LES PRINCIPES BUDGETAIRES

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1 LES PRINCIPES BUDGETAIRES
ANNUALITE UNITE UNIVERSALITE SPECIALITE EQUILIBRE Le CSP rappelle qu ’il s ’ agit d ’ un équilibre REEL ; il est interdit d ’ inscrire des recettes fictives pour faire face à des dépenses : c ’ est de la cavalerie interdite dans les secteurs publics et privés... Bien sur , cet équilibre absolu n ’ est exigé qu ’ au moment de l ’ élaboration du budget: à la différence de l ’ Etat ns ne pouvons pas créer du déficit budgétaire car ns ne levons pas l ’ impôt, ns devons couvrir nos charges par nos produits comme un particulier . Mais en fin d ’ année , lors de la constatation des résultats , l ’ équilibre n ’ est plus exigé: l ’ EPS peut constater des pertes ( plus de dépense que de produits) ou des excédents ( pas des bénéfices) . Nous verrons dans la dernière partie du cours comment les EPS traitent ces résultats . R. Holcman Les principes budgétaires

2 Les principes budgétaires
L’annualité Traditionnelle en finances publiques (1/01 au 31/12 avec journée complémentaire au 31/01) Exception : opération d’investissements pluriannuelles et crédits de fonctionnement de quelques mois en cours d’année Depuis 1996, signature entre les hôpitaux et les ARH de contrats d’objectifs et de moyens – ressources étalées sur plusieurs années R. Holcman Les principes budgétaires

3 Les principes budgétaires
Annualité Unité Universalité Spécialité Equilibre R. Holcman Les principes budgétaires

4 Les principes budgétaires
L’unité Ensemble des recettes et des dépenses présentées dans un document unique Exception : obligation d’un budget annexe pour certaines activités des hôpitaux R. Holcman Les principes budgétaires

5 Les principes budgétaires
L’universalité Interdiction absolue de toute compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses Interdiction d’affecter une recette à une dépense particulière. Exception : subventions, recettes affectées, crédits fléchés… R. Holcman Les principes budgétaires

6 Les principes budgétaires
La spécialité Les crédits budgétaires ne sont pas accordés globalement mais alloués pour une dépenses précise Depuis 1991, les crédits sont votés et alloués par groupes  assouplissement de la règle antérieure qui prévoyait une spécialisation par compte R. Holcman Les principes budgétaires

7 Les principes budgétaires
L’équilibre Equilibre réel (CSP) : interdiction d’inscrire des recettes fictives pour faire face à des dépenses Equilibre # déficit ou excédent : équilibre au moment du vote du budget, des pertes ou des excédents peuvent être constatés lors de la constatation des résultats R. Holcman Les principes budgétaires