Les Comités d’acquisition en Wallonie

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1 Les Comités d’acquisition en Wallonie
Thierry MATHIEU Inspecteur général Département des Comités d’acquisition Le 9 mai 2019

2 Les Comités d’acquisition en Wallonie
Origine SPF Finances 6ème réforme de l’Etat Régionalisation : - 01/07/2014 : transfert des compétences - 01/01/2015 : intégration du personnel dans le SPW Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

3 Les Comités d’acquisition en Wallonie
Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

4 6 Comités d’acquisition
SPW Budget, logistique et technologie de l’information et de la communication Département du budget et de la trésorerie Département des Comités d’acquisition Département des technologies, de l’information et de la communication Département de la gestion mobilière Département de la gestion immobilière Département de la comptabilité  6 Comités d’acquisition Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

5 Composition d’un Comité
Personnel Composition d’un Comité Président Commissaires Collaborateurs Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

6 Missions principales des Comités
CA Estimation Acquisition (amiable/ expropriation) Vente Rédaction et passation d’actes authentiques Devoir de conseil Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

7 Les Comités d’acquisition en Wallonie
Décret programme du 21 décembre 2016 Art. 63.  Les agents du Service public de Wallonie désignés en qualité de commissaire ou de président d'un comité d'acquisition sont habilités à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Décret du 21 novembre 2018 Art. 63.  Sans préjudice de que ce prévoient d’autres dispositions légales ou réglementaires, l’expropriant mandate pour l’estimation et la négociation en vue d’une cession amiable ainsi que la passation des actes visées aux articles 26 et 27 : 1° le comité d’acquisition pour agir en son nom et pour son compte; 2° ou un collège de trois notaires désignés en considération de leurs compétences particulières, établies par des éléments justificatifs, pour accomplir l’estimation, puis l’un des trois notaires de ce collège pour négocier, établir et passer les actes. Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

8 Donneurs d’ordre de mission
Région wallonne Communautés française et germanophone Institutions et organismes d’intérêt public - Autres Pouvoirs publics: Provinces Communes Intercommunales Sociétés de logements sociaux….. Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

9 Rôle des Comités d’acquisition L’expropriation
Les étapes : Introduction des demandes Estimation Acquisition Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

10 Introduction des demandes
Formulaires obligatoires depuis le 1/01/2018 Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

11 Bureau Sécurité juridique
DELAIS 3 types Donneur d’ordre : introduction complète d’un dossier et suivi Comité : temps de réalisation Tiers : obtention des renseignements Bureau Sécurité juridique Enregistrement Hypothèques Infos urbanistiques Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

12 Les Comités d’acquisition en Wallonie
Estimation Montant = indemnités Info expropriant Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

13 Les Comités d’acquisition en Wallonie
Préalable : Mise à disposition budgétaire Provision pour frais - Certificat hypothécaire préalable - Origine de propriété - Renseignements urbanistiques - Extrait conforme état des sols - Mainlevée éventuelle - Transcription hypothécaire - Certificat hypothécaire postérieur - Pas d’honoraires Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

14 Négociation : Article 26 Expropriation amiable Expropriation
Passation d’acte authentique Expropriation judiciaire Décision(s) de justice Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

15 L’expropriation – Retour d’expérience
Expropriation amiable : 97% Expropriation judiciaire : 3% Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

16 Réflexion Quel est l’intérêt de faire appel aux Comités d’acquisition?
Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

17 Les Comités d’acquisition en Wallonie
6 Comités décentralisés Service gratuit Qualité du service presté Neutralité Indépendance Pas de conflit d’intérêts Devoir de conseil pour toutes les parties Expérience en négociation éviter la procédure judiciaire Expropriant Exproprié Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie

18 Les Comités d’acquisition en Wallonie
Information utile Site web via le Portail de la Wallonie : Merci pour votre attention Le 9 mai 2019 Les Comités d’acquisition en Wallonie