CCT CPNAE du 29 mai 89 sur durée du travail

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1 CCT CPNAE du 29 mai 89 sur durée du travail
La durée moyenne par semaine sur base annuelle est de 38h Répartie sur 5 jours semaines sauf nécessité impérieuse d’exploitation Si ouvriers => personnel d’encadrement employé, même horaire

2 Durée du travail Si activité nécessite 40h00/semaine : octroi de jours de repos compensatoire Si modalités spécifiques pour les ouvriers à propos de l’organisation du temps de travail via CCT : mêmes modalités pour les employés

3 Durée du travail Période de récupération des heures supplémentaires : 1 an, en principe année civile De préférence via jours de repos complet

4 Durée du travail recommandations
Ne pas appliquer une durée hebdomaire > que celle appliquée ouvriers Si employé-e-s en feu continu ou présence à l’usine le dimanche => en tenir compte dans le traitement et avantages en nature

5 Heures supplémentaires CCT 12 juillet 2007
Application de bonne foi des accords d’entreprise conclus au sujet des heures supplémentaires (signature de toute les organisations syndicales représentées au sein de la DS)

6 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
Horaires flexibles Par semaine : Par jour : Moyenne de 38h00 doit être respectée sur l’année Procédure RDT

7 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
Travail dominical ou pendant les jours fériés 6 dimanches ou jours fériés par année civile par entreprise sur base volontaire ou selon les règles de l’entreprise, régies dans le RDT

8 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
Droit à un repos compensatoire égal à 50% du temps de travail presté Si 8h prestées = repos de 4h (pas de précision sur moment de repos).

9 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
10h/jour 4 jours/semaine sauf le dimanche, un 5ème jour peut-être travaillé si: limite par semaine de 50 heures le rappel du travailleur soit d’au moins 5 heures Compensation supplémentaire pour les heures prestées :

10 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
si durée hebdo > 40 et < ou = 44h => 1h de compensation si durée hebdo > 44 et < ou =48h => 2h de compensation si durée hebdo > 48 et < ou =50h => 3h de compensation

11 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
10h/jour 4 jours/semaine peuvent être modulées différemment mais min 1 jour de 10h00, min 36h00/ semaine et = durée conventionnelle applicable

12 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
. possibilité de travailler 12h/jour, 3 jours/semaine => droit à un salaire temps plein . Si dimanche ou jour férié => 28h00 . Cycle de minimum 2 semaines : 2x12 et 2x12+1x8 . Si 3 semaines : 2x12, 2x12, 3x 12

13 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
L’employeur communique au CE une info préalable et écrite sur: Le type de système Les facteurs qui justifient l’introduction (si pas de CE  à la DS si pas de DS  aux travailleurs)

14 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
L’employeur doit établir les modalités précises en concertation avec la DS RDT est automatiquement mis en concordance

15 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
Autres régimes de travail sont possibles sur base de la loi 17/03/1987 (art.6 et 7). Les accords doivent être soumis à la CP pour accord Si DS, CCT signée par toutes les organisations syndicales représentées en DS et soumise à la CP pour accord

16 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
Dispositions générales insertion des travailleurs dans ces horaires = sur base volontaire Les dispositions ne sont applicables qu’aux travailleurs dans ces régimes et uniquement pendant la période où ils y sont Objectif de la CCT 42= de l’embauche faire évaluation au moins 1x/an en DS

17 Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88
compétence de la DS à régler avec la DS et l’employeur Si modification de l’horaire, employeur prévient la DS et les travailleurs min. 5 jours ouvrables à l’avance Si insertion dans un système de travail flexible: on tient compte de la situation, de la santé, de la mobilité uniquement de CDI (exceptions possibles)