La Mise en œuvre des Réformes fiscales Didier REYNDERS Vice-Premier et Ministre des Finances Cours de Finances Publiques- Université de Liège 20/12/2004.

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1 La Mise en œuvre des Réformes fiscales Didier REYNDERS Vice-Premier et Ministre des Finances Cours de Finances Publiques- Université de Liège 20/12/2004

2 POURSUITE DE LA DIMINUTION DE LA DETTE

3 La réforme de limpôt des personnes physiques: Une stratégie en six étapes 1.Stop fiscal 2.Indexation des barèmes fiscaux 3.Suppression de la Contribution Complémentaire de Crise 4.Réduction du précompte 5.Réforme fiscale 6.Aller plus loin!

4 INDEXATION DES BAREMES FISCAUX Rétablissement de lindexation Depuis 1999 Répercussion dans le précompte professionnel Répercussion intégrale depuis le 01.10.2002 Poursuite de la réindexation dès le 01.01.2005 (- 566,7 millions dEUR)

5 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE Suppression progressive Taux de base 2001 2002 2003 (1er janvier) 3% 2% 1% 0%

6 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE Répercussion dans le précompte professionnel Avant le 01.01.2001: 3% Depuis le 01.01.2001: 2% Depuis le 01.01.2002: 1% Depuis le 01.01.2003: 0% Impact total: presque 1 milliard EUR

7 La réforme fiscale en quatre axes (3,33 milliards EUR - 134,5 milliards BEF) Axe I : diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail Axe II : Neutralité vis-à- vis des choix de vie Axe III : Amélioration de la prise en compte des enfants Axe IV : Fiscalité plus écologique 1,71 milliard EUR (69 milliards BEF) 1,455 milliard EUR (59 milliards BEF) 0,123 milliard EUR (5 milliards BEF) 0,037 milliard EUR (1,5 milliard BEF)

8 Axe I : diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail Mesures fiscales crédit dimpôt amélioration forfait frais professionnels modification du barème suppression des taux de 55 et 52,5 % déplacement domicile – lieu de travail remboursement des frais de transport en commun Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) EUR 0,45 0,25 0,77 0,17 0,06 0,01 BEF 18 10 31 7 2,5 0,5 1,7169

9 Axe II : neutralité vis-à-vis des choix de vie Mesures fiscales Alignement de la quotité exemptée des mariés et des isolés Double réduction dimpôt pour les pensions, prépensions et indemnités A.M.I. Décumul des revenus autres que professionnels Octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux Interaction des mesures fiscales proposées Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) EUR 1,09 0,39 0,049 p.m. -0,074 BEF 44 16 2 p.m. -3 1,45559

10 Axe III : amélioration de la prise en compte des enfants Mesures fiscales Abattement remboursable pour enfant à charge Octroi dun abattement complémentaire pour toutes les familles monoparentales Augmentation des ressources pour les enfants à charge disolés Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) EUR 0,074 0,049 p.m. BEF 0,1235 3 2 p.m.

11 Axe IV : fiscalité favorable au développement durable Mesures fiscales Promotion des investissements économiseurs dénergie dans le secteur résidentiel Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) EUR 0,037 BEF 0,0371,5

12 REFORME FISCALE 2000 -Suppression partielle de la CCC -Indexation des barèmes fiscaux -Amélioration des frais de garde denfants

13 REFORME FISCALE 2001 -Suppression partielle de la CCC -Indexation des barèmes fiscaux -Suppression des discriminations entre les hommes et les femmes -Amélioration de la prise en compte des enfants à charge -Frais de déplacement domicile-lieu de travail: 25 km

14 REFORME FISCALE 2002 -Suppression partielle de la CCC -Indexation des barèmes fiscaux -Amélioration forfait frais professionnels -Taux maximum du barème: 52% -Amélioration du crédit dimpôt: 220 EUR -Meilleure prise en compte des enfants à charge -Déplacement domicile-lieu de travail: 50 km

