UKonquest Julien Maldonato UKonquest Pourquoi traverser la manche ? Un marché ouvert aux investissements étrangers Quelles formes juridiques de sociétés.

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2 UKonquest Julien Maldonato UKonquest

3 Pourquoi traverser la manche ? Un marché ouvert aux investissements étrangers Quelles formes juridiques de sociétés ? Quelles formalités administratives ? Quelle fiscalité ? Quelles aides à l implantation ? Ukonquest.online.fr Pour plus d'informations

4 Un marché ouvert aux investissements étrangers 6000 sociétés étrangères Un tiers de l investissement en Europe Énergie, biotechnologies, électronique, automobile La France est le 3 e investisseur (1800 sociétés)

5 Les formes juridiques de sociétés Si vous êtes seul –Sole Trader Enterprise –Single Member Private limited company (Ltd) Si vous êtes plusieurs associés – Private limited company –Public Limited Company (PLC) –Partnership

6 Sole Trader Enterprise L entrepreneur exerce seul l activité Il dirige et contrôle l activité Pas de notion de capital L entrepreneur est responsable des dettes

7 Private Limited Company 2 associés minimum / pas de maximum Pas de capital minimal imposé Interdiction de faire appel public à l épargne Responsabilité limitée au montant des apports Board of directors, Company secretary, Auditor* *CA>350 000£

8 Public Limited Company 2 actionnaires minimum / pas de maximum Capital minimum : 50 000£ Appel public à l épargne Responsabilité limitée au montant des apports Board of directors, Company secretary, Auditor

9 Partnership 2 associés minimum / 20 maximum Pas immatriculée au Registre du Commerce Pas de personnalité morale Responsabilité solidaire et indéfinie des associés

10 Pour faire représenter votre entreprise française au Royaume-Uni Representative Office –simple poste dobservation –activité commerciale interdite Branch –peut exercer une activité commerciale –aucune autonomie juridique

11 Les formalités administratives Créer une Sole Trader Enterprise Créer une Private Limited Company Créer une société en 24h ! Bureau de liaison, Succursale

12 Pour créer une Sole Trader Enterprise Aucune formalité spécifique à la création (pas denregistrement, etc.) Déclarer à votre Income Tax authorities –formulaire CW1 Déclarer à votre Social Security Authorities –formulaire CA 5601 Pas de délai obligatoire

13 Pour créer une Private limited company Démarches préalables –En France: compte rendu auprès de la Banque de France* dans les 20j suivant la création si investissement > 5MF –En Angleterre: Vérifiez si votre activité est réglementée auprès des autorités locales (licences) *Article 15 du décret n°89-938 du 29 déc 1989

14 Pour créer une Private limited company Rédaction des statuts –Vérifiez la nomination de votre société auprès du Companies Registry –Faites rédiger et enregistrer le Memorandum (nom,activité,capital) Articles of Association (fonctionnement, organisation) –Etablissez une Declaration of compliance

15 Pour créer une Private limited company Immatriculation de lentreprise –Demandez limmatriculation auprès du Companies Registry Cout 1000£ Délai 6 semaines –2 semaines pour lapprobation du nom –4 semaines pour Certificate of Incorporation & Company Registration Number Publication auprès de la Gazette

16 Pour créer une société en 24h Achetez une Ready-made Company ou Off-the-Shelf Company auprès –company registration agent –solicitor, barrister –chartered accountant Coût : entre 75£ et 170£

17 Pour ouvrir un Bureau de liaison ou une succursale Bureau: aucune formalité particulière Succursale: –vous devez remettre au Companies Registry une déclaration (BR1) les statuts de la société française la liste de administrateurs –Votre succursale reçoit un numéro dimmatriculation –Coût: 50£

18 La fiscalité de votre entreprise Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Pay-As-You-Earn, Value Added Tax,impots fonciers, impôts locaux

19 La fiscalité de votre entreprise impôts sur le revenu 20% revenus < 4 101£ 23% 4101£ < revenus < 26100£ 40% revenus > 26100£ Source: PEE, année fiscale 97-98

20 La fiscalité de votre entreprise Corporation Tax Montant –31% bénéfices > 1 500 000£ –33.5% 300 000£< bénéfices <1 500 000£ –21% bénéfices < 300 000£ Procédure –Déclarer les revenues à Inland Revenue dans les 12 mois de la clotûre de lexercice comptable* –Verser spontanément limpôt, au plus tard 9 mois après la clotûre de lexercice comptable *Formulaire CT 200 Source: PEE, année fiscale 97-98

21 La fiscalité de votre entreprise P.A.Y.E : Pay-As-You-Earn Value Added Tax : 0%, 8%, 17.5% Business Rates (impôts fonciers) –44.9% pour langleterre –40.5% pour Pays de Galle et Ecosse Uniform Business Rates (impôt local)

22 Les aides à l implantation Les aides financières régionales Les aides aux PME

23 Les aides régionales Regional Selective Assistance (RSA) Regional Enterprise Grants (REG) Programmes Urbains

24 Les aides aux PME Loan garantee scheme Enterprise Investment Scheme « Business Angels »

25 Quelques désavantages… Prix très élevé de l immobilier Pénurie d une certaine main d œuvre qualifiée Coûts important des intermédiaires professionnels légaux et fiscaux qui sont incontournables.

26 UKonquest.online.fr