F R A N C F O R T 24 et 25 avril 2009 Hervé CHEMOULI

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1 F R A N C F O R T 24 et 25 avril 2009 Hervé CHEMOULI
« LA COMPETITION DES FORMES DE SOCIETES EN EUROPE – QUELLES SONT, ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE, LES PLUS ATTRACTIVES ?» « WETTLAUF DER GESELLSCHAFTSFORMEN IN EUROPA – WELCHE IST IN  DEUTSCHLAND / FRANKREICH DIE ATTRAKTIVSTE Hervé CHEMOULI Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de l’Ordre et du Conseil National des Barreaux Président de l’ACE PARIS CHEMOULI - DAUZIER- Avocats

2 STRUCTURE D’EXERCICE LA MIEUX ADAPTEE AU CABINET D’AVOCAT
DER ANWALTSKANZLEI ANGEPASSTES ÜBUNGSSTRUKTUR BESSER                       2 2

3 Quelles sont les structures et que choisir ?
INSTALLATION Quelles sont les structures et que choisir ? - Exercice individuel - SELARL unipersonnelle 3 3

4 Exercice individuel _________________________________________________
1- L’exercice solitaire 2- L’exercice au sein d’une structure de moyens  La convention de Cabinets groupés  La Société civile de moyens (SCM)  Le Groupement d’intérêt économique (GIE) _______________________________________________________________

5 Exercice solitaire _________________________________________________
Aucun commentaire particulier. Mais le nombre d’avocat au 1er janvier 2009 (source CNBF) est de en France, dont à peu près 50 % sur Paris. En 2006, avocats « individuels » sur avocats. Le mode d’exercice a une influence considérable sur le revenu moyen qui s’élève à : € pour les « avocats individuels » € pour les avocats en « association ». _______________________________________________________________ 5 5

6 La structure de moyens ________________________________________________ DEFINITIONS - Objet : Faciliter ou développer l’activité professionnelle de ses membres.  Fourniture de moyens matériels  Pas de partage de bénéfices, mais contribution aux frais communs. - La structure de moyens n’exerce pas la profession. - Ses membres doivent éviter toute présentation de nature à faire croire aux tiers qu’il peut s’agir d’une structure d’exercice. _______________________________________________________________ Exercice individuel

7 La structure de moyens : la convention de Cabinets groupés
_________________________________________________  Partage de la jouissance des locaux professionnels.  Aménagement des droits et obligations réciproques sur les biens et services communs accessoires à l’usage des locaux.  Nécessité d’un écrit précisant : - Répartition des parties communes et des parties privatives. - Dépenses communes : fixation révision. - Appels de fonds. - Noms des responsables de la gestion etc… _______________________________________________________________ Exercice individuel

8 La structure de moyens : la SCM
________________________________________________  Textes : - Art Code civil - Art. 36 Loi du 29 Novembre 1966  Associés : Personnes physiques ou morales exerçant la profession d’avocat.  Fonctionnement : - Echappe au contrôle de l’Ordre. Ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires. - Répartition des frais communs selon statuts.  Apports : En numéraire ou en nature (matériel).  Responsabilité des associés : Indéfinie et conjointe (Pas de solidarité).  Retrait d’un associé : L’associé retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses parts.  Dissolution-liquidation : En cas de mésentente entre associés.  Régime fiscal : Bénéfices imposés au nom des associés (BNC) dans les proportions de leur participation. _______________________________________________________________ Exercice individuel

9 Structure d’exercice : la SELARL unipersonnelle
________________________________________________ DEFINITION  La SELARL unipersonnelle est une structure d’exercice dite « SELURL ».  Capital: Pas de capital minimum  Régime fiscal : Assujettie sur option à l’impôt sur les sociétés.  La SEL tient une comptabilité « d’ engagements » ≠ comptabilité de caisse. _______________________________________________________________ Exercice individuel

