Initiative fédérale « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation des ressources naturelles » Votation du 30 novembre 2014.

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1 Initiative fédérale « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation des ressources naturelles » Votation du 30 novembre 2014

2 que veut Ecopop?

3 L’association Ecopop Art. 2 Buts «…rechercher des moyens et les faire connaître, afin de combattre des tendances du développements nuisibles à l’environnement, en particulier faire diminuer à long terme la population de la Suisse et du monde à un niveau socialement et sur le plan environnemental supportable…»

4 «…Idéalement, la Suisse compterait 4 millions d’habitants. Mais il est trop tard. Alors il faut sauver l’espace vital qui peut encore être sauvé…» Sabine Wirth Membre du comité d’initiative Ecopop

5 Texte de l’initiative La Constitution est modifiée comme suit : Art. 73a (nouveau) Population 1 La Confédération s’attache à faire en sorte que la population résidant en Suisse ne dépasse pas un niveau qui soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles. Elle encourage également d’autres pays à poursuivre cet objectif, notamment dans le cadre de la coopération internationale au développement. 2 La part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,2 % par an sur une moyenne de trois ans. 3 Sur l’ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement, elle en affecte 10 % au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire. 4 La Confédération ne peut conclure de traité international qui contreviendrait au présent article ou qui empêcherait ou entraverait la mise en œuvre de mesures propres à atteindre les objectifs visés par le présent article. Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit : Art. 197, ch. 9 (nouveau) 9. Dispositions transitoires relatives à l’art. 73a (Population) 1 Après acceptation de l’art. 73a par le peuple et les cantons, les traités internationaux qui contreviennent aux objectifs visés par cet article seront modifiés dès que possible, mais au plus tard dans un délai de quatre ans. Si nécessaire, les traités concernés seront dénoncés. 2 Après acceptation de l’art. 73a par le peuple et les cantons, la part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,6 % au cours de la première année civile, 0,4 % au cours de la suivante. Ensuite, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’application relative à l’art. 73a, la population résidante ne peut s’accroître de plus de 0,2 % par an. Au cas où elle s’accroîtrait plus vite, la différence devra être compensée dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite législation d’application.

6 «Halte à la surpopulation»  Solde migratoire fixé à 0,2% par année, sur une moyenne de trois ans  10% du budget de l’aide au développement alloué aux mesures de planification familiale volontaire dans les pays pauvres  Modification ou dénonciation des traités internationaux contraires aux dispositions de l’initiative dans un délai de 4 ans

7 Premier volet de l’initiative Art. 73a, al.2 Cst « La part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,2 % par an sur une moyenne de trois ans. »

8 0,2%... depuis 1950 source : Office fédéral de la statistique

9 0,2%... depuis 1992 source : Office fédéral de la statistique

10 combien de personnes auraient pu immigrer si l’initiative était déjà en vigueur ?

11 L’immigration n’est possible que tant qu’elle n’entraîne pas une augmentation supérieure à 0,2% de la population résidant de manière permanente en Suisse.

12 en 2012, cela aurait donné quoi ?

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14 Deuxième volet de l’initiative Art. 73a, al.3 Cst « Sur l’ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement, elle en affecte 10 % au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire. »

15 Plus de planification familiale volontaire, cela représente quoi ? Crédit-cadre 2013-2016 Ecopop – 10%Par an Coopération au développement DDC 6’920 millions692 millions173 millions Coopération au développement SECO 1’280 millions128 millions32 millions Total8’200 millions820 millions205 millions source : Caritas Suisse

16 la réalité des faits

17 Solde migratoire 2002-2011 source : Caritas Suisse

18 L’économie a besoin de renforts extérieurs source : Office fédéral de la statistique

19 Un des taux d’activité parmi les plus élevés

20 Taux de natalité en Suisse source : Office fédéral de la statistique

21 Taux de natalité (estimations)

22 Espérance de vie, en comparaison internationale source : Office fédéral de la statistique

23 Vieillissement de la population source : Office fédéral de la statistique

24 Rapport actifs-retraités 1970 2000 2020 2040 source : Office fédéral de la statistique

25 Coopération au développement Les mesures contraceptives «tous azimuts» sont inefficaces. Il vaut mieux investir dans des mesures sociales et économiques* : améliorer la condition de la femme investir dans la formation et l’éducation développer les secteurs de la santé créer des possibilités d’emploi construire la sécurité sociale * études des organisations d’entraide

