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1 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Le site de gestion des notifications : ePIC Direction générale de la prévention des risques Bureau des substances et préparations chimiques Vendredi 3 octobre 2014 Exportation et importation de produits chimiques dangereux

2 2 I – Evolutions (par rapport à EDEXIM) II – Se connecter III – Suivre ses dossiers IV – Notifier ses exports V – Demander un RIN spécial VI – Demander une dérogation VII – Support

3  3 interfaces indépendante et 3 accès différents : -exportateurs -autorités (DNA, Commission, ECHA) -services des douanes  Pas de version « publique » du site : toutes les informations utiles sont sur le site de l’ECHA, notamment, à la rubrique « Information sur les produits chimiques » : -recherche permettant de savoir si une substance est concernée par le règlement, -liste des consentements et dérogations valides. I – Evolutions 3

4  Migration des données de votre compte exportateur depuis EDEXIM : -OK si le n°LE UUID a été enregistré dans EDEXIM avant le 23.08.2014 -Dans le cas contraire : contacter l’ECHA (Helpdesk) -Données migrées : notifications standard, RIN spéciaux, mélanges et articles à l’exception des FDS -Accès à EDEXIM en lecture seule jusqu’au 31.12.2014  Nouvelles fonctionnalités : -Gestion des comptes utilisateur via « ECHA accounts » -Messagerie intégrée dans l’outil pour échanger avec le DNA lors de la soumission d’une demande -Historique des évènements et des messages liés à un dossier -Demandes de resoumission sans remettre le compteur des 35j à 0 -Demandes de dérogation / situations d’urgence à soumettre dans l’outil -Liste de vos importateurs gérée par l’outil -Statistiques annuelles à soumettre dans l’outil dès 2015 I – Evolutions 4

5 ePIC : http://echa.europa.eu/fr/ I – Evolutions 5

6 II – Se connecter 6

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8  Consulter la FAQ : http://echa.europa.eu/fr/qa-display/-/qadisplay/5s1R/view/topic/ePIC/ (« How do I access ePIC from 2 September 2014 »)  3 options sont détaillées : A)Vous avez créé un compte dans REACH-IT avant le 2 septembre et vous avez enregistré votre n° LE UUID dans EDEXIM B)Vous êtes un nouvel utilisateur d’ePIC ou vous n’avez pas créé de compte REACH-IT avant le 22.08.2014 : vous devez créer un nouveau compte dans ECHA Accounts C)Vous voulez utiliser le même compte pour ePIC et pour d’autres outils réglementaires (REACH, CLP, BPR) ECHA Accounts : https://ulem-web.echa.europa.eu/ulem- industry/views/selfregister/index.xhtmlhttps://ulem-web.echa.europa.eu/ulem- industry/views/selfregister/index.xhtml II – Se connecter 8

9  ePIC permet de : - gérer ses mélanges et ses articles, -soumettre des notifications d’export, - signaler les situations d’urgence sanitaire ou environnementale, - soumettre des demandes de RINs spéciaux, - demander une dérogation, - vérifier le statut des notifications soumises, - compléter les tâches assignées par les autorités (par ex. demande de re-soumission), - vérifier si un export peut avoir lieu. III – Suivre ses dossiers 9

10 10 Page d’accueil du site : ACTUALITES ET ALERTES IMPORTANT : ACTIVATION DES MAILS AUTOMATIQUES IMPORTANT : NOTIFICATIONS A RE-SOUMETTRE

11  « Active » (actif) : l’export est autorisé car la notification est validée et un consentement a été obtenu si nécessaire (s’active à compter de la date d’export indiquée dans la notification)  « Inactive » (inactif) : la notification n’a pas encore été traitée par les autorités ou/et la date d’export n’est pas atteinte ou/et un consentement est requis et n’a pas encore été obtenu.  « Disabled » (invalidé) : une réponse négative du pays importateur a été identifiée dans la base de données  « Expired » (expiré) : le RIN n’est plus valide (après le 31.12 de l’année pour laquelle il a été demandé ou plus tôt si le consentement ou la dérogation a expiré)  « Rejected » (rejeté) : suite à un refus de la notification par le DNA (par ex. lorsqu’il convient de demander plutôt un RIN spécial) III – Suivre ses dossiers 11

