Conseils en vue du retour Service de la population.

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1 Conseils en vue du retour Service de la population

2 BASES LEGALES FEDERALES Art. 93 de la loi du 16 décembre 2005 sur l’asile Art. 62 à 78 de l’ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2 ; RS 142.312). Directive fédérale 4 sur l’aide au retour et à la réintégration du 01.01.08 Art. 60 LEtr al. 2, let. b, : aide au retour pour les victimes et témoins de la traite d’êtres humains et, aux personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative, (artistes de cabaret.)

3 BASES LEGALES cantonales LARA (Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers du 07.03.06) –: Art. 52. …Il (le Département) peu en outre mettre sur pied des programmes cantonaux ou participer au nom du canton à des programmes intercantonaux dans ce domaine. Dans l’exécution de ces tâches, il peut collaborer avec des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales. –Art. 53. Les programmes d’aide au retour au sens de l’article précédent peuvent concerner toutes les personnes visées par la présente loi. Directive du DINT relative au programme cantonal d’aide au retour du 01.07.2008

4 Bénéficiaires de l’aide au retour Toute personne qui a déposé une demande d’asile en Suisse et qui a été attribuée au canton de Vaud, y compris les requérants déboutés et ceux qui ont reçu une décision de non entrée en matière (NEM) Exceptions : Personnes ayant commis un crime ou des délits Personnes en détention administrative ou qui ont refusé de quitter de manière autonome le pays Personnes ayant séjourné moins de 3 mois en Suisse au moment de la demande.

5 Les victimes et témoins de la traite d’êtres humains et, les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative, (artistes de cabaret.) Art. 60 LEtr al. 2, let. b, Qui ont besoin d’une aide particulière du fait de leur situation personnelle. Bénéficiaires de l’aide au retour (II)

6 Les personnes étrangères sans autorisation de séjour et sans ressources … …..qui ont séjourné de manière continue sur le territoire du canton de Vaud depuis au moins six mois (forfait) Bénéficiaires de l’aide au retour (III) Titulaires d’un permis B ou C, bénéficiaires du revenu d’insertion (RI) et qui désirent quitter définitivement la Suisse.

7 L’aide au retour propose : DES CONSEILS INDIVIDUELS En fonction de la situation personnelle du demandeur (ressources, compétences besoins etc.) Du cadre légal et de son statut en Suisse De la situation dans le pays de provenance (existence de partenaires, de programmes spécifiques, de structures, etc.) Que propose l’aide au retour

8 Des informations Qu’est-ce que l’aide au retour C’est également… pour la préparation du retour: Notamment des informations et un soutien pour récupérer les cotisations sociales (AVS, LPP.) Des informations et soutien pour les démarches administratives avant le départ, etc. Et des informations spécifiques concernant les possibilités et besoins de réinsertion (médicaux, logements, emplois etc.)

9 L‘objectif est de transmettre des informations objectives et fiables, en vue de faciliter le retour au pays des bénéficiaires de l’aide. A cet effet, IOM utilise son réseau mondial de missions et leurs contacts locaux ou régionaux. (132 pays) RIF (Return Information Fund)

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11 Des médicaments ou aides médicales C’est également… Des aides individuelles au retour qui comprennent : Des aides financières pouvant s’élever jusqu’à SFr. 1000.- par personnes adulte Qu’est-ce que l’aide au retour UNE ASSISTANCE à LA PRÉPARATION DU RETOUR Si nécessaire : L’organisation du départ et accueil à l’arrivée Des possibilités d’accompagnement L’organisation du versement de l’aide après l’arrivée

12 Organisation du retour

13 la famille a obtenu une aide financière pour couvrir ses frais pendant une année. Agée de 83 ans, Mme N, en Suisse depuis une douzaine d’années, a voulu passer ses vieux jours dans son pays d’origine, entourée de sa famille. Un lit, une chaise roulante et du matériel indispensable pour lui permettre de vivre parmi les siens lui a également été remis. 3 Aide médicale Quelques exemples de concrétisation de projets L’OIM sur place a coordonné les prestations ainsi que la réinsertion dans les structures médicales afin qu’elle bénéficie des soins médicaux nécessaires.

14 Qu’est-ce que l’aide au retour C’est aussi… Le soutien à la préparation de projets individuels de réinsertion… Le projet de réinsertion peut consister en une aide pour le logement. Par exemple, la location d’un logement Max. 12 mois L’aide complémentaire est versée dans le pays, après le retour de la personne. En règle générale, c’est l’OIM qui est chargée du suivi dans le pays de retour

15 Qu’est-ce que l’aide au retour L’aide pour la réinsertion consiste le plus souvent en une aide pour l’obtention d’un revenu et peut inclure: L’assistance et préparation à la recherche d’un emploi Des possibilités de formation professionnelle dans le pays Un micro Financement pour l’acquisition de matériel ou de machines L’aide à la création d’entreprise ou pour se lancer comme travailleur indépendant. En règle générale, le montant mis à disposition pour un projet n’excède pas 3000.- par projet/famille

16 Exemples de soutiens à la cr é ation de revenu (income generating projects) kiosque, restauration rapide à Manaus, Brésil Reconstruction d’une maison au Kosovo pour une famille avec 4 enfants et d’une ferme avicole Matériel pour atelier de couture à Yaoundé Ouverture d’une crèche au Pérou en 2009

17 2010 133 personnes en situation irrégulières originaire de 25 pays assistées : Brésil : 35 Équateur : 30 Chili : 21 Bolivie : 10 Autres Amériques : 11 Europe 12 Afrique : 13 Asie :1 Montant moyen d’aide par personne : 2280.- 121 personnes relevant du domaine de l’asile assistées, originaires de 28 pays. Balkans : 51 dont B&H 17, Serbie 13, Kosovo 12) Autres Europe : 26 Irak 9 Nigeria 8 Autres Afrique 17 Asie : 19 Autres Europe :42