relative à la motivation du licenciement: procédure et sanction (s)

Présentation au sujet: "relative à la motivation du licenciement: procédure et sanction (s)"— Transcription de la présentation:

1 relative à la motivation du licenciement: procédure et sanction (s)
La C.C.T. n° 109 du 12 février 2014 relative à la motivation du licenciement: procédure et sanction (s) Hervé DECKERS Avocat au Barreau de Liège et Pierre JOASSART Avocat au Barreau de Bruxelles Assistant à l’UCL Colloque Jeune Barreau de Liège/AJPDS Liège – 26 septembre 2014 Powerpoint Templates

2

3 Objet de la contribution
Champ d’application de l’obligation de motivation Mise en œuvre du droit à la motivation Règles de preuve Sanction(s) umul

4 1. Champ d’application de l’obligation de motivation
Droit de connaître les motifs concrets du licenciement et obligation de motivation ⇨ question de l’initiative Exclusion du secteur public MAIS art. 38 de la L. 26 déc (maintien du mécanisme de l’art. 63 de la L. 3 juillet 1978) jurisprudence imposant aux autorités administratives une obligation de motivation (L. 29 juillet 1991)

5 Exclusions prévues par la C.C.T 109
Licenciement dans le cadre d’un CDD Quid d’un licenciement avant l’échéance du terme? Cfr. L. Peltzer et E. Plasschaert Discrimination? Cfr. G. Lemaire et M.-L. Wantiez ⇨ L’art. 63 de la L. 3 juillet 1978 ne s’appliquait pas aux CDD (sauf requalification en CDI)…

6 Licenciement survenant dans les 6 premiers mois
Suppression de la période d’essai Question du calcul de la période de 6 mois Discrimination? Cfr. G. Lemaire et M.-L. Wantiez ⇨ critère objectif ⇨ possibilité d’invoquer la théorie de l’abus de droit Contrats de travail particuliers Contrat de travail intérimaire Contrat d’occupation d’étudiant

7 First Page : "Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum."

8 Second Page : "Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum."