Prestation de compensation

Présentation au sujet: "Prestation de compensation"— Transcription de la présentation:

1 Prestation de compensation
Loi du 11 février 2005 Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

2 Plan de l’intervention
Conditions générales d’attribution Eléments de la PCH Les aides humaines Les aides techniques L’aménagement du véhicule et du logement Les charges spécifiques ou exceptionnelles Les aides animalières Gestion de la prestation Dispositif d’évaluation Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

3 Conditions générales d’attribution
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4 Conditions générales d’attribution
Conditions de résidence Conditions d’âge Critères de handicap Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

5 Conditions de résidence
Résider de façon stable et régulière en France depuis plus de trois mois Comprend aussi certains séjours à l’étranger : Un ou plusieurs séjours provisoires d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile Un séjour de plus longue durée pour études ou formation professionnelle Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

6 Conditions d’âge pour le dépôt de la demande
Limite d’âge : 60 ans Cas particuliers : Limite d’âge portée à 75 ans, si le handicap répondait aux critères prévus avant 60 ans Pas de limite d’âge pour les personnes qui exercent une activité professionnelle Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

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Critères de handicap Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités appréciées au moyen d’un référentiel Les difficultés doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

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Les critères d ’accès à la PCH Pour les enfants (1) Bénéficier d'un complément de l'AEEH et remplir les critères prévus pour la PCH Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en référence à un enfant du même âge. Les références à utiliser pour comparer avec un enfant du même âge sont celles figurant dans l’arrêté du 24 avril 2002 pour les compléments de l’AEEH (ex AES). Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

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Les éléments de la PCH Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

10 Les éléments de la prestation de compensation
Aides humaines Aides techniques Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

11 Aides humaines – Critères d’accès - 1
Appréciés au moyen d’un référentiel Trois dimensions qui peuvent se cumuler : Les actes essentiels correspondant à 5 domaines d’activités (toilette, habillage, alimentation, déplacement, élimination) et permettant la participation à la vie sociale, La surveillance régulière, Les frais supplémentaires résultant d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

12 Aides humaines – Critères d’accès – 2
Les actes essentiels correspondant à 5 domaines d’activités et permettant la participation à la vie sociale Le temps requis est déterminé de façon individualisée. Des repères sont donnés sur des facteurs communs ou spécifiques pouvant avoir un impact sur le temps requis. Une fourchette de temps quotidien est déterminée pour chacun des 5 domaines et, le cas échéant, une fréquence de référence. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

13 Aides humaines – Critères d’accès – 3
Surveillance régulière S’entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu’elle ne s’expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment. Concerne les personnes : a) qui se mettent en danger du fait d’une altération d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, Ou : b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

14 Aides humaines – Tarifs
Emploi direct : 11,57 € Service mandataire : 12,73 € Convention collective du particulier employeur Majoration du salaire horaire brut d’une assistante de vie 2 Majoration du tarif en cas de recours à un service mandataire Service prestataire : 17,19 € (ou fixé par Conseil Général) Accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 Majoration du salaire horaire brut d’une auxiliaire de vie. Dédommagement d’un aidant familial 3,25 € à 4,88 € ou maximum 837,98 € mensuels Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

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Pas possible de devenir le salarié de son enfant mineur même en cas de pathologie très lourde comme cela se fait pour les adultes. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

16 Aides humaines – Cas particulier
Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/10 de la vision normale. Forfait mensuel 50 h = 551,00 € ramené au coût d’un dédommagement d’aidant familial Personnes atteintes de surdité profonds pour usage d’un codeur ou d’un « signeur » Forfait mensuel 30 h = 330,60 € Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

17 Volet aides techniques
Définition Critères d’accès Tarif Montant Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

18 Volet aides techniques - Montant
Un « montant maximum attribuable » est fixé par voie réglementaire à 3 960,00 € Durée d’attribution maximale : 3 ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

19 Aménagement du logement
Montant maximum attribuable ,00€ Durée ans Aide au déménagement ,00 € Durée ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

20 Aménagement du véhicule – Critères d’accès
Peuvent être pris en compte : PRISE EN CHARGE: 5000 euros sur 5 ans. L’aménagement du poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire d’un permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin. D’autres types d’aménagements (l’acquisition et l’installation d’un siège adapté ou d’un dispositif d’accès au siège ou de rangement du fauteuil roulant…). Le véhicule aménagé peut être la propriété de : La personne handicapée , D’un membre de sa famille Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

21 Surcoût liés au transport – Critères d’accès
Le demandeur doit opter entre l’aménagement d’un véhicule et la prise en charge des surcoûts liés à son transport. trajets : domicile – travail, domicile et le lieu de résidence permanent ou non et un établissement d’hospitalisation ou un EMS Prise en charge : 75 % de ce surcoût (transport adapté, taxi véhicule « personnel) avec un montant maximum de 200 euros mensuel Cas particuliers : Si voiture personnelle conduite par la personne handicapée : prise en charge au de la de 50 Km à 0.50 euros du Km pris en compte à 75 % maxi 200 euros. Pour les enfants le transport est intégré dans les prix de journée des EMS. Prise en compte pour les loisirs réguliers : 0.50euros du KM maxi mensuel non cumulable avec la précédente prestation. Ne sont pas pris en compte : Les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres financeurs. Les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux transport public. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

