Me David Boisvert 5 septembre 2019

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1 Me David Boisvert 5 septembre 2019
Le BAPE : outil au service de l’acceptabilité sociale des projets miniers? Me David Boisvert 5 septembre 2019 Les meilleures pratiques juridiques au service de l’acceptabilité sociale des projets miniers

2 Le BAPE : outil au service de l’acceptabilité
Plan de présentation Le BAPE : outil au service de l’acceptabilité sociale des projets miniers? Le BAPE : organisme public issue d’un cadre juridique Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement Le BAPE: Forum d’influence Le Forum: Canal de communication L’influence: outil d’influence sur le cadre juridique et administratif Le BAPE : outil au service de l’acceptabilité sociale des projets miniers? Les meilleures pratiques juridiques au service de l’acceptabilité sociale des projets miniers I nous sommes un outil juridique… prévue par la la LQE II nous sommes un outils de démocratie participative III sommes nous au service de l’acceptabilité sociale?

3 Le BAPE : Organisme public
Créé en 1978 (art. 6.1 LQE) Mission: Éclairer la prise de décision gouvernementale en transmettant au ministre responsable de l’Environnement des analyses et des avis qui prennent en compte les 16 principes de la Loi sur le développement durable Actions: Informe Consulte Enquête Avise Organisme permanent, neutre (impartial) et indépendant Organisme consultatif 1972: adoption de la LQE au moment où l’Humanité prend conscience des limites du développement (industrialisation et consommation de masse) 1978: Création du BAPE (loi 69) Organisme permanent, neutre et indépendant Relève directement du ministre Établit sa propre procédure Pouvoirs d’enquête et immunité (art. 6.5 LQE + Loi sur les commissions d’enquête) C’est le président du BAPE qui choisi les commissaires Organisme consultatif non décisionnel pouvoir essentiellement politique (publicité des rapports: art. 6.7 LQE)

4 Le BAPE : les mandats Loi sur la qualité de l’environnement
Le mandat d’enquête sur les projets assujettis à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (art LQE) Le mandat d’enquête général sur une question portant sur l’environnement (art. 6.3 LQE) Mandats relatifs à d’autres lois Loi sur la conservation du patrimoine naturel (Aires protégées) Loi sur les parcs (Parc national) etc.

5 Le BAPE : la procédure d’évaluation
Transcanada Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnementooooooo

6 Le BAPE : Forum d’influence
Le Forum Objectif de la création du BAPE : Vision du ministre de l’environnement Marcel Léger Canal de communication structurée entre le ministère et les citoyens qui implique l’initiateur de projet et des personnes-ressources BAPE en chiffre Près de 350 rapports du BAPE Près de 3000 requêtes d’audiences publiques Record : Centre de cogénération d’énergie Indeck-Baie (Hull-1993) : 209 requêtes Plus de 12 000 mémoires déposés auprès des commissions Record : Rabaska (Beaumont-2007) : 699 mémoires - Vision du ministre de l’environnement Marcel Léger Droit à l’information sur la situation de la pollution au Québec Droit sur l’information sur des projets qui peuvent avoir des impacts sur l’environnement Création d’un canal de communication structurée entre le ministère et les citoyens qui implique l’initiateur de projet et des personnes-ressources (BAPE)

7 Le BAPE : Forum d’influence
Le Forum Commissions du BAPE concernant les projets miniers: Projet d'exploitation d'une mine et d'une usine de Niobium à Oka, rapport no167, 2002 Projet de mine de fer du lac Bloom, rapport no250, 2007 Projet minier aurifère Canadian Malartic, rapport no260, 2009 Projet d’ouverture et d’exploitation d’une mine d’apatite à Sept-Îles, rapport no301, 2013 Projet d’exploitation du gisement de nickel Dumont à Launay, rapport no309, 2014 Projet d’ouverture et d’exploitation de la mine d’apatite du Lac à Paul au Saguenay- Lac-Saint-Jean, rapport no317, 2015 Projet d'agrandissement de la mine aurifère Canadian Malartic et de déviation de la route 117 à Malartic, rapport no327, 2016 Projet d’ouverture et d’exploitation de la mine Akasaba Ouest à Val-d’Or, rapport no333, 2017 Projet d’aménagement de nouveaux bassins d’eau de procédé et de sédimentation à la mine de Mont‑Wright à Fermont par ArcelorMittal, rapport no342, 2018 Le faible nombre de projets miniers qui sont parvenus au BAPE jusqu’à maintenant résulte, entre autres, du fait que les anciens seuils d’assujettissement des projets miniers étaient plus élevés que les capacités d’extraction envisagées par les compagnies minières. Avant 2014, le seuil était fixé à tonnes par jour, alors qu’il est maintenant de tonnes par jour.