26 Un exemple : le taux de natalité en Angola Niveau de formationNombre d’enfants sans formation scolaireprès de 8 enfants avec formation scolaire de baseprès de 6 enfants avec formation scolaire secondaire Environ 2,5 enfants source : Caritas Suisse

27 Plus les femmes vont à l’école, moins elles ont d’enfants source : Office fédéral de la statistique

28 Les principales conséquences négatives pour l’économie  Restreindre aussi drastiquement l’immigration rend impossible toute marge de manœuvre et tout réaction adaptée, en cas de situation économique particulière ou en cas de crise économique généralisée  Limiter de manière aussi rigide les forces de travail a des conséquences dommageables pour des pans entiers de l’économie et pour la population en général (financement des assurances sociales)  Dire aux pays pauvres de faire moins d’enfants est non seulement indigne de notre pays mais péjore en plus le rayonnement international de la Suisse. En plus, ce serait gaspiller notre argent dans des mesures peu efficaces.  La marge de négociation avec l’UE est déjà particulièrement étroite depuis le 9 février. Si cette initiative passe, il n’y en aura plus du tout. Et la Suisse sera isolée sur le plan international.

29 la campagne

30 30 novembre 2014  Ecopop  Abolition des forfaits fiscaux  Sauvez l’or de la BNS

31 Position du Conseil fédéral et du Parlement Conseil fédéral Le message du gouvernement du 19 octobre 2013 appelle à rejeter clairement l’initiative, sans lui opposer de contre-projet Parlement  Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative par 39 NON et 1 OUI (Thomas Minder)  Le Conseil national a rejeté l’initiative par 190 NON, 3 OUI et 5 abstentions

32 Le camp du OUI  ASIN  Démocrates suisses  Union démocratique fédérale  Les rangs extrêmes à gauche («éco- fondamentalistes») et à droite (les ultra- conservateurs)

33 Le camp du NON  Le Conseil fédéral  Tous les partis politiques  Tous les gouvernements cantonaux  Les milieux économiques  Les syndicats  Les associations d’entraide  Les associations environnementales

34 Messages principaux (1/2)  Rigide et extrême, l’initiative Ecopop n’apporte aucune solution praticable. Elle va figer la Suisse comme dans une nature morte. Ses effets seront non seulement néfastes pour la Suisse, mais également contre-productifs par rapport aux objectifs visés par les initiants.  Limiter de manière aussi rigide les forces de travail a des conséquences dramatiques pour des pans entiers de l’économie et la société, ainsi que pour la population en général (financement des assurances sociales)  Dire aux pays pauvres de faire moins d’enfants est non seulement indigne de notre pays mais péjore en plus le rayonnement international de la Suisse. Qui plus est, ce serait gaspiller l’argent du contribuable dans des mesures inefficaces.

35 Messages principaux (2/2)  Le peuple a accepté l’initiative « contre l’immigration de masse » qui donne mandat aux autorités de mieux maîtriser l’immigration, tout en tenant compte des besoins économiques de la Suisse. L’initiative Ecopop est donc inutile, car elle s’attaque à la même problématique. Elle prolongerait l’incertitude et l’insécurité dans laquelle se trouve la Suisse actuellement vis-à-vis de ses partenaires économiques.  La marge de manœuvre avec l’UE est déjà particulièrement étroite depuis le 9 février. Si cette initiative passe, il n’y en aura plus du tout.

36 Arguments de l’économie Une initiative extrême, rigide et néfaste pour la Suisse Limitation drastique de l’immigration Marge de manœuvre réduite à l’extrême pour les entreprises Risques élevés de stagnation, voire de récession économique Accélération du vieillissement de la population (mise en péril du financement des assurances sociales) «Touché-coulé» avec l’Europe Réglementation de l’immigration plus sévère depuis le 9 février Pression accrue sur les régions frontalières Risque d’augmentation de l’immigration illégale, et du travail au noir

37 Arguments des autres acteurs Une initiative discriminatoire et colonialiste Stigmatisation des étrangers «Moins d’étrangers, moins de problèmes chez nous» Restriction du nombre d’enfants dans les pays pauvres Une initiative contre-productive Aucun effet durable sur la préservation des ressources naturelles et sur l’empreinte écologique Gaspillage de l’argent du contribuable à l’étranger dans des projets inutiles et inefficaces (mesures contraceptives, distribution de préservatifs à la place de mesures visant à améliorer l’éducation dans les pays pauvres et à construire les infrastructures nécessaires (puits, écoles, routes, etc.)

38 Merci de votre attention