Révisions de droit 1ère S.T.G

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1 Révisions de droit 1ère S.T.G
Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les sources du droit ? Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Quels sont ses droits ? Qu’est-ce que le droit des biens ? Que signifie la notion « d’obligation » ? Qu’est-ce qu’un contrat, quels sont ses effets et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ? Comment défendre ses droits ?

2 Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?
Définition : la règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet d’assurer l’ordre social et la sécurité des personnes dans la société. 1ère caractéristique => la règle de droit est générale et impersonnelle (elle s’applique à tout le monde, elle dure dans le temps, elle est abstraite)‏ 2ème caractéristique => la règle droit est obligatoire et coercitive (c’est un commandement qui émane de l’Etat et elle s’impose à tous quelque que soit son statut social, ses origines,…)‏

3 Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ?
Principes constitutionnels (de 1958) : la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire)‏ L’Etat Les collectivités territoriales 3 types : les régions, les départements et les communes Elles prennent en charge les intérêts de la population sur un territoire précis. Les conseillers sont élus pour une durée de 6 ans. Leurs attributions : Aux régions : programme de santé publique, aides aux entreprises, lycées, culture, aménagement du territoire, transport ferroviaire,… Aux départements : les actions sociales et sanitaires (RMI, aide aux personnes âgées, aux jeunes,…), collèges, vie économique locale,… Aux communes : l’état civil, les écoles primaires, la petite enfance, l’aménagement, les élections,… Le pouvoir exécutif Exercé par le Président de la République (élu pour 5 ans au S.U.D, il incarne l’autorité de l’Etat, il promulgue les lois, il est le chef des armées,…) et par le Gouvernement (ministres nommés par le 1er ministre, qui déterminent et conduisent la politique de la nation)‏ Le pouvoir législatif Représenté par le Parlement. Composé : -L’Assemblé nationale (députés élus au S.U.D pour 5 ans)‏ Le Sénat (sénateurs élus au S.U.I pour 6 ans)‏ Il représente le peuple grâce aux votes de lois et au contrôle du gouvernement par les motions de censure)‏

4 Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ?
Pouvoir de décision Pouvoir de contrôle La Commission européenne : 27 commissaires désignés par les États pour 5 ans Organe exécutif qui : propose des projets de texte au Conseil des ministres, et exécute les décisions Le Conseil européen : 27 chefs d’État et de gouverne- ments Organe d’im- pulsion des initiatives politi- ques La présidence change tous les 6 mois (actuel- lement Républi- que Tchèque)‏ Le Conseil des ministres : 27 ministres des États membres se réunissent selon la ques- tion à traiter. Il adopte les lois européennes Il coordonne les politiques des États membres Le Parlement européen : 736 députés élus au S.U.D pour 5 ans (dont 72 pour la France) à partir du 1er juin 2009. Il contrôle la Commission européenne Il vote le budget Il participe à l’élaboration des textes La Cour de justice : 27 magistrats nommés pour 6 ans. Elle interprète et applique le droit européen. La Cour des comptes : 27 membres nommés par le Conseil des ministres. Elle examine les comptes et con- trôle la gestion des institutions européennes Remarques : la Commission européenne propose de nouveaux textes législatifs ; le Parlement européen se charge de les adopter. la Cour de justice veille au respect du droit communautaire dans chaque pays

5 Quelles sont les sources du droit ?
Constitution de 1958 Traités internationaux Droit communautaire Lois Décrets Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)‏ Doctrine, Jurisprudence, Coutume, Usages Conventions collectives

6 Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Définition : C’est un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations. On distingue les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (groupement de P.P ou de P.M organisé, recherchant un intérêt collectif et émanant d’une volonté commune [=contrat de société])‏ Identification : De la personne physique : Nom patronymique (nom de naissance)‏ Prénom(s)‏ Date de naissance (détermine la capacité)‏ Domicile Nationalité (déterminant la citoyenneté)‏ De la personne morale : Dénomination sociale Siège social (son adresse)‏ Nationalité (déterminant la citoyenneté)‏ Son statut juridique (E.I ou société)‏

7 Qu’est-ce qu’une personne juridique ? SUITE
La capacité juridique : C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. On distingue la capacité d’exercice de celle de jouissance La capacité de jouissance : La personne juridique est titulaire de droits (voir diapositive suivante). Les P.M ont une capacité de jouissance restreinte à leur activité La capacité d’exercice : La personne juridique peut exercer les droits dont elle est titulaire Remarques : La capacité est la règle. La majorité est fixée à 18 ans. Tous les mineurs et certains adultes sont protégés pour leur éviter d’être victime de personnes malintentionnées. Leur capacité d’exercice voire jouissance est restreinte => incapacité de protection Certains adultes font l’objet de condamnation (retrait de l’autorité parentale) => incapacité de défiance. Le patrimoine : Toute personne juridique dispose d’un patrimoine composé d’un actif (biens et droits détenus) et d’un passif (dettes et obligations)‏

