Convention internationale sur les droits des personnes handicapées

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1 Convention internationale sur les droits des personnes handicapées
Version facile à lire

2 Ce texte est une version facile à lire.
Ce n’est pas un texte de loi.

3  http://www.un.org/french/disabilities
Vous devez lire la version complète pour bien savoir ce qu’elle dit, et ce que les pays ont signé. 

4 Ce texte a été réalisé à partir d’une version facile en anglais et de la version française éditée par les Nations unies Les nations unies, c’est un groupe de pays qui se sont mis ensemble pour prendre des bonnes décisions. La France fait partie des Nations Unies.

5 Pour ce texte, nous avons gardé les mots: « personne handicapée »
« personne avec un handicap » serait mieux car on est d’abord une personne. Les deux mots seraient moins collés. Les personnes concernées qui ont relu ce texte préfèrent le terme de « personne différente »

6 Il y a une liste de ce qu’il y a dans ce texte à la fin.

7 1. La convention La convention dit ce que les pays doivent faire pour que les personnes handicapées aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que tout le monde.

8 2. Qu’est ce que c’est ? Convention:
C’est un accord entre plusieurs pays sur quelque chose. Là, il s’agit d’un accord sur les droits des personnes handicapées

9 Communication: Veut dire comment aider les personnes handicapées à parler et à comprendre l’information Par exemple: les ordinateurs, le Facile à lire ou le Braille.

10 Langage: Veut dire tous les moyens par lesquels quelqu’un communique avec quelqu’un d’autre, y compris la langue des signes.

11 Discrimination: Veut dire traiter de manière différente ou d’une façon qui n’est pas juste une personne parce qu’elle est handicapée. Être discriminé: Veut dire être victime d’un traitement injuste.

12 Droits de l’homme: C’est un ensemble de droits très importants qui doivent être respectés pour tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées Le premier dit que: « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

13 3. Les idées importantes de la convention
 Les personnes sont libres de leurs choix.

14  Personne ne doit être discriminé.

15  Les personnes handicapées doivent faire partie de la société.

16  Les personnes et les enfants handicapés doivent être respectés.

17  Tout le monde doit avoir les mêmes chances.

18  Chacun doit pouvoir accéder à ce qu’il veut, aller là où il veut.
 Tout le monde doit avoir les mêmes chances

19  Les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes chances.

20  Les enfants handicapés doivent être respectés comme ils sont.
 On doit aider les enfants à grandir à leur rythme.

21 4. Ce que les pays doivent faire
Tous les pays doivent s’assurer que les personnes handicapées sont bien traitées et bénéficient des droits de l’Homme.

22 Les pays sont d’accord pour:
● Faire des règles et des lois qui assurent aux personnes handicapées tous leurs droits. ● changer les lois qui ne sont pas justes pour les personnes handicapées.

23 ● Faire attention à ce que les droits des personnes handicapées soient bien dans la loi.

24 ● s’assurer de prendre en compte le droit des personnes handicapées dans toutes les décisions politiques ● être sûr que les personnes sont bien traitées dans tout ce que la société propose

25 ● Ne rien faire qui va contre cette convention.

26 ● s’assurer que les gouvernements et les autorités font ce que dit cette convention.

27 ● s’assurer que personne ne traite de façon injuste les personnes handicapées.

28 ● s’assurer que tout est fait pour être utilisé par tous, y compris les personnes handicapées
● adapter les choses trop compliquées

29 ● Utiliser les nouvelles technologies pour aider les personnes handicapées.

30 ● Donner de l’information compréhensible aux personnes handicapées sur les choses qui leur seront utiles.

31 ● Former les gens à cette convention.

32 Tous les pays promettent de faire de leur mieux pour que les personnes handicapées ne soient pas discriminées sur des choses importantes comme l’habitat, l’éducation, l’accès aux soins.

33 Tous les pays doivent faire participer des personnes handicapées dans la création de nouvelles lois et de nouvelles politiques

34 5. Etre égaux Tous les pays affirment que tout le monde est égal devant la loi et que les personnes handicapées ne peuvent pas être traitées de façon injuste

35 Si les personnes handicapées se sentent victime d’une injustice, elles peuvent aller au tribunal.

36 6. Les femmes handicapées doivent être bien traitées
Les pays sont d’accord pour dire que les femmes et les filles handicapées sont traitées de façon injuste dans plein de situations.

