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LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé
Journée d’accueil des nouveaux maires LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste Avril 2014
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Présentation de l’intervention
I – Définition de « l’intercommunalité » II – Les relations « commune/EPCI »
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I - Définition de l’intercommunalité
Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes La plus répandue : les communes se regroupent au sein d’EPCI EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
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I - Définition de l’intercommunalité
Type d’EPCI Syndicats intercommunaux Communautés Représentants des communes Délégués intercommunaux Conseillers communautaires Compétences exercées Compétences librement déterminées Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives
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L’intercommunalité en Meurthe-et-Moselle
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II – Les relations « commune/EPCI »
Les transferts de compétences Informations des conseils municipaux
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Les transferts de compétences : conséquences
Quelles compétences sont exercées par les EPCI?
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Spécialité fonctionnelle
Les EPCI n’ont pas de compétence générale Ils exercent uniquement les compétences transférées par les communes membres ou par la loi Statuts Spécialité fonctionnelle
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Un EPCI peut-il décider seul d’un transfert de compétences?
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Non. Les conseils municipaux des communes membres sont systématiquement consultés Transfert validé avec l’accord à la majorité qualifiée* des conseils municipaux des communes membres
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Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?
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Spécialité territoriale
Non. Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe Spécialité territoriale
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Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences transférées?
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Principe d’exclusivité
Non. Dessaisissement total des communes L’EPCI intervient en lieu et place des communes Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence Principe d’exclusivité
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Informations des conseils municipaux
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Devoir d’information des conseils municipaux
Compte-rendu Rapport d’activité Consultation des maires
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II – Les relations « commune/EPCI »
=> Uniquement pour les communautés Consultation des conseils municipaux intéressés à une décision Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives
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Merci de votre attention Avez-vous des questions ?
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Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr
Tél. : (* 1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mél. : Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP LAXOU CEDEX Tél. : Fax : Site internet :
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