8 Les droits extrapatrimoniaux :
Quels sont ses droits ? Les personnes juridiques disposent de droits subjectifs leur permettant d’agir. + Les droits patrimoniaux : Ils ont une valeur pécuniaire et s’inscrivent à l’actif d’un patrimoine Les droits extrapatrimoniaux : Ils n’ont pas de valeur pécuniaire. Appelés aussi droits de la personnalité. Droit à l’image Les droits réels Les droits personnels Les droits intellectuels Libertés individuelles Présomption d’innocence Respect de la vie privée Droit à l’honneur Droits réels => portent sur des choses. On distingue le droit réel principal comme le droit de propriété (usus, fructus et abusus) et ses démembrements comme la servitude et l’usufruit ; et les droits réels accessoires comme l’hypothèque (sur un bien immeuble) et le gage (bien meuble) garantissant le paiement des créances par les débiteurs (avec le droit de préférence et le droit de suite). Droits personnels => ou droit de créance, ils portent sur une personne. Le créancier a le droit d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation (faire, ne pas faire ou donner quelque chose)‏ Droits intellectuels => portent sur les œuvres de l’esprit. Relèvent de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur), de la propriété industrielle (brevet d’invention)‏

9 Qu’est-ce que le droit des biens ?
La classification des biens : Biens corporels / incorporels : les 1ers se touchent (biens matériels), les 2nds sont des droits (biens immatériels)‏ Biens immeubles /meubles : Bien immeuble : portion de terre ou tout ce qui y est rattaché par les racines ou les fondations, et tout bien meuble qui se rattache à un bien immeuble (radiateur, évier scellé), et tout droit portant sur un bien immeuble (hypothèque)‏ - Bien meuble : bien non incorporé à la terre (tout ce qui se déplace), et tout droit portant sur un bien meuble (gage), et tout bien immeuble qui deviendra meuble par la suite (une récolte sur pied)‏ Le droit de propriété : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue possible (sauf usage prohibé par la loi). Usus = droit d’utiliser le bien (ex : droit d’occuper son appartement)‏ Fructus = droit d’en percevoir les revenus (ex : louer un appartement)‏ Abusus = droit de vendre, de donner, de transformer voire détruire son bien Mais ce droit a ses limites (dans l’intérêt du voisinage, mais aussi dans l’intérêt collectif => l’expropriation pour cause d’utilité publique, la nationalisation, le remembrement)‏

10 Que signifie la notion « d’obligation » ?
A l'origine de toute obligation, il y a un événement soit volontaire soit involontaire. On distingue : L'acte juridique : Evénement reposant sur la volonté des individus. Il fait naître des obligations et des droits . Ex : le contrat de vente commerciale est un acte juridique Le fait juridique : Evénement volontaire ou involontaire produisant des conséquences non voulues. Ex : un accident de la route entre un piéton et un automobiliste Classification des obligations Obligation légale = la loi commande aux citoyens de faire, ne pas faire. Obligation contractuelle = chaque partie s’engage et doit donc respecter des obligations nées du contrat Le fait délictuel = fait illicite volontaire ou involontaire (quasi-délit) entraînant un préjudice à autrui => obligation de réparation du responsable (responsabilité civile) Obligation de donner = soit quelque chose soit de l’argent Obligation de faire = réaliser une prestation (exécution du travail) Obligation de ne pas faire = ou s’abstenir (ex : clause de non concurrence pour un salarié) Obligation de moyen = ce qui compte ce sont les moyens mis en œuvre et non le résultat obtenu (ex : médecine) Obligation de résultat = ce qui compte c’est que le résultat prévu soit obtenu quelque soit les moyens (ex :transport de passager à destination)

11 1) Qu’est-ce qu’un contrat et quels sont ses effets, et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Le contrat est un acte juridique qui permet d’exister socialement (organisation des rapports avec les autres individus), il permet aussi de gérer son patrimoine (acheter, vendre,…), et enfin il est utile au bon déroulement des échanges économiques (vente, location,…) Définition : c’est un accord de volontés destiné à produire des conséquences juridiques Classification : Contrat unilatéral Contrat synallagmatique (ou bilatéral) Contrat à exécution instantanée Contrat à exécution successive Contrat de gré à gré Contrat d’adhésion Contrat individuel Contrat collectif Le contrat est