37 Les pays doivent s’assurer que les femmes et les filles handicapées ont des vies pleines, libres et égales.

38 7. Les enfants handicapés doivent être bien traités
Les pays sont d’accord pour dire que les enfants handicapés doivent être traités comme les autres enfants. Il faut d’abord penser à ce qui est le mieux pour l’enfant

39 Les pays sont d’accord pour dire que les enfants handicapés ont le droit de s’exprimer au sujet de ce qui les concerne. On doit les aider pour cela.

40 8. Informer les gens sur le handicap
Les pays sont d’accord pour informer les gens sur le handicap. Ils vont aider les gens à comprendre que les droits des personnes handicapées sont les mêmes que pour tous

41 Les pays sont d’accord pour montrer que les personnes handicapées sont capables de faire beaucoup de choses.

42 Ils font ça : Par des campagnes de sensibilisation pour changer les idées des gens sur la vie des personnes handicapées (par exemple sur le fait de se marier ou d’avoir une vie sexuelle)

43 Ils font ça:  En montrant aux gens les emplois que les personnes handicapées peuvent occuper.

44 Ils font ça:  En apprenant aux enfants l’égalité de traitement envers les personnes handicapées.

45 Ils font ça:  En demandant aux médias de montrer les personnes handicapées correctement.

46 Ils font ça:  En soutenant encore plus le travail de sensibilisation et d’information au sujet des handicaps et des personnes qui vivent avec.

47 Les pays doivent améliorer l’accessibilité de tous les lieux publics pour les personnes handicapées.
Ces personnes doivent pouvoir aller partout.

48  L’accès aux bâtiments publics (comme les hôpitaux, les écoles…) doit être facile pour tout le monde.  L’accès aux transports (comme le train, les bus, l’avion…) doit être facile pour tout le monde.

49  L’accès à l’information doit être meilleur dans tous les lieux publics.
 Les textes doivent exister en facile, en braille…   

50  Il faut plus de guides et d’interprètes en langue des signes dans les bâtiments publics.

51  Il doit y avoir des règles pour savoir comment améliorer l’accès aux services publics.
 Tous ceux qui fournissent des services doivent essayer de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

52  Des formations à propose de l’accessibilité doivent être données.

53  Les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser les nouvelles technologies.

54  Toutes les informations doivent être rendues accessibles dès le départ.

55  Il faut s’assurer que les personnes ont des supports d’informations adaptés à leur handicap.

56 10. Le droit de vivre Tout le monde a le droit de vivre, y compris les personnes handicapées.

57 Les pays doivent s’assurer que les personnes handicapées ont les mêmes chances de vivre leur vie que tout le monde.

58 11. URGENCES Les personnes handicapées doivent être protégées lors de situations dangereuses comme, par exemple les tempêtes ou les guerres.

59 12. Être traité de façon juste par la loi.
Les personnes handicapées doivent être considérées par la loi, comme n’importe quelle autre personne.

60 Les personnes handicapées ont le même droit de prendre des décisions à propos des choses importantes de leur vie.

61 Les personnes handicapées doivent avoir de l’aide, si elles en ont besoin, ou si elles le demandent, quand elles prennent des décisions.

62 Si une personne a réellement besoin que quelqu’un parle pour elle, il doit y avoir des règles pour être sûr que ce soit fait correctement. Il faut que ce soit bien sa parole qui est donnée.

63  Posséder ou donner des biens.
Les personnes handicapées ont les mêmes droits de:  Posséder ou donner des biens.

64  Contrôler leur propre argent.

65  Emprunter de l’argent aux mêmes conditions que tout le monde.

66  De garder leur argent ou leur maison
 De garder leur argent ou leur maison. On ne peut pas le leur prendre contre leur volonté car c’est du vol.

67 Les pays doivent aider les personnes handicapées à gérer leurs biens.

68 13. Aller en justice Les personnes handicapées ont les mêmes droits que n’importe qui par rapport au tribunal. Elles peuvent porter plainte si elles sont victimes d’une injustice.