8 Le BAPE : Forum d’influence
Le Forum Accessible La commission se déplace dans la région ou le projet est susceptible de se réaliser Transparente Tous les travaux de la commission sont publics (transcription, Webdiffusion) À l’écoute des citoyens La commission construit le rapport du BAPE principalement à partir des enjeux apportés par le public La commission s’enrichit par une population préparée à ses travaux et représentative Pourvue de pouvoirs importants Loi sur les commissions d’enquête (art. 6.5 LQE) Donc un bon moyen pour s’informer

9 Le BAPE : Forum d’influence
Le Forum Contraintes du cadre juridique actuel: Temps Argent Procédure relativement stricte à respecter Intimidation du décorum Rôle consultatif seulement Temps Argent (Jean Baril) Mais augmentation de notre budget Procédure à respecter: on vient tard dans le processus… Intimidation du décorum: pas possible de déposer un mémoire anonyme… règle de procédure formelle… Rôle consultatif Simple influence… pas décisionnel… mais plus libre dans son analyse… pas obligé nécessairement de se basé sur la loi Mais en contrepartie les commissaires détiennent des pouvoirs intéressants… Loi sur les commission d’enquête LQE Balance avec la nécessité du décorum… et de la procédure…

10 L’influence Comité de suivi
Le BAPE : Forum d’influence L’influence Comité de suivi Rapport 260 (Malartic I), 2009 Rapport 317 (Lac à Paul), 2015 Rapport 327 (Malartic II), 2016 - 2013: L’obligation de former un comité de suivi pour les locataires de bail minier est intégrée à la Loi sur les mines - 2019: Guide de bonnes pratiques pour la mise en place et le fonctionnement d’un comité de suivi Parallèle entre les avis des commissions et l’évolution juridique et administrative L’obligation de former un comité de suivi pour les locataires de bail minier est intégrée à la Loi sur les mines à partir de décembre 2013 (MERN, 2018a, p.12). l’article de cette loi, le comité de suivi doit être constitué dans les 30 jours suivant la délivrance du bail minier et maintenu en place jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration. Il appartient au promoteur de déterminer le nombre de représentants qui composent le comité. Il doit toutefois être composé d’au moins un représentant du milieu municipal, un représentant du milieu économique, un citoyen et, le cas échéant, un représentant d’une communauté autochtone (RLRQ, c. M-13.1). Le 24 janvier 2017, le MERN dévoilait cinq nouvelles orientations qu’il entend prendre en matière d’acceptabilité sociale. Il affirme que « ces orientations sont le fruit d’un vaste chantier amorcé à l’automne 2014 qui a donné lieu à la production d’un diagnostic sur les pratiques et les outils du Ministère ainsi qu’à la diffusion du Livre vert sur l’acceptabilité sociale. » Le ministère souhaite adopter la position de « rôle-conseil en matière d’acceptabilité sociale » auprès des promoteurs miniers et énergétiques. Il propose notamment de « produire un guide de bonnes pratiques pour la mise en place et le fonctionnement d’un comité de suivi ». Il est prévu que ce guide soit disponible au cours de l’hiver 2019 (MERN, 2018b : en ligne; Mme Claude Leblanc, MERN, webinaire du 14 novembre 2018). Rapport 301 (Apatite Sept-Îles), 2013

11 L’influence Plan d’aménagement et de restauration
Le BAPE : Forum d’influence L’influence Plan d’aménagement et de restauration Rapport 333 (Akasaba), 2017 Rapport 260 (Malartic I), 2009 Rapport 327 (Malartic II), 2016 - 2013: promoteurs sont maintenant obligés de fournir l’entièreté de la garantie financière - 2017: Guide de préparation du plan de réaménagement et de restauration des sites miniers au Québec Parallèle entre les avis des commissions et l’évolution juridique et administrative À partir de 2013, les exigences au niveau des garanties financières ont sensiblement augmentées. Les promoteurs sont maintenant obligés de fournir l’entièreté de la garantie financière à l’intérieur d’un délai d’un peu plus de deux ans à partir de l’approbation du plan d’aménagement et de restauration. De plus, le montant de la garantie doit couvrir les coûts de remise en état de l’ensemble du site minier plutôt que seulement les aires d’accumulation (RLRQ, c. M-13.1, art ; RLRQ, c. M-13.1, r.2, art 113; MERN, 2017, p.17). Exemple 3: Autre :: « on arrive tard dans le processus » - maintenant possible pour les citoyens de s’exprimer sur la directive Sommes nous la cause? Nous n’avons pas cette prétention… mais nous nous plaisons à dire que nous avons une influence certain… Quel est notre influence réel? Est-ce possible de la calculer? Avis à tous! Étude intéressante pour les étudiants de maitreise ou de doc ! On serait certainement intéressé à contribuer! Rapport 309 (Dumont), 2014

12 outil au service de l’acceptabilité sociale des projets miniers?
Le BAPE : outil au service de l’acceptabilité sociale des projets miniers? Pas vraiment… nous évoluons dans un cadre juridique précis dont l’objectif n’est pas de favoriser l’acceptabilité sociale d’un projet… Outil de démocratie participative. Permet au citoyen de: s’informer S’exprimer À une entité indépendante qui un accès direct au ministre et au gouvernement et à la population en général Mais Mais on arrive tard dans le processus… et c’est un cadre plntutôt formel… Représentativité des personnes qui viennent aux audiences…

13 Question?