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Nice, 1er Avril 2010 RENCONTRE AVEC LES EXPERTS-COMPTABLES DES ALPES-MARITIMES Actualisation des régimes des plus-values sur les transmissions dentreprises
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2 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE DROITS SOCIAUX REALISEES EN 2010 Imposition à limpôt sur le revenu au taux de 18% : Le seuil de cession rendant imposable les plus-values est porté à 25 830 euros Imposition aux contributions sociales au taux global de 12,1% : Limposition est effective dès le premier euro de cessions
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3 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 CESSION DE PARTICIPATIONS AU SEIN DU GROUPE FAMILAL Principe : possibilité dexonération pour les plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à limpôt sur les sociétés réalisées au sein du groupe familial, lorsque ce dernier a détenu plus de 25% des droits sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Groupe familial : cédant, conjoint, ascendants, descendants. Extension de la notion de groupe familial : il inclut désormais les frères et sœurs du cédant ou de son conjoint
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4 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 REPORTS DIMPOSITION DES PLUS-VALUES EN CAS DOPERATIONS SUCCESSIVES Opérations concernées : plus-values réalisées dans le cadre des dispositifs des articles 151 octies (apport en société dune entreprise individuelle…) et 151 nonies du C.G.I. (associés exerçant leur activité professionnelle au sein dune société de personnes). Principe : maintien des reports dimposition dans tous les cas où les événements censés y mettre fin génèrent eux-mêmes des plus-values placées en report ou sursis dimposition. Nécessité dune option pour le régime de report ou de sursis.
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