69 Les personnes handicapées peuvent demander l’aide nécessaire pour faire respecter leurs droits.

70 Les pays doivent organiser des formations spéciales pour les gens qui travaillent dans la justice, dans la police et dans les prisons pour qu’elles puissent aider les personnes handicapées.

71 14. Être libre et ne pas être en danger
Les personnes handicapées doivent être libres et ne pas être en danger.

72  Les personnes handicapées ne peuvent pas être enfermées à cause de leur handicap mais seulement si la loi le dit, parce qu’elles ont fait quelque chose d’interdit par la loi.

73  Si des personnes handicapées sont enfermées, elles doivent être traitées comme le dit la convention.

74  Les personnes handicapées ont les mêmes droits par rapport aux lois qui existent entre les pays

75 Les pays doivent:  donner aux personnes handicapées des informations faciles à comprendre au sujet de leurs droits.

76  Donner aide et supports pour permettre aux personnes de se défendre ou d’attaquer en justice

77  Revoir les cas, pour les personnes handicapées, aussi souvent qu’on le ferait pour d’autres personnes.

78 15. Ne pas être torturé ou traité de façon cruelle
Les personnes handicapées ne doivent pas être torturées ou traitées de façon cruelle.

79  Les personnes handicapées ne peuvent pas servir à des expériences, surtout des expériences médicales (sauf s’ils sont pleinement d’accord).

80  Les pays doivent tout faire pour que cela n’arrive pas
 Les pays doivent tout faire pour que cela n’arrive pas. Personne ne doit être victime d’un mauvais traitement.

81 16. Ne pas être victime de violence ou d’abus (être maltraité)
 Les pays font des lois et des règles pour que les personnes handicapées soient protégées de la violence, chez eux et à l’extérieur, pour qu’elles ne soient pas utilisées ou abusées.

82  Les pays doivent essayer d’empêcher les abus.
 Ils doivent s’assurer qu’il existe des supports, des informations et des formations adéquates pour voir les abus et les dénoncer.

83  Les pays doivent s’assurer que les services d’aide aux personnes handicapées sont assez contrôlés pour empêcher toute forme d’abus.

84  Les pays doivent s’assurer que les personnes qui ont été abusées reçoivent l’aide dont elles ont besoin pour être en sécurité et se remettre de l’abus.

85  Les pays doivent s’assurer d’avoir les moyens de repérer les abus et d’envoyer les abuseurs au tribunal.

86 Violence (battre quelqu’un) Abus sexuel (forcer quelqu’un)
Les abus peuvent être de plusieurs types: Violence (battre quelqu’un) Abus sexuel (forcer quelqu’un) Abus financier (voler quelqu’un) Abus moral (faire faire des choses qu’on ne veut pas)

87  Les pays doivent particulièrement faire attention aux abus sur les femmes et les enfants.

88 17. Protéger l’intégrité des personnes handicapées
Les personnes handicapées doivent être traitées comme tout le monde avec le même respect et les mêmes droits que les autres personnes.

89 18. Circuler et appartenir à un pays
Les personnes handicapées ont le droit de:  Décider où elles vivent et de circuler comme elles veulent

90  Appartenir à un pays et pouvoir y rester si elles le veulent, sans que leur handicap les en empêche.

91  Avoir des papiers comme tout le monde (passeport, carte d’identité…)

92  De quitter un pays s’ils le veulent, y compris le leur.

93  Les enfants handicapés ont le droit à un nom, à être citoyens
 Les enfants ont le droit de connaître leurs parents et d’être élevés par eux si possible.

94 19. Avoir une vie indépendante et faire partie de la société

95 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes handicapées peuvent faire leurs choix sur la façon dont ils vivent et la façon dont ils participent à la vie de la société.

96 Les personnes handicapées peuvent choisir:
 Où elles vivent

97 Les personnes handicapées peuvent choisir:
 Avec qui elles vivent

98  Les personnes handicapées ne doivent pas supporter qu’on les oblige à vivre dans des lieux particuliers, comme un hôtel ou un foyer.

99  Des services habituels, qui sont pour tout le monde.
Les personnes handicapées peuvent choisir:  Des services d’aide spécialisés dont elles ont besoin, y compris des services d’assistance personnelle.  Des services habituels, qui sont pour tout le monde.  Tous ces services doivent être bons, efficaces.