10 Structure d’exercice : La SELARL unipersonnelle
________________________________________________ 1- Pourquoi l’adopter pour une première installation ?  Si l’avocat acquiert une clientèle au moyen d’un emprunt  déduction fiscale des intérêts d’emprunt.  Si création d’une clientèle par la SELARL et dans tous les cas : Forme sociale facilitant les associations ultérieures.  Si l’avocat possède une clientèle créée sous le statut de collaborateur libéral : Apport à la SEL : coût fiscal négligeable – opération simple.  Le danger de la vente à soi-même. _______________________________________________________________ Exercice individuel

11 Structure d’exercice : La SELARL unipersonnelle
_______________________________________________________________ 2- Les avantages de l’option IS  Distinction entre la rémunération de l’avocat pour son exercice professionnel et les dividendes distribués. - Rémunération : - Fiscal : Art. 62 CGI - Social : Charges sociales - Dividendes : - Fiscal IS 15 % → € 33 % → au-delà Pour le bénéficiaire : Impôt sur le revenu après abattement de 40%. Social : pas de charges sociales sur les dividendes (CE 14 Novembre 2007).  Mais depuis la mise en application de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale : seule la fraction correspondant à 10 % du capital social est exonérée.  Possibilité de lisser la rémunération dont l’impôt d’un exercice sur l’autre. _________________________________________________ Exercice individuel

12 Structure d’exercice : La SELARL unipersonnelle
_________________________________________________  Pas de CSG + CRDS sur les bénéfices mis en réserve.  La constitution de réserves permet de se constituer une trésorerie à un coût fiscal moins élevé qu’en BNC. _________________________________________________ Exercice individuel

13 Quelle structure choisir ?
L’ASSOCIATION Quelle structure choisir ? ● Les structures sans personnalité morale : - L’association (AARPI) - La Société en participation (SEP) ● Les structures dotées de la personnalité morale : - La Société civile professionnelle (SCP) - La Société d’exercice libéral (SEL)

14 L’ASSOCIATION (AARPI) – Décret 15 Mai 2007
_________________________________________________  Nécessité d’un contrat.  Peuvent être associés des personnes physiques ou morales exerçant la profession d’avocat.  Aucun avocat ne peut appartenir à plusieurs associations ni exercer au sein d’une autre structure d’exercice.  Gestion : Très grande souplesse. Un ou plusieurs gérants.  Décisions : Selon les règles fixées par les statuts.  Entrées et sorties fixées par les statuts.  Chaque membre de l’Association reste propriétaire de sa clientèle.  Responsabilité professionnelle individuelle (AARPI).  Régime fiscal : BNC mais possibilité d’option pour l’IS. _________________________________________________ Structures sans personnalité morale

15 Structure sans personnalité morale : Société en participation (SEP)
 Pas de capital social  Ne peuvent être associés que des professionnels personnes physiques, exerçant uniquement en son sein  Gestion : très grande souplesse La structure doit être représentée par un ou plusieurs gérants (associés exerçant en son sein)  Décisions collectives : ordinaires et extraordinaires (règles définies par les statuts) ___________________________________________________Structure sans personnalité morale

16 Structures ayant la personnalité morale : Société Civile Professionnelle (SCP)
 Loi n° du 29 novembre 1966  Capital social (pas de minimum) ___________________________________________________ Structure ayant personnalité morale

17 Structures ayant la personnalité morale : Sociétés d'exercice libéral (SEL)
 Forme commerciale avec objet civil  Loi n° du 31 décembre 1990  Décrets : du 6 Juillet 1993 – Administrateurs } Articles R à R du Code de Commerce du 20 Septembre 1993 – Mandataires _____________________________________________________ Structure ayant personnalité morale

18 Structures ayant la personnalité morale
1- Sociétés par actions Il existe trois formes de sociétés d'exercice libéral par actions : La SEL à forme anonyme : SELAFA (2 formes) La SEL en commandite par actions : SELCA La SEL par actions simplifiée : SELAS Leur capital est divisé en actions. 2- Société à responsabilité limitée La SELARL Son capital est divisé en parts sociales. ________________________________________________________ Structure ayant personnalité morale

