Centre International de Formation de la Profession Bancaire La Fiscalité des Particuliers et des Professionnels Journée d’animation n°2 Brevet Bancaire.

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1 Centre International de Formation de la Profession Bancaire La Fiscalité des Particuliers et des Professionnels Journée d’animation n°2 Brevet Bancaire 1 ère année d’études Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@menara.ma R.C. : 873392 – I.F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C.N.S.S. : 1094838

2 journée d'animation n°22 Bienvenue Brevet Bancaire

3 journée d'animation n°23 Correction du travail préparatoire Brevet Bancaire

4 journée d'animation n°24 1. A quelles opérations s’applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? La taxe sur la valeur ajoutée s’applique : Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc. Aux opérations d’importation. 2. A quels revenus s’applique l’impôt général sur le revenu (IGR) ? L’impôt général sur le revenu s’applique : Aux revenus professionnels. Aux revenus provenant des exploitations agricoles. Aux revenus salariaux et revenus assimilés. Aux revenus et profits fonciers. Aux revenus et profits de capitaux mobiliers. 3. Déterminer la territorialité de l’impôt général sur le revenu (IGR). Il porte sur : D’une part le revenu global de source marocaine et étrangère, pour les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc. D’autre part le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle au Maroc. Brevet Bancaire

5 journée d'animation n°25 4. Déterminer la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une opération est réputée faite au Maroc : Pour les ventes : lorsque celles-ci sont réalisées aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. Pour toute autre opération : lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. 5. Quel est le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à quels types d’opérations s’applique t-il ? Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%, il concerne tous les produits et services assujettis à la TVA et non soumis à l’un des taux réduits ou spécifiques. 6. Existe-t-il d’autres taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Oui, il existe d’autres taux réduits : Taux réduit de 7% avec droit à déduction (concerne les hydrocarbures, les gaz de pétrole, les huiles, le riz usiné, etc.). Taux réduit de 7% sans droit à déduction (concerne les opérations effectuées par les avocats, les notaires, les interprètes, etc.).(le projet de LF 2006 prévoit l’augmentation de ce taux a 10% ) Taux réduit de 10% avec droit à déduction (concerne la restauration, les hôtels, etc.). Taux réduit de 14% avec droit à déduction (concerne le thé, l’énergie électrique, etc.). Taux réduit de 14% sans droit à déduction (concerne les commissions de courtage et démarchage dans le domaine des assurances). Taux spécifiques : pour le vin, or, argent et platine. Brevet Bancaire

6 journée d'animation n°26 7. Définir les droits d’enregistrement. L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». L’enregistrement a pour effet d’assurer la conservation des actes et de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur le « registre des entrées ». « Au regard du trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date ». Il est réputé exact seulement en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte et ce jusqu’à preuve du contraire. Brevet Bancaire

7 journée d'animation n°27 8. Citer brièvement les actes et conventions obligatoirement assujettis aux droits d’enregistrement. Sont obligatoirement assujettis aux droits d’enregistrement : - toute convention portant : mutations entre vifs, bail, cession bail, baux à rente perpétuelle de biens immeubles, cession d’un droit au bail, etc. - tout acte sous seing privé ou authentique portant : constitution ou mainlevée d’hypothèque ou de nantissement, constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés, partage de biens meubles ou immeubles, nantissement de biens immeubles. - les actes d’adouls et des notaires hébraïques portant : inventaires après décès, titres constitutifs de propriété, renonciations au droit de retrait en cas de vente sefqa, renonciations au droit de chefâa, mainlevées d’oppositions en matière immobilière, etc. - les décisions de justice, les actes judiciaires, les actes extra-judiciaires des greffiers. - les ventes des produits forestiers. Brevet Bancaire

8 journée d'animation n°28 9. Quelles sont les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés ? Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : Toutes « les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ». Tous « les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ». Sont exclues de l’impôt sur les sociétés : Les sociétés en nom collectif. Les sociétés en commandite simple. Les associations en participation. Les sociétés de fait. Les sociétés immobilières transparentes à capital divisé en parts sociales ou actions nominatives. Les groupements d’intérêts économiques.  10. Quelles sont les charges déductibles de l’Impôt sur les Sociétés ? Sont déductibles de l’IS : Les achats, les frais de personnel, les frais généraux, les frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements, les provisions, les dons, les frais financiers et les pertes. Brevet Bancaire