100 20. Mobilité personnelle se déplacer
Les pays doivent s’assurer que les personnes handicapées sont aussi autonomes que possible pour les déplacements.

101 Les pays doivent:  Aider les personnes handicapées à être indépendantes dans leur déplacements

102 Les pays doivent  Permettre aux personnes handicapées d’obtenir les aides qu’il faut pour qu’elles se déplacent facilement.

103  Veiller à ce que ces aides ne coûtent pas trop cher.
Les pays doivent:  Veiller à ce que ces aides ne coûtent pas trop cher.

104  Informer sur comment recevoir de l’aide.
Les pays doivent:  Informer sur comment recevoir de l’aide.

105 Les pays doivent:  Encourager les organismes à tenir compte de toutes les difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées.

106 21. Pouvoir dire ce qu’on veut et et accéder à l’information
Les pays doivent s’assurer que: les personnes handicapées peuvent demander et donner de l’information, elles peuvent exprimer ce qu’elles veulent

107 Pour ça, les pays doivent:
 Donner l’information de façon compréhensible pour les personnes handicapées, en Facile à lire, par exemple.

108 Pour ça, les pays doivent:
 Permettre d’utiliser la langue des signes ou le braille ou tout autre moyen de communication.

109 Pour ça, les pays doivent:
 Encourager les services publics à donner des informations compréhensibles par tous.

110  Encourager les médias à être accessibles aux personnes handicapées.
Pour ça, les pays doivent:  Encourager les médias à être accessibles aux personnes handicapées.

111  Encourager l’utilisation de la langue des signes
Pour ça, les pays doivent:  Encourager l’utilisation de la langue des signes

112 22. La vie privée Les personnes handicapées ont le droit d’avoir une vie privée.

113 Les pays doivent s’assurer que les informations personnelles des personnes handicapées restent confidentielles ou privées

114 23. Respect de la vie de couple et de la famille
Les pays doivent s’assurer que les personnes handicapées ont les mêmes droits pour le mariage, la famille et les relations personnelles.

115 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes handicapées ont les mêmes droits de se marier et d’avoir des enfants, si les deux membres du couple le veulent.

116  Elles ne doivent pas être stérilisées contre leur gré.
Les pays doivent s’assurer que:  Les personnes handicapées ont les mêmes droits d’avoir autant d’enfants qu’elles veulent et quand elles veulent.  Elles ne doivent pas être stérilisées contre leur gré.

117 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes handicapées ont le droit de planifier leur vie de famille et d’avoir les informations qui peuvent les aider pour cela.

118 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes handicapées doivent pouvoir trouver de l’aide pour élever leurs enfants.

119 Les pays doivent s’assurer que:
 Les enfants handicapés ont le droit de ne pas être séparés de leurs parents.  On aidera les enfants et leurs familles.  On informera les parents et on les aidera à être des parents responsables.

120 Les pays doivent s’assurer que:
 L’intérêt des enfants reste le plus important.

121  Parfois, l’enfant peut être élevé par quelqu’un de la famille.
Les pays doivent s’assurer que:  Les enfants ne sont pas séparés de leurs parents s’ils ne le veulent pas, sauf si la loi dit le contraire dans l’intérêt de l’enfant. Ce ne peut pas être à cause du handicap.  Parfois, l’enfant peut être élevé par quelqu’un de la famille.

122 24. l’Education Les personne handicapées ont droit à une éducation et ont le droit d’aller à l’école.

123 Les pays doivent s’assurer que les personnes handicapées reçoivent une éducation et peuvent continuer à apprendre tout au long de leur vie.

124  Développer leurs capacités.  Avoir confiance en elles.
Les pays doivent aider les personnes handicapées à:  Développer leurs capacités.  Avoir confiance en elles.  Prendre leur place dans le monde.

125 Les pays doivent faire que:
 Les personnes handicapées ne peuvent être exclues de tout système d’éducation.

126 Les pays doivent faire que:
 Les personnes handicapées ont le droit d’aller dans une bonne école proche de chez eux et ne doivent pas payer pour ça, comme tout le monde.