12 2) Qu’est-ce qu’un contrat et quels sont ses effets, et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Conditions de formation du contrat : Chaque partie doit avoir la capacité juridique pour contracter Le consentement ne doit pas être vicié (par le dol, l’erreur ou la violence) L’objet doit être licite (ce à quoi on s’engage. Ex : réaliser un travail) La cause doit être licite (ce pourquoi on s’engage. Ex : obtenir une rémunération) La liberté contractuelle : Le principe est le suivant : chaque partie est autonome et libre de s’engager ou non. Mais des restrictions existent : l’ordre public de direction et l’ordre public de protection Remarque : Un contrat illégalement formé est frappé de nullité => il n’a aucun effet juridique car il n’existe pas Le contrat est Ordre public de direction = la loi impose certains contrats (assurance logement, assurance véhicule), la loi en interdits certains (mère porteuse, vente d’organe), la loi en réglemente d’autres (vente d’immeuble devant notaire, CDD écrit obligatoirement) Ordre public de protection = pour compenser les inégalités à l’origine du contrat, la loi protège la partie faible (le salarié, le consommateur)

13 3) Qu’est-ce qu’un contrat et quels sont ses effets, et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? L’exécution du contrat : Principe : la force obligatoire du contrat (le contrat vaut loi entre les parties !) Un contrat est irrévocable (aucune partie ne peut rompre) sauf dans certains cas prévus par la loi (contrat de travail avec le licenciement ou la démission ; délais de rétractation de 7 jours si vente à distance ou assortie d’un crédit à la consommation) Chaque partie doit exécuter ses obligations de bonne foi. Un contrat n’a d’effets qu’entre les parties contractantes (= effet relatif du contrat) L’inexécution du contrat : Un créancier peut : Invoquer l’exécution forcée Mettre en jeu la responsabilité contractuelle (existence d’une faute + préjudice + lien de causalité de la faute au préjudice) Demander la résolution du contrat Le contrat est Exécution forcée : tenter d’obtenir de la partie défaillante l’exécution de son obligation (ex : terminer la construction d’un bien immobilier) Responsabilité contractuelle : obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi (la prestation se transforme en argent !) Résolution : annulation d’un contrat synallagmatique où chaque partie restitue ce qu’elle a déjà reçue. Résiliation : annulation d’un contrat à exécution successive pour l’avenir (ex : abonnement)

14 Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ?
Remarque préalable : plusieurs responsabilités existent… si infraction à la loi => responsabilité pénale mise en jeu (= condamnation) si préjudice causé à autrui => responsabilité civile contractuelle (si inexécution d’une obligation au contrat) => responsabilité civile délictuelle (si existence d’un fait juridique intentionnel ou non, fautif ou non) Trois conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile délictuelle : Un fait générateur : c’est la cause du préjudice (faute ou risque) Un préjudice : ou dommage matériel, corporel ou moral Un lien de causalité : le préjudice subi doit résulter du fait générateur Régimes de la responsabilité civile délictuelle : Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d’autrui Responsabilité du fait des choses Remarques : la responsabilité est de + en + mise en jeu dès lors qu’il y a une personne à l’origine du préjudice (seul le lien de causalité est recherché). Il y a de ce fait une collectivisation de la réparation (avec les compagnies d’assurances) Faute : ne pas agir comme l’aurait fait une personne raisonnable Risque : événement lié à l’exercice d’une activité (ex : un enfant casse une fenêtre) Responsabilité civile délictuelle : un fait juridique intentionnel ou non a commis un préjudice à autrui. L’article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque qui cause à autrui un désagrément, oblige celui par lequel le désagrément est arrivé à le réparer » Responsabilité du fait personnel = l’individu commet personnellement une faute. Responsabilité du fait d’autrui = l’individu (employeur, parent,enseignant) est responsable des personnes qu’il a sous sa garde (enfants, salarié, élèves) Responsabilité du fait des choses = le gardien d’une chose (yc les animaux) est responsable des dommages causés par celle-ci (ex : pot de fleurs qui tombe sur quelqu’un) Pour réparer le préjudice, la victime demandera généralement des dommages et intérêts

15 Comment défendre ses droits ?
La preuve : Définition : procédé permettant d’établir la réalité d’un fait ou l’existence d’un acte. Charge de la preuve : au départ, c’est au demandeur de prouver ses droits (ce qu’il avance). En retour le défendeur doit prouver pour faire valoir ses arguments Moyens de preuve : la preuve écrite ou littérale (preuve parfaite) et le témoignage, le serment, l’aveu, la présomption (preuves imparfaites) Résolution des conflits : La justice est publique et gratuite pour tous. Procédure : Pour une affaire civile, le demandeur assigne en justice le défendeur, puis il y a saisine d’un tribunal, ensuite l’affaire est instruite et jugée. Pour une affaire pénale, la victime porte plainte au commissariat, plainte envoyée ensuite au Procureur de la République qui évalue la nécessité ou non de recourir à la justice. L’organisation judiciaire => voir polycopié Des modes alternatifs existent pour désengorger les tribunaux : la médiation (tentative d’accord amiable), l’arbitrage par un professionnel qui décide du sort du conflit.