19 Société civile professionnelle – D.92-680 du 20.07.1992
Caractéristiques :  Capital : Aucun minimum  Associés : - Minimum 2 (interdiction d’associer une personne morale) - Personnes physiques remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de la profession - Chaque associé exerce la profession - Un associé ne peut exercer dans une autre structure ou à titre individuel.  Siège social : Lieu d’exercice de la profession (ou domicile de l’un des associés)  Parts sociales : - Libérées ½ valeur nominale : Apports en numéraire – solde libéré en 2 ans (Retrait des fonds : après inscription et immatriculation R.C.S) - Libérées en totalité : Apports en nature Apport de clientèle possible  Parts d’industrie : Possibles ________________________________________________________ Société civile professionnelle

20 Société civile professionnelle
Fonctionnement : • Gérant : Tous les associés sont gérants (sauf ≠ statuts) • Décision des associés prises en Assemblée Générale - Nombre de voix = nombre de parts - Quorum : - ¾ sur 1ère convocation - 1/3 sur 2è convocation - Majorité simple sauf dispositions des statuts (unanimité possible) - Modification des statuts : Majorité des 3/4 • Rémunération des associés : Conforme aux statuts Rémunération des apports en capital ≤ 2/3 des bénéfices • Cession des parts sociales : - Libres en associés (statuts ≠) - Agrément des tiers - Dépôt au RCS _______________________________________________________ Société civile professionnelle

21 Société civile professionnelle
Responsabilité des associés : - Chaque associé est responsable de ses actes professionnels - La société est responsable solidairement avec lui - Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ________________________________________________________ Société civile professionnelle

22 Société civile professionnelle
Le retrait d’un associé : Particularité de la SCP (art. 21 L.1966) (art. R ) Volontaire (ou forcé)  - Rachat des parts : • Par un associé } 6 mois • Par la Société __________________________________________________ Société civile professionnelle

23 Société civile professionnelle
Dissolution – Liquidation : - Décision : • Majorité des 3/4 • Retrait de tous les associés (Art. 21) - Effet : • Partage actif net AVIS : -Pas de nom de fantaisie, celui des associés Forme la plus répandue en France Empêche toute forme de rapprochement capitalistique Système du « eat what you kill » Danger système du retrait et de la distribution de bénéfices futurs __________________________________________________ Société civile professionnelle

24 Société d‘exercice libéral : dispositions communes
 Livre II du Code de Commerce  Exercice de la profession  Inscription __________________________________________________ Société d‘exercice libéral

25 Société d‘exercice libéral : dispositions communes
Les Associés :  Les SELAFA, SELCA, SELARL, SELAS peuvent accueillir des capitaux extérieurs de certaines catégories de personnes  Dans la limite de < 50% du capital et des droits de vote : - Professionnels n'exerçant pas dans la structure - Héritiers d'un professionnel associé (pendant 5 ans) - Associés professionnels retraités (pendant 10 ans) - Personnes exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire (par exemple les notaires dans une SEL de mandataires judiciaires)  A hauteur de > 50% du capital mais < 50% des droits de vote : - SCP et SEL de professionnels et sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) exerçant la profession concernée  > 50% des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant au sein de la SEL ___________________________________________________ Société d‘exercice libéral

26 Société d’exercice libéral : dispositions communes
Responsabilité des associés :  Chaque associé exerçant est responsable de ses actes  La société est solidairement responsable avec lui  Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports ___________________________________________________ Société d‘exercice libéral

27 Société d'exercice libéral de forme anonyme (SELAFA)
Caractéristiques et Fonctionnement :  Trois actionnaires au minimum  Capital : € (minimum) libéré ½ à la constitution  Gestion par un conseil d'administration ou par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance  Les dirigeants et les 2/3 des membres du conseil doivent exercer au sein de la structure ___________________________________________________ Société d‘exercice libéral

