels les services à l’enfance et à la famille doivent faire face et proposent des solutions ainsi que des recommandations de réforme. Appel à l’action no 4 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (2015) Appels à la justice du rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (2019) Le projet de loi C‑92 reconnaît la nécessité d’une refonte en profondeur des services à l'enfance et à la famille. 20 juin 2019, Diapo 6

7 « Les peuples autochtones se sont appliqués à tracer de nouvelles voies dans un monde moderne. Un progrès remarquable a été accompli lorsque les peuples autochtones se sont appuyés sur la force de leurs cultures, de leurs pratiques et de leur savoir traditionnel et les ont combinés avec les savoirs dispensés dans les universités, les collèges et les établissements d'enseignement technique. » - Grand Chef Edward John, Indigenous Resilience, Connecteness and Reunification – From Root Causes to Root Solutions (2016), p. 197 20 juin 2019, Diapo 7

8 La Déclaration des Nations Unies, les droits de la personne et le changement dans la protection de l’enfance du projet de loi C‑92 Le projet de loi C‑92 contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), ainsi que d’autres instruments et documents internationaux de défense des droits de la personne Les concepts des droits de la personne guident les nouvelles approches : Droits des enfants, des jeunes, des familles, de la parenté, de la nation Confirmation et extension des droits de gouvernance 20 juin 2019, Diapo 8

9 Le projet de loi C‑92 comme voie vers une loi sur l’affirmation des droits
Le projet de loi C‑92 est une « piste » qui peut être améliorée au fil du temps grâce à la rétroaction, aux révisions et aux modifications des Premières Nations. Doit être suivi de règlements propres aux Premières Nations, élaborés avec la collaboration des Premières Nations. Le principe d’autodétermination contenu dans la Déclaration des Nations Unies devrait orienter le travail à titre de condition minimale pour la survie et la dignité des peuples autochtones. 20 juin 2019, Diapo 9

10 Droits issus de traités, Nations signataires d'un traité et le projet de loi C‑92
Reconnaissance des droits des Premières Nations signataires d'un traité de bâtir sur la base de ce traité. Le projet de loi C‑92 ajoute de la clarté et affirme les droits inhérents de toutes les Premières Nations de gouverner et de passer des lois au bénéfice des enfants et des familles. Création d’un espace dans lequel les Premières Nations peuvent choisir la marche à suivre pour mener à terme des arrangements tels que : les processus des traités, notamment les commissaires et les tables de négociation; les traités et les accords modernes. 20 juin 2019, Diapo 10

11 Relations financières et principes de financement du projet de loi C‑92
Dans son préambule et à l’article 20(2), le projet de loi C‑92 met de l’avant un principe de financement et un concept d’arrangement financier : Financement durable, prévisible et basé sur les besoins Égalité réelle pour des avantages à long terme Soutien de la capacité des Premières Nations à exercer une autorité législative 20 juin 2019, Diapo 11

12 Prochaines étapes Il incombe aux Chefs de l’APN de déterminer le processus de mise en œuvre. Proposition d’une résolution pour établir des structures en vue de créer un espace dans lequel les Premières Nations pourront déterminer les modalités de la mise en œuvre. 20 juin 2019, Diapo 12

13 Conclusion Aucune loi à elle seule ne règlera la question de l’héritage de la discrimination. Le projet de loi C‑92 met des outils à la disposition des Premières Nations. Les Premières Nations occuperont le terrain et le feront partout au Canada. Le projet de loi C 92 confirme la reconnaissance et l’affirmation claires et sans équivoque des droits des Premières Nations à l’autodétermination. 20 juin 2019, Diapo 13