22 Charges spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s’agir par exemple de : Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie (matériel pour incontinent, complément alimentaire, …), Frais d’entretien des aides techniques, Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

23 Charges spécifiques ou exceptionnelles
Tarif Pour les charges spécifiques : tarifs forfaitaires mensuels : 100,00 € sur 10 ans Pour les charges exceptionnelles 75% du prix d’achat dans la limite de 1 800,00 € tous les 3 ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

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Aides animalières Critères d’accès : Un lien direct doit être établi entre cette préconisation et les limitations d’activités ainsi que les potentialités de la personne. Le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne. Cette aide doit être utilisée régulièrement compte tenu du projet de vie et de l’environnement de la personne. Tarif : 50 €/ mois Montant maximum : 3 000,00 € Durée d’attribution maximale : 5 ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

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PCH « ENFANT » Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

26 Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
La demande Elle peut intervenir : Pour les nouveaux entrants En fin de droit, à l'occasion du renouvellement de l'AEEH En cas de changement de la situation (évolution du handicap ou autres changements). Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

27 présentation des différents choix possibles
Mesures PCH en cours Extrait du PPC AEEH de base Choix 1 Complément X AEEH de base Choix 2 PCH élément 3 PCH élément 2 PCH élément 1 PCH élément 4 PCH élément 5 AEEH de base Choix 3 Complément Y PCH élément 3 Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

28 Changement de prestation
Une famille qui a choisi la PCH, peut revenir vers l'AEEH : Lorsque les conditions permettant de faire une nouvelle demande de la PCH sont réunies Et lorsque les éléments (à l'exception du 3ème élément) ayant donné lieu à un versement ponctuel sont arrivés à échéance (sauf en cas de changement substantiel du PPC). Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

29 Dispositions concernant les parents séparés
Un seul des parents est bénéficiaire de la PCH (celui qui perçoit l ’AEEH) Possibilité de prendre en compte les frais exposés par les deux parents selon le même dispositif que celui existant pour le 3ème élément : Élaboration d'un compromis entre les parents pour organiser la répartition des charges prises en compte au titre de la PCH. Élargissement de la notion d ’aidant familial aux nouveaux conjoints des parents aux personnes qui résident avec l ’enfant Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

30 Modalité d ’expression du choix de la famille
L ’organisation du droit d’option (1) Modalité d ’expression du choix de la famille La famille fait connaître son choix sur la base du plan de personnalisé de compensation la famille a 15 jours pour faire connaître son choix Lorsque la CDAPH a pris une décision différente des propositions du PPC, concernant l’une ou l’autre des prestations, la famille a 1 mois pour modifier son choix Si la famille n ’exprime pas de choix, la prestation versée sera : celle dont elle est déjà bénéficiaire ou le complément de l'AEEH, en cas de première demande Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

31 Dispositions transitoires
Points à signaler (5) Dispositions transitoires Effet rétroactif au 1er avril pour une 1ère demande déposée avant le 1 juillet 2008. Lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions : en cas de recours à un aidant salarié avant le 1er avril, la situation doit être traitée comme un changement de situation. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

32 Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Comparaison entre PCH et AEEH (1) Aide humaine Les compléments de l’AEEH sont plus favorable Pour les très jeunes enfants Lorsque l’aide apportée comprend une part notable de besoins liés à : La garde de l’enfant L ’accompagnement pour des besoins éducatifs L’accompagnement ou réalisation de soins La PCH est plus favorable Lorsque l’aide porte principalement sur les actes essentiels tels que définis dans le référentiel, notamment si : Intervention d’aidants salariés Temps d’aide quotidien important même assuré par un aidant Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

33 Aide humaine et internat dans un EMS
Comparaison entre PCH et AEEH (4) Aide humaine et internat dans un EMS AEEH de base et complément PCH La prestation n'est pas versée pour les jours où l'enfant est en internat dans un établissement. Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile. Le montant de l'élément "aide humaine" est réduit après 45 jours en internat dans un établissement. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

34 Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Comparaison entre PCH et AEEH (5) Autres frais complément de l’AEEH PCH Modalité de prise en compte des frais Sur la base des dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs Sur la base de tarifs règlementés et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément. Prise en compte des remboursements sécurité sociale Déduction du montant des dépenses Déduction du montant de la PCH Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

35 Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Comparaison entre PCH et AEEH (6) Autres points AEEH PCH Prise en compte des ressources Non Oui non pris en compte : salaires, autres revenus d’activités, retraites et autres allocations Pris en compte : ressources financières et liées au patrimoine (réduction de 20% du montant attribué) Impôts Non imposable mais les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement Maison départementale des personnes handicapées du Calvados