28 Société d'exercice libéral de forme anonyme (SELAFA) (suite)
Assemblée générale des actionnaires :  AGO : majorité : > 50% des voix des actionnaires présents ou représentés  AGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés AVIS : Ce type de société est de moins en moins utilisé en France : Structure lourde Présence d’un Commissaire aux Comptes Maintien d’un capital fixe Peu de possibilités d’aménagement des statuts. ___________________________________________________ Société d‘exercice libéral

29 Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
 Un associé commandité (professionnel associé exerçant en son sein)  Trois associés commanditaires  Gestion • Un gérant ou plus (professionnel associé commandité exerçant en son sein) • Conseil de surveillance (les 2/3 des membres doivent être des professionnels associés exerçant en son sein) ___________________________________________________ Société d‘exercice libéral

30 Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) (suite)
 Assemblée générale des actionnaires • AGO : majorité : > 50% des voix des actionnaires présents ou représentés • AGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés  Commandité(s) : selon les statuts, accord nécessaire à certaines décisions AVIS : Cette société a été citée pour mémoire, il n’en existe que deux au Barreau de Paris et l’une d’elle est en liquidation judiciaire. ___________________________________________________ Société d‘exercice libéral

31 Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
 Un associé au minimum (SELASU) peut être personne morale  Gestion : très grande souplesse statutaire • Un président : pouvoirs de gestion les plus étendus et pouvoir de représentation • Si les statuts le prévoient : outre le président, un ou plusieurs dirigeants (DG) • Tous les dirigeants doivent être associés et exercer au sein de la SELAS  Décisions collectives : certaines décisions sont de la seule compétence des associés • Comptes annuels et bénéfices • La nomination des commissaires aux comptes est devenue facultative suivant certains critères • Modifications du capital - Fusion - Dissolution __________________________________________________ Société d‘exercice libéral

32 Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
 Depuis le 1er janvier 2009 : • Le capital est libre, même symbolique (1 euro) • Apports en industrie possibles avec émission d’actions • Détermination statutaire du mode de valorisation des actions • Pas de rapport de gestion du Président de SELASU et dépôt des compte au greffe sans assemblée __________________________________________________ Société d‘exercice libéral 32 32

33 Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
 Capital minimum : pas de minimum  Possibilité de créer des parts d’industrie (idem SCP)  Un associé au minimum et cent au maximum  Gestion par un ou plusieurs gérants  AGO : majorité : > 50% des parts sociales  AGE : majorité : 2/3 au minimum des parts sociales des associés présents ou représentés * Cession de parts à un tiers : majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales ___________________________________________________ Société d‘exercice libéral

34 Les Sociétés Holdings  Holdings exerçant la profession  Holdings pures __________________________________________________ Les Sociétés Holdings

35 Les Holdings exerçant la profession
 Les SCP et les SEL exerçant une profession libérale réglementée peuvent être associées d'une SEL exerçant cette profession (article 5-1 nouveau, L. 31 décembre 1990, modifié par L. n° du 11 décembre 2001) et détenir plus de la moitié du capital (mais moins de la moitié des droits de vote) de cette dernière.  Détention de droits sociaux d’une SEL : activité accessoire __________________________________________________ Les Sociétés Holdings

36 Les Holdings pures __________________________________________________
 Dénomination : sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)  Forme : SA, SCA, SARL, SAS  Régime fiscal : IS  Objet principal : détention de parts ou d'actions de SEL (à l'exclusion de toutes autres formes de structures françaises) ou de groupements de droit étranger  Activités annexes possibles __________________________________________________ Les Holdings pures

37 Les Holdings pures (suite)
 Capital social - > de 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant la même profession que la société filiale - le complément peut comprendre :  des professionnels retraités (pendant 10 ans)  des héritiers de professionnels (pendant 5 ans)  des personnes exerçant une profession libérale du même secteur (juridique/judiciaire) que celui de la société filiale __________________________________________________ Les Holdings pures

38 Les Holdings pures (suite)
 Administration : - Les dirigeants et les 2/3 au moins des membres du conseil doivent être des professionnels en exercice  Inscription professionnelle FIN ENDE __________________________________________________ Les Holdings pures