15 REFORME FISCALE 2003 -Suppression totale de la CCC -Indexation des barèmes fiscaux -Amélioration forfait frais professionnels -Taux maximum du barème: 50% -Amélioration du crédit dimpôt -Suppression des discriminations fiscales sur le mariage -Promotion des investissements économiseurs dénergie

16 REFORME FISCALE 2004 -Assimilation des cohabitants légaux aux personnes mariées -Adaptation des taux dimposition pour les revenus moyens -Quotité du revenu exemptée dimpôt identique pour chaque contribuable -Nouveau calcul de la réduction dimpôt pour certains revenus de remplacement -Décumul de tous les revenus

17 REFORME FISCALE Application intégrale de la réforme fiscale dès le 1er janvier 2004 Respect du calendrier prévu et voté Impact supplémentaire dans le budget 2005 -517,5 millions EUR Impact total de la réforme fiscale -3,3 milliards EUR

18 Autres mesures fiscales pour 2004 -Frais de restaurant: 62,5 % -Mesures en faveur de lemploi: travail en équipe et recherche scientifique

19 Mesures fiscales pour 2005 1.Diminution de limpôt des personnes physiques: indexation des barèmes et poursuite de la réforme 2. Mesures en faveur du secteur de lHORECA 3.Mesures en faveur de la famille 4.Mesures en faveur de lenvironnement 5.Mesures spécifiques pompiers volontaires EUR > 1.400.000.000

20 1. Diminution Impôt des personnes physiques Indexation des barèmes fiscaux Réforme fiscale (avertissement extrait de rôle) Déplacement domicile-travail

21 2. Mesures en faveur de lemploi Intensification de la diminution du précompte professionnel des chercheurs

22 3. Mesures en faveur de lHORECA Majoration de la déductibilité des frais de restaurants 20042005 62,5 % 69%

23 4. Mesures en faveur de la famille Accueil des aînés Déductibilité des frais de garde pour les enfants de 3 à 12 ans

24 5. Mesures en faveur de lenvironnement Déductibilité des travaux entraînant des économies dénergie dans les logements Déductibilité des investissements dans certaines initiatives de développement durable Incitant fiscal à lachat de véhicules propres

25 6. Mesures en faveur des pompiers volontaires Augmentation de lexonération dimpôts pour les pompiers volontaires

26 Baisse de la pression fiscale de 1999 à 2006

27 La réforme de limpôt des sociétés Taux (depuis 2003): 33,99 % (au lieu de 40,17 %) (taux nominal de 33 % + CCC) Taux réduit (PME) 24,98 % (au lieu de 28,84 %) (taux nominal de 24,25 % + CCC)

28 La réforme de limpôt des sociétés Mesures de compensation Suppression de diverses anomalies Réduction de certaines dépenses fiscales Lutte contre les abus

29 La réforme de limpôt des sociétés Barème pour les PME

30 La réforme de limpôt des sociétés Mesures spécifiques pour les PME Diminution des taux réduits Exclusion des principales mesures de compensation Exonération des bénéfices mis en réserves (86,8 millions EUR) Absence de majoration en cas dabsence ou dinsuffisance de versements anticipés durant les 3 premiers exercices)

31 Diminution des charges administratives pesant sur le contribuable Simplification des procédures fiscales Formulaires électroniques Déclarations TVA par voie électronique (INTERVAT) Base de données fiscales Modernisation de léquipement Messagerie départementale Stations de scanning

32 Modernisation du SPF Finances Modernisation de l équipement: PC Généralisation des lignes numériques Messagerie départementale Stations de scanning

33 Autres mesures fiscales prises Tax Shelter Marine marchande Prolongation TVA 6 % PC privé Pêche maritime Stocks options Conjoint aidant Participation financière des travailleurs 2ème pilier de pension Financement alternatif complémentaire de la sécurité sociale Stations de scanning

34 http://minfin.fgov.be

35 La Mise en œuvre des Réformes fiscales Didier REYNDERS Vice-Premier et Ministre des Finances Cours de Finances Publiques- Université de Liège 20/12/2004