127 Les pays doivent comprendre que:
 Les personnes handicapées ont leurs propres besoins, et en particulier le besoin d’apprendre  Les personnes handicapées doivent répondre à ces besoins comme elles peuvent.

128 Les pays doivent faire que:
 Les personnes handicapées reçoivent l’aide qu’il faut pour apprendre.  Si elles ne peuvent pas aller à l’école ordinaire, un autre type d’éducation doit être proposé, si possible sans isoler les gens en dehors de la société.

129 Les pays doivent faire que:
 Les personnes handicapées peuvent apprendre le Braille, la langue des signes ou tout autre système de communication dont ils ont besoin.

130 Les pays doivent faire que:
 Les professeurs et les équipes éducatives sont formées aux problèmes des personnes handicapées.

131 Les pays doivent faire que:
 Tous les gens, dans la société, connaissent les différents moyens de communication (Braille, langue des signes…) et les apprennent s’ils en ont besoin.  Tous les gens savent que la langue des signes est le langage de la communauté sourde.

132 Les pays doivent s’assurer que:
 Les enfants sourds et aveugles ont le droit à l’éducation et l’aide nécessaire pour leur permettre d’apprendre.

133  Les professeurs ont les bonnes compétences.
Les pays doivent s’assurer que:  Les professeurs ont les bonnes compétences.

134 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes handicapées peuvent continuer à apprendre à l’âge adulte si elles le désirent.

135 25. La santé Les personnes handicapées ont droit à une bonne santé et ont accès aux services de santé, y compris les plannings familiaux.

136 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes ont accès aux mêmes services de santé que tout le monde.

137 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes ont accès aux services dont ils ont besoin à cause de leur handicap.

138  Les services de santé sont proches de là où les gens vivent.
Les pays doivent s’assurer que:  Les services de santé sont proches de là où les gens vivent.

139 Les pays doivent s’assurer que:
 Les professionnels de santé offrent les mêmes services aux personnes handicapées qu’à tout le monde.

140 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes handicapées ne sont pas discriminées en matière de santé ou d’assurance-vie à cause de leur handicap.

141 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes ne se voient pas refuser des soins ou un traitement parce qu’elles sont handicapées.

142 26. La capacité de s’adapter des personnes handicapées
Les pays doivent s’assurer que les personnes handicapées peuvent mener une vie saine et indépendante autant que possible. Ils fournissent de l’aide en matière de santé, de travail, d’éducation et de services sociaux.

143  Les pays feront attention aux besoins et aux forces des personnes handicapées le plus tôt possible, pour qu’elles bénéficient de services efficaces et qui répondent à leurs attentes.

144  Ces services doivent être aussi proches que possible de l’endroit où les gens vivent.

145  Le personnel de ces services doit être formé pour faire du bon travail.

146  Les pays doivent faire attention aux différentes aides et équipements nécessaires pour aider les personnes handicapées.

147  De travailler, comme tout le monde.
27. Le travail Les personnes handicapées ont le droit:  De travailler, comme tout le monde.  De choisir leur travail selon leurs capacités  De gagner leur vie.

148 Les pays doivent en faire plus pour que les personnes handicapées travaillent et pour les aider.
Pour ça, ils devront:  faire des lois qui disent que les personnes handicapées sont traitées de façon égale et juste au travail.

149  S’assurer que les personnes handicapées ont les mêmes droits et les mêmes devoirs au travail
 S’assurer qu’ils ont les mêmes salaires que leurs collègues.

150  S’assurer que les personnes handicapées ont le même droit que tout le monde, d’être membre d’un syndicat, selon les lois du pays.

151  S’assurer que les personnes handicapées peuvent participer:
 aux programmes d’orientation pour trouver du travail  aux programmes de formation pour progresser ou changer de travail.

152  Aider les personnes handicapées
 À trouver un travail  À garder leur travail  À changer de travail si ce qu’elles souhaitent.

153  Aider les personnes handicapées à monter leur propre affaire si c’est ce qu’elles souhaitent.

154  Aider les personnes handicapées à trouver du travail dans tous les types d’entreprises, y compris les hôpitaux, les mairies, et les services de leurs pays (la fonction publique).

