LA REFORME DU CODE MINIER proposée par la commission Tuot. Version du 17/11/2014 1 www.stop-gaz.fr Ce document présente sous forme schématique les procédures.

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1 LA REFORME DU CODE MINIER proposée par la commission Tuot. Version du 17/11/2014 1 www.stop-gaz.fr Ce document présente sous forme schématique les procédures d’obtention des permis d’explorer et d’exploiter les mines en France – y compris les gisements d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, telles qu’elles sont prévues dans les propositions remises par Th. Tuot au gouvernement. Un projet de loi devrait être déposé ou adopté par ordonnances début 2015. Il vise à simplifier les procédures, alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, permettre l’acceptation tacite, raccourcir les délais d’instruction, limiter l’intervention des citoyens et limiter les recours possibles. Pour en savoir plus, voir les rubriques «Réglementation » sur les sites internet www.stop-gaz.frwww.stop-gaz.fr ou www.bastagazales.frwww.bastagazales.fr

2 Version du 17/11/2014 2 www.stop-gaz.fr rejet Information des collectivités locales par le demandeur Publication de la demande sur le site du ministère Vérification de la recevabilité du dossier 231-4 231-1 Publication au JO et au JOUE : mise en concurrence durant 3 mois Demande initiale : Dépôt de dossier au Ministère 231-2 213-1 213-3 < 15 jours Procédure d'obtention d'un permis d'exploration (prospection)

3 Réception des dossiers et vérification de leur recevabilité fin de la concurrence 3 mois Information des collectivités locales de l'avis de mise en concurrence 213-4 ( publication au JOUE ) Mise en concurrence des demandeurs Version du 17/11/2014 www.stop-gaz.fr 3

4 < 1 mois 213-6 Etude des dossiers 231-3, 114-5 à 114-9 Sélection d'un candidat 213-6 Information des collectivités locales sur la sélection ( fin de la concurrence ) Version du 17/11/2014www.stop-gaz.fr 4 Sélection d’un candidat Dossier publié sur site ministériel et dans préfectures < 15 jours

5 Version du 17/11/2014 5 www.stop-gaz.fr 2 mois 231-6 Observations du public Fin des observations Dossier du candidat sélectionné : publié sur site ministériel et dans préfectures Consultation publique

6 3 mois ( 2 mois à 2 ans selon Conseil d'Etat ) 231-8 Version du 17/11/2014 6 www.stop-gaz.fr ( Fin des observations ) ( Dossier publié sur site ministériel et dans préfectures ) Publication pendant 3 mois de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision Synthèse des observations du public par l'autorité administrative 231-6 2 mois Décision accord implicite rejet exprès accord exprès 231-5 5 ans maxi, renouvelable 231-8 Décision

7 Version du 17/11/2014 7 www.stop-gaz.fr Procédure d'obtention d'un permis d'exploitation (concession, production) Cas usuel : le demandeur dispose déjà du permis d'explorer dans la zone couvrant l'exploitation souhaitée Dans le périmètre d'un permis d'exploration à échéance de plus de 6 mois, seul son titulaire peut déposer un dossier pour exploitation. Il ne sera pas soumis à concurrence. Il peut simplement reprendre le dossier qu'il avait soumis pour l'exploration S'il n'obtient pas le permis d'exploiter, il sera indemnisé. De même s'il s'agit d'une demande de mutation, prolongation ou fusion de permis. 213-2 ; 251-5 ; 251-11 ; 251-12

8 Version du 17/11/2014 8 www.stop-gaz.fr sans délai 251-3 ; 114-5 à 114-9 Rappel des principes généraux Demande initiale : Dépôt de dossier au Ministère des Mines 251-2 Vérifications préalables : capacités techniques et financières ; intérêt général ; dossier complet. 251-1 ; 111-1 ; 251-7 ; 231-7 Information aux collectivités locales par le demandeur Dossier publié sur le site du Ministère. 251-4 Dépôt de demande Enquête publique < 15 jours

9 Version du 17/11/2014 9 www.stop-gaz.fr = 30 jours 251-6, 251-7 CE/Ch3/T2/L1 Observations du public Fin de l'enquête publique Rapport du commissaire enquêteur CE/123-19 Enquête publique de 30 jours Enquête publique [1]

10 3 mois ( 2 mois à 2 ans selon Conseil d'Etat ) 251-8 Version du 17/11/2014 10 www.stop-gaz.fr (Rapport du commissaire enquêteur ) 251-8 Décision accord implicite rejet exprès accord exprès Information des collectivités locales concernées Publication au JORF Indemnisation 251-12 251-4 ; 251-9 Décision