S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d’E n e r g i e d e H a u t e-M a r n e La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances.

Présentation au sujet: "S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d’E n e r g i e d e H a u t e-M a r n e La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances."— Transcription de la présentation:

1 S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d’E n e r g i e d e H a u t e-M a r n e La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances

2  Un syndicat de communes  Créé en 1997  Qui recouvre toute les communes de Haute-Marne sauf Saint-Dizier et Beurville

3 progression La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances  Les concessions  Les travaux

4  Un service public  Exercé sous forme de concessionS ERDF – EDF depuis 2000 SICAE Est depuis 2006  Contrôle de concession La distribution d’électricité

5  Enfouissements  Renforcements  Extensions  3 réseaux: Électrique Téléphonique Éclairage public  Marchés de travaux passés par le SDEHM  TVA supportée par le SDEHM  La commune participe en versant un fonds de concours fonds de concours  Cheminement d’un dossier d’enfouissement Demande de la commune par délibération Étude du SDEHM avec chiffrage Versement d’un forfait de 1 000 € de la commune au SDEHM remboursable si réalisation des travaux Programmation annuelle en commission locale Convention financière avec la commune Cheminement d’un dossier d’extension: Contactez le syndicat ou téléchargez le formulaire de renseignement sur www.sdehm.fr www.sdehm.fr Rdv avec le technicien, Devis  > 4,1M € de travaux en 2013, environ 20km de réseau / an La distribution d’électricité

6 progression La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances  La maintenance  Les travaux

7  Marché avec Jean & Martini Deshayes Baudoin Carrey Santerne Garnier  2 préventives du 01-02 au 01-03 du 15-09 au 15-10  plusieurs visites correctives  plusieurs visites correctives prises en charge selon la taille de la commune, par le SDEHM ex: entre 500 et 999 hab. 2 correctives plusieurs visites correctives plusieurs visites correctives

8  visites prises en charge 1 1 pour entre 1 et 499 habitants 2 2 entre 500 et 999 3 3 entre 1 000 et 1 499 4 4 entre 1 500 et 2 000 Au-delà Au-delà, adaptable selon la taille de la commune Une visite en plus par commune associée Au-delà refacturation de la main d’œuvre soit: Au-delà refacturation de la main d’œuvre soit: 110 € TTC environ 110 € TTC environ

9 Dépense par habitant 2,74 € Recette par habitant 1,50 € 9,68 € TTC par foyer lumineux, fourniture et main d’œuvre Appel de cotisation en juin

10  Le SDEHM est déclaré exploitant de l’éclairage public sur les communes,  Il est destinataire des DT DICT  Il y répond.  2013 1000

11  Maîtrise d’ouvrage  Maîtrise d’œuvre Ajouter un candélabre, changer tous les luminaires, etc.

12 Hors MDE MDE  50%  50% du montant HT des travaux  Assiette maximum 2000 € par candélabre  Exclus: prises illuminations, illuminations de Noël  70%  70% du montant HT des travaux (40% SDEHM, 15% GIP, 15% EDF)  Assiette maximum 600 € par luminaire

13 progression La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances

14

15  Un syndicat de communes  Maillé de commissions locales Circonscriptions électorales Lieux d’informations et de programmation des travaux progression La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances

16 13 commissions locales Les instances

17 438 524 81 Les instances 2 délégués par commission de moins de 3 000 habitants 3 délégués par commission de 3 000 à 4 999 habitants 4 délégués par commission de 5 000 à 9 999 habitants 5 délégués par commission de plus de 10 000 habitants + 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes 2 délégués par regroupement de 20 à 40 communes 3 délégués par regroupement de plus de 40 communes

18 Incompatibilité légaleConseiller intéressé  L 5211-7 CGCT: « Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. »  L 2131-11 CGCT: « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire » Ex: agents d’une entreprise de travaux, d’éclairage public, qui prendrait part à une délibération du SDEHM autorisant le président à signer un marché avec cette entreprise, agent ERDF ou SICAE qui prendrait part à une délibération qui autoriserait le président à signer un avenant au contrat de concession, etc.  Article 432-12 « Le fait, (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » Les instances

19 Visite des services de 13h30 à 14h30 www.sdehm.fr