155  Aider les entreprises à donner du travail aux personnes handicapées.
 Aider les entreprises à s’adapter pour que les personnes handicapées travaillent dans de bonnes conditions.

156  S’assurer que les personnes handicapées ont un espace de travail approprié.

157  S’assurer que les personnes handicapées peuvent acquérir de l’expérience dans leur travail.

158  Aider les personnes handicapées à reprendre le travail (après un long arrêt, par exemple).

159  Les pays doivent s’assurer que les personnes handicapées ne sont pas exploitées ou forcées à travailler sans être payées.

160 28. Le niveau de vie  Les personnes handicapées ont droit à un niveau de vie suffisant pour eux et pour leur famille. Cela comprend la nourriture, les vêtements, le ménage, l’eau potable…

161  Les personnes handicapées doivent pouvoir demander de l’aide pour améliorer leur niveau de vie comme tout le monde.

162 Les pays doivent s’assurer que:
 Les personnes avec un handicap ont les bons services et les aides nécessaires pour mieux vivre avec ce handicap, et ce pour un prix raisonnable.

163  Les personnes handicapées et spécialement les filles, les femmes et les personnes âgées doivent avoir de l’aide pour s’assurer un bon niveau de vie

164  Les personnes handicapées pauvres doivent recevoir l’aide de l’état.

165  Les personnes handicapées doivent avoir accès aux logements sociaux.

166  Les personnes handicapées ont les mêmes droits de prendre leur retraite que tout le monde.

167 29. S’impliquer en politique
Les personnes handicapées ont le droit de s’impliquer en politique comme tout le monde. Elles peuvent voter et être élues.

168 Les personnes handicapées ont le droit de voter:

169 Les personnes handicapées ont le droit de voter:
En étant sûres que l’accès au vote est facile et compréhensible. En étant sûres que le vote est secret et décidé librement.

170  En obtenant de l’aide de la manière qu’elles souhaitent et quand c’est nécessaire.

171 En étant sûres que les personnes handicapées ont le droit de participer à des organisations non gouvernementales, à des partis politiques.

172  En étant sûres que les personnes handicapées ont le droit de rejoindre des organisations de personnes handicapées pour qu’elles les représentent.

173  En étant sûres que les personnes handicapées ont le droit de se présenter à des élections (députés, conseillers…)

174 30. Sports et loisirs Les personnes handicapées ont le droit de faire du sport et d’avoir des loisirs.

175 Les pays doivent s’assurer que:
 Les choses comme des livres sont accessibles.

176  La télévision, le cinéma et le théâtre, sont accessibles.

177  Les personnes handicapées peuvent aller dans les lieux culturels comme les musées et comprendre ce qui s’y passe.

178  Les personnes handicapées peuvent être artistes et montrer leurs talents, comme tout le monde.

179 Les lois et les règles affirment que l’accès à la culture est aussi pour les personnes handicapées
Les lois disent ce qu’il faut faire pour que ce soit possible.

180  La culture des sourds et les autres cultures sont respectées.

181  Les personnes handicapées sont aidées pour faire du sport en milieu ordinaire, avec tout le monde.

182  Les personnes handicapées peuvent faire du sport et des loisirs adaptés à leur handicap.

183  Les salles de sports et les autres lieux de loisirs sont accessibles.

184  Les enfants handicapés ont accès aux sports et aux loisirs comme les autres enfants.

185 31. Information Les pays doivent récupérer des informations leur permettant de mettre en place cette convention.

186 Les informations personnelles doivent rester confidentielles et doivent être récoltées dans le respect des droits de l’homme.

187 Les pays doivent s’assurer que l’information est accessible aux personnes handicapées.

188 32. Les pays travaillent ensemble
Les pays doivent travailler ensemble pour rendre cette convention possible.

189 Les pays doivent s’assurer que:
« Travailler ensemble » ça veut travailler avec des personnes handicapées Ce travail sera fait pour les personnes handicapées.

190  Les pays partagent l’information, l’expérience et la formation pour que tout le monde travaille de la meilleure manière possible.

191  Les pays travaillent ensemble pour encourager la recherche et partager ce qu’ils trouvent.

192 33. Faire que cette convention se mette en place
Les gouvernements doivent:  Avoir un lieu de rencontre pour réaliser cette convention.

193 Les gouvernements doivent:
 Pouvoir évaluer le respect de cette convention.

194 Les gouvernements doivent:
 Inclure des personnes handicapées dans l’évaluation du respect de cette convention.

195 34. Comité des droits des personnes handicapées
Un comité spécial sera élu pour vérifier que cette convention est suivie correctement par chaque pays. Le comité doit être basé aux Nations Unies. Il sera d’abord composé de 12 experts puis de 18 personnes plus tard.

196 Les membres de ce comité seront élus pour 4 ans.
Ils ne pourront pas représenter une organisation car ils seront indépendants pour juger.

197 Cependant 6 membres du groupe principal seront élus seulement pour 2 ans.

198 Les membres seront élus par les pays qui ont accepté la convention
Les membres seront élus par les pays qui ont accepté la convention. Ces pays regarderont d’où viennent les différents membres et quelles sont leurs compétences. Ils accueilleront des experts handicapés.

199 Les élections se feront à bulletin secret ou seront faites lors des grandes réunions du comité. Les personnes qui auront le plus de voix seront élues.

200 Les élections auront lieu dans les 6 mois qui suivent le début de la convention. Les pays auront deux mois pour envoyer au secrétaire général les candidatures des membres qui pourraient être dans le comité.

201 Le comité fera ses propres règles pour décider comment il travaille.

202 Le secrétaire général des nations unies s’assurera que le comité a les moyens, le personnel et tout ce dont il a besoin pour faire son travail.

203 35. Rapport des pays impliqués
Chaque pays doit écrire un rapport sur le travail et les progrès pour le respect de la convention. Chaque pays doit envoyer son rapport au comité dans les 2 ans après avoir signé la convention

204  Ensuite, les pays doivent envoyer un rapport au comité tous les 4 ans. Le comité peut demander des rapports spéciaux en plus.

205  Le comité décide de ce dont on doit parler dans les rapports.

206 Les rapports peuvent parler seulement des choses qui concernent les droits des personnes handicapées.

207 36. Examen des rapports Le comité doit lire les rapports et donner des idées, des avis sur ce que les pays peuvent faire ou doivent faire. Le comité peut aussi demander plus d’informations.

208  Si un pays est très en retard pour rendre son rapport
 Si un pays est très en retard pour rendre son rapport. Le comité peut le prévenir que dans les trois mois, il viendra faire un contrôle dans le pays.

209  Tous les pays qui ont signé la convention, doivent recevoir les rapports des autres pays qui ont signé.

210  Les pays doivent s’assurer que leurs rapports et les recommandations du comité sont accessibles au public.

211  Le comité peut envoyer les rapports à des gens, à des organisations, à des administrations pour avoir leur avis ou pour leur demander des conseils, de l’aide.

212 37. Le comité et les pays travaillent ensemble
Chaque pays, qui a signé la convention, travaille avec le comité et donnera à ses membres les informations dont ils ont besoin.

213  Le comité réfléchit à la meilleure manière de travailler avec les pays.
 Les pays font ce qu’il faut pour que le travail avec le comité se passe bien.

214 38. Comment le comité va travailler avec les autres organisations.
Il est important que les pays et les organisations travaillent ensemble pour réaliser cette convention.

215 Différents départements et organisations seront invités par le comité à donner des avis, des informations dans leurs domaines de travail.  Ce peut être des personnes concernées, des personnes expertes des associations, des administrations…

216  Le comité peut demander à d’autres organisations qui s’occupent des droits de l’homme, d’expliquer comment leur travail prend en compte la convention.

217 39. Le rapport du comité  Le comité doit écrire un rapport tous les 2 ans pour l’assemblée générale et le conseil économique et social.  Ces rapports doivent contenir les idées des pays sur ce qui devrait être fait.

218 40. Rencontres des pays qui ont signé la convention
Les pays participants doivent se rencontrer souvent pour réfléchir au respect de la convention.

219  La 1ère rencontre doit se faire dans les six mois à partir du démarrage de la convention.
 Le secrétaire général des Nations Unies doit prévoir d’autres rencontres.

