Jean-François Paulin LP NTCO 2006-2007 Le statut juridique du télétravailleur.

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1 Jean-François Paulin LP NTCO 2006-2007 Le statut juridique du télétravailleur

2 2 Travailleur indépendant ou dépendant ? La subordination juridique critère du contrat de travail Contrat de travail = convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition de l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

3 3 Le télétravail ANI du 19 juillet 2005 Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci- dessus ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d’entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés. Ne pas confondre avec le travail à domicile, C. trav., art. L. 721-1 Le télétravailleur étant un salarié à part entière, le droit commun lui est applicable mais le cadre juridique doit être adapté. Cependant des risques Isolement Équilibre entre vie privée et vie professionnelle Développement de pratiques informelles d’où la rédaction du contrat de travail Voir : Association Française du Télétravail et des Téléactivités (AFTT) http://www.aftt.asso.fr/http://www.aftt.asso.fr/

4 4 Le télétravail Tous les métiers dans lesquels l’ordinateur est devenu un outil de travail, peuvent être exercés dans le cadre de l’une ou l’autre des formes d’exercice du télétravail : les métiers de l’informatique ; tous les métiers administratifs et de gestion ; la recherche et la conception ; les métiers de la communication, de l’information et de la traduction ; le graphisme ; le marketing ; le conseil et le consulting ; les métiers du juridique ; les professions commerciales itinérantes ; pour partie, les professions de la formation ; le secteur des services après vente. Selon l’étude sur le Télétravail et à partir des statistiques de la Dares, 48% des effectifs salariés du secteur privé pourraient télétravailler, en permanence (25%) ou partiellement (23%), et plus de 60% des effectifs du public le pourraient dans l’une de ses formes. De l’enquête réalisée pour le rapport au gouvernement français, l’AFTT retient les chiffres suivants dans le secteur privé : 2% des salariés exerceraient en télétravail à domicile ; 5% en travail nomade, dont les commerciaux, conseils, et consultants ; 10% des cadres exerceraient soit chez eux, soit en nomade, soit en alternance.

5 5 Régime juridique Mise en place du télétravail Soit par conclusion d’un contrat de travail Soit par modification d’un contrat de travail préexistant. L’employeur ne peut pas imposer le télétravail. Ainsi le « salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail » (Cass. soc., 2 octobre 2001, n°99-42.727, Bull. 201 V, n°292, p.234). De même, l’employeur ne peut pas unilatéralement imposer un retour définitif dans l’entreprise alors même que le contrat prévoyait des rendez- vous périodiques. « Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié » (Cass. soc., 31 mai 2006, n°04-43592). Nonobstant la clause de mobilité insérée au contrat de travail du salarié. En tous cas, la télétravail doit être réversible

6 6 Régime juridique Clauses du contrat de travail Période d’essai ou d’adaptation Description du poste de travail, fonctions, responsabilité Obligation d’exécution de bonne foi, pas de concurrence, utilisation des outils à titre exclusivement professionnel Lieu du travail – local exclusif dédié au travail ? Durée du travail et horaires de travail (plages obligatoires) Surveillance / vie privée (le statut du domicile ?) – évaluation du travail (V. infra) Rémunération et frais professionnels. Restitution du matériel de travail Lien avec l’entreprise (présence). Lien hiérarchique

7 7 Régime juridique (suite) Obligations de l’employeur Prise en charge des frais (pas d’implication économique du télétravailleur) Égalité de traitement avec les autres salariés. Possibilité d’avantages spécifiques en raison des conditions particulières de travail Obligation d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur (V. travail sur écran). Faire respecter les phases de repos. Affiliation du télétravailleur au régime général de sécurité sociale – le télétravailleur relève de la législation sur les accidents du travail (CSS, Art. L. 411-1). En principe, les salariés travaillant habituellement ou occasionnellement à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des travaux confiés par l'employeur. Mais des difficultés de mise en œuvre. Droits collectifs (V. représentation des salariés dans l’entreprise). Un membre du CHSCT peut-il se rendre au domicile?