FAUTE CIVILE FAUTE PENALE (INFRACTION) FAUTE DISCIPLINAIRE EXEMPLES

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1 FAUTE CIVILE FAUTE PENALE (INFRACTION) FAUTE DISCIPLINAIRE EXEMPLES
ACTE DOMMAGEABLE ACTE DOMMAGEABLE OU NON VIOLATION DES REGLES D ’UNE PROFESSION N ’EST PAS PREVU PAR UN TEXTE PENAL PREVU ET REPRIME PAR LA LOI PENALE Ex : R.D.G.A. EXEMPLES RETARD LORS PRISE D’UN SERVICE DETTES VOL SANCTIONS OBLIGATION DE REPARER AMENDE PRISON MESURE DISCIPLINAIRE PEUVENT S ’AJOUTER OU SE CONFONDRE PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP T1

2 LA LOI L' INFRACTION C'EST LA VIOLATION D'UNE LOI DE L'ETAT
APJ L' INFRACTION C'EST LA VIOLATION D'UNE LOI DE L'ETAT RESULTANT D'UN ACTE EXTERNE DE L'HOMME, POSITIF OU NEGATIF, SOCIALEMENT IMPUTABLE, CONSTITUANT UNE FAUTE NE SE JUSTIFIANT PAS PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR OU L'EXERCICE D'UN DROIT ET QUI EST FRAPPEE D'UNE PEINE PREVUE PAR LA LOI CARRARA PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP T2

3 VIOLATION de La LOI PENALE
APJ UNE INFRACTION SE COMPOSE DE 3 ELEMENTS CONSTITUTIFS VIOLATION de La LOI PENALE Un FAIT MATERIEL Une FAUTE VOLONTE DE L'AUTEUR ACTE PAS DE PEINE PAS D'INFRACTION SANS LOI POSITIF INTENTIONNELLE NON INTENTIONNELLE CONTRAVENTIONNELLE OU NEGATIF ELEMENT LEGAL MATERIEL ELEMENT MORAL ELEMENT INFRACTION PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP T3

4 PEINES CORRECTIONNELLES
APJ CLASSIFICATION TRIPARTITE PEINES DE POLICE PEINES CORRECTIONNELLES PEINES CRIMINELLES CONTRAVENTION DELIT TRIBUNAL DE POLICE CRIME TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D' ASSISES T4 PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP