Pour faciliter l’accès des intermittents du spectacle au sociétariat de la coopérative, RAMSES 2 a pris plusieurs dispositions exposées à titre d’exemple.

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1 Pour faciliter l’accès des intermittents du spectacle au sociétariat de la coopérative, RAMSES 2 a pris plusieurs dispositions exposées à titre d’exemple. Un associé, sociétaire ou membre d'une scop : au-delà de son intérêt personnel, prend en compte l'intérêt du groupe et de la coopérative ; participe au capital, souvent au moyen de prélèvements sur son salaire ; … Guide juridique des scop

2 Deux choix facilitant le sociétariat des salariés intermittents L’accord de participation prévoit que la durée de présence ou l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à la participation sont faibles ou nulles. Les statuts prévoient que la fin d'un CDDU ne met pas fin à la qualité d'associé : «...le licenciement pour cause économique, la fin de contrat à durée déterminé d'usage et l'invalidité empêchant l'intéressé de conserver un travail quelconque au sein de la coopérative, n'entraîne pas la perte de la qualité d'associé. »

3 Les contraintes juridiques qu’il faut néanmoins respecter Les associés salariés doivent détenir 51% du capital social. Les associés salariés doivent détenir 65% des droit de vote. La vérification de la conformité juridique de la Scop avec ces contraintes se fait à la date de clôture de l’exercice social. Il faut donc veiller à limiter le nombre d’associés intermittents et le montant du capital social qu’ils détiennent de manière à respecter cette norme, notamment si les intermittents associés de la Scop ne sont pas sous contrat à cette date (cas dans lequel ils ne sont pas considérés comme des associés salariés)