9 journée d'animation n°29 11. A quel taux sont soumis les produits de placement à revenu fixe ? Les produits de placement à revenu fixe versés ou inscrits en compte des sociétés ayant au Maroc, leur domicile fiscal ou un établissement stable auquel se rattachent les produits servis, sont soumis à la retenue à la source au taux de 20%. Les produits de placements à revenu fixe susvisés s’entendent des intérêts et autres produits similaires : des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou toute personne physique, des dépôts, à terme ou à vue auprès des organismes bancaires et de crédit, publics et privés, des prêts et avances consentis par des personnes morales autres que les organismes bancaires et de crédit, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt général sur le revenu selon le régime du résultat net réel, des prêts consentis, par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit, par les sociétés et autres personnes morales à d’autres personnes.  12. Déterminer la territorialité de l’impôt sur les sociétés ?  Il s’agit des bénéfices et revenus se rapportant à : des biens possédés au Maroc, des activités exercées au Maroc, des opérations lucratives réalisées au Maroc.  Et ce, par toutes les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc. Brevet Bancaire

10 journée d'animation n°210 Brevet Bancaire Rappel théorique des thèmes de la journée L’impôt sur les sociétés La taxe sur la valeur ajoutée La patente Les droits d’enregistrement

11 journée d'animation n°211  Permettre aux participants de connaître les catégories de revenus imposables sur les différents revenus.  Procurer aux participants une culture fiscale, générale et centrée sur les éléments fondamentaux des impôts.  Connaître le fonctionnement, l’exigibilité, la déduction et la régularisation de la fiscalité tant à la TVA, l’IGR qu’aux autres impôts.  Familiariser les participants aux contraintes fiscales applicables à la clientèle des particuliers et des professionnels.  Aider les participants à mieux comprendre les problèmes et les difficultés fiscaux. Brevet Bancaire Objectifs des thèmes de la journée

12 journée d'animation n°212 Les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés Les personnes exclues de l’impôt sur les sociétés Territorialité de l’impôt sur les sociétés Exonérations Détermination de la base imposable :  Le résultat fiscal : Le résultat d’exploitation, Le résultat net comptable, Le résultat net fiscal. Brevet Bancaire L’impôt sur les sociétés (IS)

13 journée d'animation n°213 Les produits imposables  Le chiffre d’affaires  Les produits accessoires  Les produits financiers  Les travaux relatifs à des biens immobilisés  Les profits et gains exceptionnels  Les indemnités perçues pour transfert de clientèle  Les indemnités perçues pour cessation totale ou partielle d’activité  Les plus-values réalisées sur cession d’éléments d’actifs  Les subventions Les charges déductibles  Les achats, les frais de personnel, les frais généraux, les frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements, les provisions, les dons, les frais financiers et les pertes. Brevet Bancaire L’impôt sur les sociétés (IS)

14 journée d'animation n°214 Taux de l’impôt sur les sociétés  35%  39,6%  8%  8,75% Taux pour les retenues à la source  10%  20% Brevet Bancaire L’impôt sur les sociétés (IS)

15 journée d'animation n°215 Champs d’application de la TVA Territorialité Les opérations imposables  Les opérations obligatoirement assujetties à la TVA.  Les opérations imposables par option. Exonération et régime suspensif de la TVA  Exonération avec droit à déduction.  Régime suspensif de la TVA. Les taux de la TVA  Les taux AD Valorem. Taux normal, Taux réduits.  Les taux spécifiques. Le remboursement de la TVA Brevet Bancaire La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

16 journée d'animation n°216 Champ d’application  Les personnes imposables à l’impôt des patentes  Les personnes soumises au droit minimum des patentes Exonérations Assiette de l’impôt des patentes  Détermination de la base imposable  Mode de calcul de la taxe Brevet Bancaire L’impôt des patentes

17 journée d'animation n°217 Définition Champ d’application Détermination de la base imposable Calcul des droits d’enregistrement :  Les droits proportionnels de l’enregistrement,  Les droits fixes de l’enregistrement. Brevet Bancaire Les Droits d’enregistrement

18 journée d'animation n°218 Brevet Bancaire Correction des cas Correction des cas

19 journée d'animation n°219 Brevet Bancaire Le résultat avant impôt de la société anonyme RIHAB a été de 275.000 dhs. Sachant qu’elle a comptabilisé un achat de matière première sans document justificatif (facture) 24.000 dhs.  Des dividendes reçus de 23.000 dhs.  Une amende fiscale de 10.200 dhs. Travail à faire : Déterminer le résultat fiscal et l’impôt sur les sociétés à payer. Exercice 1 Cas n°1