220  Le secrétaire général des Nations Unies est le patron de l’organisation qui rassemble les pays.

221 41. Garder l’information  Le secrétaire général des Nations Unies gardera tous les rapports et toute l’information de ce travail.

222 42. Signature de la convention
 Les pays peuvent signer la convention depuis le 30 mars 2007 au siège des Nations Unies à New York

223 43. L’accord des pays  Les pays doivent avoir signé la convention pour être obligé de la respecter.

224  Les pays qui n’ont pas signé la convention peuvent toujours le faire.

225 44. Groupes de pays Certains pays ont signé la convention en tant que membre d’une organisation, d’un groupe de pays. C’est le cas des pays de l’union européenne.

226  Ces groupes de pays peuvent rejoindre la convention de façon collective.
 L’Europe devra alors dire quand les pays se rencontrent pour parler de la convention et organiser ces rencontres.

227 45. Quand commence la convention
La convention commencera 30 jours après que 20 pays l’ont acceptée.

228 46. Les motifs de refus  Les pays peuvent être en désaccord avec des détails de la convention mais ils doivent adhérer à toutes les idées principales.

229  Les pays peuvent demander des changements sur la convention.
 Les pays ne peuvent pas refuser de signer la conventions pour une mauvaise raison

230 47. Les changements à la convention
 Pour faire changer des éléments de la convention, les pays doivent écrire au secrétaire général des Nations Unies  Il en informera les autres pays  Les pays décideront s’ils doivent se rencontrer pour parler des changements proposés et s’ils sont d’accord pour changer.

231 48. Si un pays veut sortir de la convention
Tout pays peut arrêter de suivre la convention en écrivant au secrétaire général de l’ONU. Ce pays arrêtera de faire partie de la convention 1 an après l’arrivée de la lettre au secrétaire général des nations unies.

232 49. Information accessible
La convention doit exister dans des versions accessibles.

233 50. Traduction dans d’autres langues
Cette convention sera imprimée en Anglais, Arabe, Chinois, Russe Espagnol, Français, et sera la même dans toutes ces langues.

234 Qu’y a-t-il dans ce texte?
La convention Ce que veulent dire les mots Les idées principales Ce que doivent faire les pays.

235 Qu’y a-t-il dans ce texte?
5. Être égaux 6. Les femmes handicapées doivent être bien traitées. 7. Les enfants handicapées doivent être bien traités. 8. Informer les gens sur le handicap

236 Qu’y a-t-il dans ce texte?
9. Accessibilité 10. Le droit de vivre 11. Urgences 12. Être traités équitablement par la loi.

237 Qu’y a-t-il dans ce texte?
13. Obtenir justice 14. Être libre et en sécurité 15. Ne pas être torturé ou traité cruellement 16. Ne pas être utilisé ou abusé

238 Qu’y a-t-il dans ce texte?
17. Traiter les personnes handicapées en premier 18. S’intégrer. 19. Une vie indépendante et faire partie de la communauté. 20. Mobilité personnelle.

239 Qu’y a-t-il dans ce texte?
21. Pouvoir dire ce qu’on veut et avoir accès à l’information 22. La vie privée 23. Respect de la maison et de la famille. 24. L’éducation 25. La santé

240 Qu’y a-t-il dans ce texte?
26. Les services pour récupérer. 27. Le travail 28. Le niveau de vie. 29. S’impliquer en politique 30. Sports et loisirs

241 Qu’y a-t-il dans ce texte?
31. Information 32. Les pays travaillent ensemble 33. Respecter la convention 34. Comité des droits des personnes handicapées

242 Qu’y a-t-il dans ce texte?
35. Rapports des pays impliqués 36. Examen des rapports 37. Le comité et les pays travaillent ensemble 38. Comment le comité va travailler… 39. Le rapport du comité.

243 Qu’y a-t-il dans ce texte?
40. Rencontres des pays participants 41. Garder tous les rapports et les informations. 42. La signature de la convention 43. L’accord des pays.

244 Qu’y a-t-il dans ce texte?
44. Groupes de pays 45. Quand commence la convention 46. Les motifs de refus 47. Les changements de la convention

245 Qu’y a-t-il dans ce texte?
48. Si un pays veut sortir de la convention 49. Information accessible 50. Traductions

246 Qu’y a-t-il dans ce texte?