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LE SOUTIEN DE LA DGFIP AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
25/03/2017 LE SOUTIEN DE LA DGFIP AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 1
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25/03/2017 I. Restituer rapidement les créances des entreprises pour soutenir leur trésoreries Les crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les excédents d’Impôt sur les sociétés (IS) (80% des demandes remboursées en 30j) La restitution rapide de Crédits d’Impôt Recherche (CIR) et des soldes de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 2
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II. Accompagner avec bienveillance les entreprises en difficulté pour régler leurs dettes fiscales
Votre premier interlocuteur: le Service des Impôts aux Entreprises (SIE) pour les plans de règlement « simples » (un seul créancier, délais courts) La Commission des Chefs de Services Financiers pour les plans de règlement « complexes » (créanciers publics multiples, délais moyens)
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M. Eric IBANEZ 05.55.29.98.09 tgactioneco019@dgfip.finances.gouv.fr
Comment saisir la CCSF ? Prendre contact avec le secrétaire permanent pour être conseillé et obtenir le dossier de saisine: M. Eric IBANEZ Renvoyer le dossier avec les pièces comptables justificatives (si complet décision de la CCSF de suspendre les poursuites) Examen des dossiers au cas par cas et possible octroi d’un plan d’apurement des dettes publiques
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