20 journée d'animation n°220 Brevet Bancaire OpérationsRéintégrationsDéductions Résultat comptable Achat de matière première sans justificatif Amendes fiscale Dividendes (abattement 100%) 275.000 24.000 10.200 23.000 Total309.20023.000 Résultat fiscal = 309.200 – 23.000 = 286.200 dhs. Impôt exigible (IS) = 286.200 x 35% = 100.170 dhs. IS net à payer est de 100.170 dhs. Correction : Exercice 1 Cas n°1

21 journée d'animation n°221 Brevet Bancaire Les comptes de la société «ZETA-SA » au capital de 4.000.000 dhs, libéré entièrement font apparaître un bénéfice net comptable avant impôt de 500.000 dhs au titre de l’exercice 2004, le chiffre d’affaires s’élève à 20.000.000 dhs TTC. L’examen des opérations effectuées au cours de l’exercice et la consultation des documents comptables vous permet de collecter les renseignements suivants : I- Charges et pertes 1- Impôts et taxes 2- Autres charges Exercice 2 Cas n°1 a) La patente19.000 dhs b) Majoration sur taxe urbaine5.000 dhs c) Amendes pour paiement tardif de l’IS25.000 dhs a) Honoraires payés par espèces au notaire pour la procédure d’acquisition du terrain de la société13.000 dhs b) Dons octroyés aux œuvres sociales d’une entreprise privée par chèque45.000 dhs c) Dons à une école publique en espèces3.000 dhs d) Provision pour client douteux calculée forfaitairement à 2% sur l’ensemble des créances43.000 dhs e) Achat de 1.000 agendas pour les clients ne portant pas le sigle de la société pour30.000 dhs

22 journée d'animation n°222 Brevet Bancaire 3- Charges financières Deux associés ont fait des avances en compte courant a la société, pendant l’année 2004 (Le taux fixé par arrêté pour 2004 est de 3,54%) II – Dans les produits comptabilisées on relève Travail à faire : Procéder à la détermination du résultat fiscal, en motivant chaque réponse. Déterminer l’IS au titre de l’exercice 2004 sachant que la base de la cotisation minimale est de 22.000.000 dhs. Exercice 2 Cas n°1 a) Intérêt versé à l’association ZOUHIR qui a avancé 600.000 dhs à la société le 01/01/200420.000 dhs b) Intérêt versé à l’association REDA qui a avancé 1.200.000 dhs à la société le 01/07/200430.000 dhs a) dégrèvement sur L’IS reçu le 15/09/200482.000 dhs b) des dividendes distribues par une société n’ayant supporté la retenue à la source (ex : TPA) pour un montant de45.000 dhs

23 journée d'animation n°223 Brevet Bancaire OpérationsRéintégrationsDéductionsExplications I- Charges et pertes 1- impôts et taxes a) la patenteLa patente est un impôt déductible comptabilisé en charges donc rien à faire b) majoration de la taxe urbaine 5.000La majoration d’impôt n’est pas déductible c) amende sur l’IS25.000Amende fiscale n’est pas déductible 2- autres charges a) honoraires du notaire6.500Montant > 10.000 dhs réglé en espèces déductible à 50%. On réintègre 13.000 x 50% = 6.500 b) dons aux œuvres sociales d’une société 5.000Il sont limités à 2‰ du chiffre d’affaires TTC soit à réintègre 5.000 car (20.000.000 x 2) / 1.000 = 40.000 c) dons à l’école publiqueDéductible en totalité car non individualisés d) provisions pour client43.000A réintégrer en totalité car non individualisés e) cadeaux30.000Ne portent par le sigle de la société donc à réintégrer en totalité Correction : Cas n°1

24 journée d'animation n°224 Brevet Bancaire Le résultat fiscal = 500.000 + (123.260 – 127.000) = 496.260 Impôt sur la société (IS) = 496.260 x 35% =173.691 Cotisation Minimale (CM) = 22.000.000 x 0,5% = 110.000 L’IS exigible = 173.691 car > 110.000 OpérationsRéintégrationsDéductionsExplications 3- charges financières a) intérêts versés à ZOUHIR600.000 x 3,54% = 21.240> 20.000 on réintègre rien b) intérêts versés à REDA8.760(1.200.000 x 3,54%) / 2 = 21.240 on réintègre 30.000 - 21.240 = 8.760 1-dégrèvement sur l’IS82.000Le dégrèvement sur un impôt non déductible n’est pas imposable donc à déduire 2-dividendes reçus45.000Ils bénéficient d’un abattement de 100% car versés par une société soumise a l’IS donc à déduire Totaux123.260127.000 Correction ( suite ): Cas n°1

