Les stock option Une stock option (ou stock-option) est une forme de rémunération versée par une entreprise généralement cotée en bourse. Il s'agit d'une.

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1 Les stock option Une stock option (ou stock-option) est une forme de rémunération versée par une entreprise généralement cotée en bourse. Il s'agit d'une option d'achat (call) dont l'actif sous-jacent est l'action de l'entreprise concernée.rémunérationentreprisebourseoption d'achat (call)actif sous-jacentaction  Ce système consiste en la possibilité accordée à des dirigeants et à des salariés d'une entreprise:  d'acheter des actions de cette entreprise  À un prix fixé généralement plus bas que le prix réel  a une date fixée à l'avance.  Avantages de la technique de stock option:  inciter les employés à agir pour faire monter le cours de l'action de leur entreprise.  dans le but de réaliser un bénéfice a la revente: intéressement des employés. 1 fiscalité approfondie2013/2014

2 Les stock option Une option de participation au capital social est un droit personnel attribué à :  un responsable, un cadre ou toute autre personne ayant la qualité de salarié dans la société offrant l'option.  Ce droit permet à son bénéficiaire de prendre une participation au capital social de la société par:  la souscription à des actions ou parts sociales nouvellement émises  ou par l'acquisition des actions ou par sociales anciennes  selon des conditions particulières (sus indiquées)  Ce mécanisme a notamment pour but :  d'attirer des compétences pour exercer dans la société ;  de retenir et fidéliser les compétences qui s'exercent dans la société;  et d'inciter les employés de la société à accroître leur productivité. 2fiscalité approfondie2013/2014

3 Les stock option L’article 48 bis du code de l’IRPP et de l’IS a donné à certaines sociétés la possibilité d’offrir à leurs salariés:  l'option de souscription à leur capital social  ou d'acquisition de leurs actions ou parts sociales  à un prix et dans un délai déterminés  moyennant certains avantages accordés  aux sociétés elles même  aux salariés souscripteurs 3 fiscalité approfondie2013/2014

4 Les stock option Les sociétés concernées par la technique de stock option:  sociétés exerçant essentiellement dans le secteur de:  services informatiques,  d'ingénierie informatique  et de services connexes suivants :  Le développement et la maintenance des logiciels,  Le développement des supports multimédias,  L'assistance technique, les études et l'ingénierie informatique,  Les banques de données et les services en ligne,  La saisie et le traitement des données,  Les autres services informatiques autres que la location. 4 fiscalité approfondie2013/2014

5 Les stock option Les sociétés concernées par la technique de stock option:  sociétés exerçant essentiellement dans le secteur de:  la technologie de communication  le développement des moyens et des équipements utilisés ….,  La réalisation ou le développement de logiciels …...  les activités et les recherches ayant pour but l’exploitation des applications et des logiciels afin de répondre aux besoins nationaux eu égard, notamment, à la langue, au contenu et aux utilisations.  et des nouvelles technologies -l’exploitation d’idées, de produits, de mécanismes, ….la compression des coûts, l’augmentation de la production ou l’amélioration de la qualité ou de la productivité…..la fabrication de matières, produits ….procédés ou le développement de ceux existants.  aux sociétés dont les actions sont admises à la côte de la bourse des valeurs mobilières de Tunis 5 fiscalité approfondie2013/2014

6 Les stock option Teneur des avantages au niveau des sociétés:  Déduction de la moins value résultant de la levée de l'option de l'assiette de l’IS au titre de l'exercice au cours duquel la levée de l'option a eu lieu.  la moins value = valeur réelle de l’action ou part - le prix de souscription ou d’acquisition offert ( à la date de l'offre de l'option )  La valeur réelle des actions et des parts sociales est déterminée, à la date de l'offre de l'option, d'après :  Leur cours moyen journalier à la BVMT du dernier mois de l'exercice précédant celui au cours duquel l'option est offerte pour les actions cotées à la bourse ;  Leur valeur réelle déterminée d'après le bilan de l'exercice précédant celui au cours duquel l'option est offerte pour les autres actions et pour les parts sociales 6 fiscalité approfondie2013/ 2014

7 Les stock option Teneur des avantages au niveau des sociétés:  Le droit à déduction de la moins value s'exerce dans les limites de :  25% de la valeur réelle, à la date de l'offre de l'option, des actions ou parts sociales de la société,  et 5% du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, après déduction des provisions conformément à la législation fiscale en vigueur.  Exonération de la TFP et de la contribution au profit FOPROLOS au titre de la plus-value réalisée par les salariés suite à la levée de l’option; étant précisé que cette plus value constitue un avantage au profit des salariés (complément de salaire)(détermination de cette plus value: diapo suivante) 7 fiscalité approfondie2013/ 2014

8 Les stock option Teneur des avantages au niveau des salariés:  les salariés bénéficiaires de la levée de l’option bénéficient:  de l’exonération de l’impôt sur le revenu  de la plus value réalisée suite à la levée de l’option calculée comme suit: Plus value = la valeur réelle des actions ou parts sociales concernées, à la date de la levée de l'option - valeur offerte de souscription ou d’acquisition de ces actions ou parts sociales. la valeur réelle des actions et des parts sociales, est déterminée à la date de la levée de l'option de la même manière que celle déterminée pour le calcul de la moins value déductible :  Leur cours moyen journalier à la BVMT du dernier mois de l'exercice précédant celui au cours duquel l'option est levée pour les actions cotées à la bourse.  Leur valeur réelle déterminée d'après le bilan de l'exercice précédant celui au cours duquel l'option est levée pour les autres actions et pour les parts sociales 8fiscalité approfondie2013/2014

9 Les stock option Conditions de bénéfice des avantages :  AU NIVEAU DE LA SOCIETE QUI OFFRE L’OPTION:  L'exercice du droit à déduction, sus-indiqué, est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :  la tenue d'une compatibilité conformément à la législation comptable des entreprises,  la participation du bénéficiaire de l'option au capital social de la société n'excède pas, à la date de l'offre de l'option, 10% du capital social souscrit.  la production à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la levée de l'option a eu lieu, d'un état détaillé comportant les indications suivantes : 9fiscalité approfondie2013/2014

10 Les stock option Conditions de bénéfice des avantages : Les noms et prénoms des salariés bénéficiaires de l'option, Le nombre d'actions ou parts sociales souscrites ou acquises par chacun d'eux, La valeur réelle des actions ou des parts sociales, à la date de l'offre de l'option, La valeur fixée pour la souscription aux actions ou parts sociales ou pour leur acquisition, La mois - value déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.  la non délivrance des actions à leurs titulaires  le non changement des noms des bénéficiaires des parts sociales avant l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de la quelle la levée de l'option a eu lieu. 10fiscalité approfondie2013/2014

11 Les stock option Conditions de bénéfice des avantages :  AU NIVEAU DES SALARIES BENEFICIAIRES DE L’OPTION  la non cession des actions ou des parts sociales acquises dans le cadre de l’opération de levée de l’option  avant l’expiration de la troisième année  suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la levée de l’option. 11fiscalité approfondie2013/2014

12 Les stock option  Le non respect des conditions requises pour bénéficier du droit à déduction de la moins value entraîne la perte du droit à déduction de la mois - value résultant de la levée de l'option.  La non déduction de la mois -value résultant de la levée de l'option offerte aux salariés dont la participation au capital social excède, à la date de l'offre de l'option, 10% de du capital souscrit. Néanmoins, le droit à déduction de la moins-value résultant de la levée de l'option par les autres salariés est conservé.  Le non respect de la condition relative au blocage, par la délivrance à leurs titulaires ou par le changement des noms des bénéficiaires, de tout ou partie de ces actions durant la période du blocage entraîne la:  déchéance du droit à déduction dont a bénéficié la société au titre de l’IS  et ce dans la limite du montant de la moins -value relative aux actions ou parts sociales pour lesquelles la condition du blocage n'a pas été respectée.  aucun effet sur les exonérations dont a bénéficié la société, au moment de la levée de l'option, au titre de la (TFP) et de la contribution au (FOPROLOS). 12fiscalité approfondie2013/2014

13 Les stock option  La cession des actions ou parts sociales souscrites ou acquises dans le cadre de la levée de l'option, intervenant avant l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu, entraîne la :  déchéance de l'exonération de l’IRPP;  La personne qui en a bénéficiée est tenue de reverser l'impôt sur le revenu dégrevé ainsi que les pénalités exigibles 13fiscalité approfondie2013/2014

14 Les stock option Exemple : Supposons qu’une société anonyme cotée à la bourse des valeurs mobilières de Tunis exerçant dans le secteur du commerce ait adopté un plan visant le renforcement de sa situation commerciale et financière et l’encouragement de ses moyens personnels qui prévoit l’offre, au cours du mois d’avril 2010, d’une option de souscription à quelques uns de ses cadres comme suit : Président Directeur Général 1000 actions Président Directeur Général Adjoint 800 actions Directeur Financier 600 actions Total 2 400 actions Supposons que:  le cours moyen journalier en bourse de l’action au cours du mois de décembre 2009 serait de 50D  et que le prix de souscription ait été fixé à 40D. L’offre de l’option de la souscription n’aurait aucune incidence fiscale en ce qui concerne l’année en question ; soit l’année 2010. 14fiscalité approfondie2013/2014

15 Les stock option Exemple (suite) Supposons que la levée de l’option ait eu lieu au cours du mois de mars 2012 et que:  le cours moyen journalier en bourse de l’action du mois de décembre 2011 serait de 65D  et que le bénéfice imposable de la société concernée après déduction des provisions au titre de l’année 2012 serait de 200.000D. Dans ce cas les avantages fiscaux seraient accordés comme suit : 1. En ce qui concerne la société * la moins value réalisée, tel que fixée au titre de l’exercice 2010 serait déductible de la base de l’impôt comme suit : - moins value réalisée ( (50D-40D) x 2400 actions) = 24 000D 1 ère limite: déduction limitée à (50D x 25% ) x 2400 actions = 30 000D 2 ème limite: 5% du bénéfice soumis à l’IS après déduction des provisions ; soit : 200 000D x 5% = 10 000D En conséquence, la moins value serait déductible dans la limite de 10.000D et le bénéfice imposable serait déterminé comme suit: 15 fiscalité approfondie2013/2014

16 Les stock option Exemple (suite) 200 000D - 10 000D = 190 000D 2. En ce qui concerne les salariés plus value réalisée (65D – 40D ) x 2400 actions = 60 000D Cette plus value serait exonérée de l’IR au niveau des salariés concernés. Elle serait exonérée également de : -la taxe de formation professionnelle, -et de la contribution au profit du fonds de promotion du logement pour les salariés. 16 fiscalité approfondie2013/2014