12 1) Créer ses mélanges et articles avant d’initier une notification (3 onglets à compléter) IV – Notifier ses exports 12 123 TOUJOURS PENSER A SAUVERGARDER Pour les mélanges, pas de référence possible à la FDS, classification à compléter de façon détaillée 2) Compléter la notification d’export (6 onglets)

13 2) Compléter la notification d’export (6 onglets) : IV – Notifier ses exports 13 123456

14  Remarques / consignes : Section 1 Les codes (CAS, EC, HS, CUS) seront à terme pré-renseignés automatiquement sur la base du nom de la substance (ou du n° CAS ou du n°CE) mais l’exportateur est tenu de vérifier ces informations. Pour le moment, se référer à EDEXIM Section 3 -Pour la quantité prévisionnelle exportée, utiliser le point (par ex. 12.6 kg) pour les décimales (pas la virgule). -En plus de l’usage attendu « pesticide » ou « industriel », indiquez le niveau d’information le plus précis possible (par ex. « stérilisation de matériel médical », « acaricide ») pour faciliter la prise de décision du pays importateur. IV – Notifier ses exports 14

15  Remarques / consignes : Section 4 et 5 et « Attachments » Si vous joignez une FDS dans la section « Attachments », ne pas oublier de cocher la case « I will attach a copy of the SDS that covers the information required below in section attachments » sinon il vous faudra compléter tous les champs relatifs aux dangers et/ou risques de façon obligatoire. IV – Notifier ses exports 15

16 16 Safety data sheet

17 17  Remarques / consignes : Section 6 « Final regulatory action » (mesure de réglementation finale), cliquez sur la langue appropriée puis cliquez sur « update » pour copier/coller le résumé de la mesure de réglementation. Si le texte n’est pas disponible dans la langue souhaitée, le coller dans la langue disponible (anglais) IV – Notifier ses exports

18 18 3) NE PAS OUBLIER DE SOUMETTRE LA NOTIFICATION ! A cette étape, il est possible d’ajouter un message pour l’AND IV – Notifier ses exports -> si tous les champs sont correctement remplis, le RIN sera attribué mais pas encore activé.

19 19  Traiter une demande de re-soumission : -Toute demande de re-soumission sera accompagnée d’un message de l’AND expliquant les raisons de ce retour (par ex. FDS ne correspondant pas à la substance). -Le délai de 35 jours minimum (10 jours pour l’AND) continue à courir donc il faut corriger et re-soumettre le plus rapidement possible ! -Si l’AND estime qu’il n’est pas en mesure de traiter la demande dans le délai restant, il pourra rejeter la notification (idem pour l’ECHA) IV – Notifier ses exports

20 20 -Accessible depuis le menu de la page d’accueil -Comme pour la notification standard, il faut commencer par créer ses mélanges et articles avant de demander le RIN special -Pour les groupes de substances (ex : composés de mercure), veillez à indiquer manuellement le CAS du composé exporté V – Demander un RIN special

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22 22 - Les dérogations type “OCDE” peuvent être proposées aussitôt après avoir soumis la notification - On ne peut soumettre qu’une dérogation à la fois - Le ou les documents justificatifs doivent être téléchargés dans l’application - Les demandes de dérogation doivent être soumises dans la page d’affichage de la notification correspondante en cliquant sur “Actions” en haut à droite de la page VI – Demander une dérogation

23 Ex : dérogation OCDE

24 Il faut cocher la case « I declare that … » VI – Demander une dérogation

25 La dérogation a le statut « pending » en attente d’être validé par les autorités VI – Demander une dérogation

26 Il est possible de suivre le statut de la dérogation dans « View » > « Event history » VI – Demander une dérogation

27  Manuel utilisateur pour les exportateurs « ePIC User Manual for Industry » - sera traduit en 2015 : http://echa.europa.eu/documents/10162/21731237/epic_usm_industry_en.pdf  Foire aux questions : http://echa.europa.eu/fr/qa-display/-/qadisplay/5s1R/view/topic/ePIC/  Helpdesk pour les questions relatives à l’utilisation d’ePIC (connexion, utilisation de l’outil) : http://echa.europa.eu/fr/contact/helpdesk-contact-form  Webinars (présentation de l’outil par internet) : http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/title/epic-industry- webinar Pour les questions relatives à l’application du règlement ou pour le suivi d’un dossier particulier, contacter le DNA : pic-import-export@developpement- durable.gouv.fr VII – Support 27

28 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Merci de votre attention