25 journée d'animation n°225 Brevet Bancaire La société «BIO-SA» est soumise au régime des encaissements et à la déclaration mensuelle. Au cours des mois de janvier et de février 2005, elle a réalisé les opérations suivantes : DateNature de l’opération 02/01/2005Règlement des redevances leasing relatives aux biens d’équipements par débit en compte pour 18.000,00 dhs TTC 06/01/2005Achat de marchandises pour 115.000,00 dhs TTC réglé par chèque 16/01/2005Règlement de la facture d’eau pour 13.800,00 dhs TTC en espèces 21/01/2005Règlement des frais de réception à l’hôtel pour le directeur pour 14.000,00 dhs TTC par chèque 22/01/2005Achat de matière première pour 360.000,00 dhs TTC avec règlement d’un acompte de 15% en espèces 03/02/2005Acquisition d’une voiture BMW pour 390.000,00 dhs TTC pour le directeur, réglée par chèque 06/02/2005Livraison de marchandises pour 300.000,00 dhs HT dont 50% à l’export Enoncé : Cas n°2

26 journée d'animation n°226 Brevet Bancaire Travail à faire : Déterminer la TVA nette à payer (ou crédit de la TVA) au titre du mois de février 2005 sachant que le crédit de la TVA au titre du mois de janvier 2005 s’élève à 58.000,00 dhs. DateNature de l’opération 09/02/2005Exportation réglée par chèque pour 140.000,00 dhs 10/02/2005Encaissement en espèces de la livraison du 6 février 2005 13/02/2005Livraison de marchandises à l’intérieur (au Maroc) pour 220.000,00 dhs TTC 16/02/2005Vente de marchandises pour 120.000,00 dhs TTC règlement par traite au 15 mai 2005 17/02/2005Acquisition d’une machine de production pour 400.000,00 dhs TTC règlement d’une avance de 10% par chèque 26/02/2005Vente de marchandises pour 32.000,00 dhs TTC réglée au comptant par virement bancaire 27/02/2005Règlement transitaire pour 25.000,00 dhs TTC en espèces 28/02/2005Règlement honoraires au notaire pour 15.000,00 dhs TTC par chèque Enoncé ( Suite ) Cas n°2

27 journée d'animation n°227 Brevet Bancaire  Détermination du montant de la TVA collectée : Date RecetteCommentaires 06/02/200550% exonérés avec droit à déduction et 50% non encore encaissés 09/02/2005Exonérée avec droit à déduction 10/02/2005TVA collectée = (150.000 x 20) / 120 soit 25.000 dhs 13/02/2005Non encore encaissée 16/02/2005Non encore encaissée 26/02/2005TVA collectée = (32.000 x 20) / 120 soit 5.333,33 dhs Soit une TVA collectée égale à 30.333,33 dhs.  Détermination du montant de la TVA déductible : Date DépenseCommentaires 02/01/2005TVA déductible = (18.000 x 7) / 107 = 1.177,57 dhs 06/01/2005TVA déductible = (115.000 x 20) /120 = 19.166,66 dhs 16/01/2005TVA déductible = ([13.800 x 7] / 107) x 50% = 451,40 dhs 21/01/2005N’ouvre pas droit à déduction 22/01/2005TVA déductible = ([360.000 x 20] /120) x 15% x 50% = 4.500,00 dhs 03/02/2005N’ouvre pas droit à déduction 17/02/20045([400.000 x 20 ] / 120) x10% = 6.666,67 dhs 27/02/2005([25.000 x 20] /120) x 50% = 2.083,33 dhs 28/02/20045N’ouvre pas droit à déduction Cas n°2 Correction :

28 journée d'animation n°228 Brevet Bancaire Soit une TVA déductible égale à 34.045,63 dhs. Détermination de la situation de la TVA à fin février 2005 : A fin janvier 2005, nous avons donc un crédit de TVA d’un montant de : 30.333,33 – 34.045,63 – 58.000,00 = crédit de 61.712,30 dhs. Correction (suite): Cas n°2

29 journée d'animation n°229 Brevet Bancaire Vos Questions