Non à l’initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » Votation populaire du 17 juin 2012.

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1 Non à l’initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » Votation populaire du 17 juin 2012

2 Situation initiale Le 23 janvier 2009, l’association suisse des propriétaires fonciers (HEV) a déposé l’initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne- logement » et prévoit d’introduire dans toute la Suisse – contraignant pour tous les cantons – un modèle d’épargne-logement. L’association souhaite ainsi que toutes les personnes domiciliées en Suisse profitent de l’épargne-logement.

3 L’initiative : L’initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne- logement » contient les éléments suivants :  L’introduction de l’épargne-logement est contraignante pour les cantons.  Le modèle est destiné à l’acquisition d’un premier logement à usage personnel.  Les versements sont exempts de l’impôt sur le revenu et sur la fortune.  Le montant maximal exempté de l’impôt s’élève à 10 000 francs par an (20 000 francs pour les couples).  La période de déduction possible est limitée à 10 ans.  L’imposition est reportée pour autant qu’un logement à usage personnel soit acquis.

4 Position du Conseil fédéral et du Parlement : Le Conseil fédéral rejette l’initiative.  Pas de nouvel instrument visant à encourager l’accession à la propriété du logement  Les possibilités de versement anticipé des avoirs du deuxième et du troisième pilier sont suffisantes  Effets négatifs sur l’économie et complication du système fiscal en vigueur Le Parlement n’a pas émis de recommandation de vote, car la proposition de la conférence de conciliation (adoption de l’initiative) a été rejetée par le Conseil des Etats.

5 Position du PDC Les délégués du PDC suisse ont rejeté l’initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l’épargne- logement » par 103 voix contre 27.

6 Arguments contre l’initiative  Clairement une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons  D’importantes pertes fiscales pour les cantons  Une mise en œuvre difficile pour les cantons

7 Clairement une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons  L’introduction obligatoire au niveau cantonal et fédéral de mesures en faveur de l’épargne-logement  Des déductions obligatoires pour l’épargne-logement.  Une harmonisation fiscale matérielle allant à l’encontre de l’art. 129, al. 2 CF  La législation cantonale doit être respectée aussi lorsqu’on procède à une d‘harmonisation fiscale

8 D’importantes pertes fiscales pour les cantons  Des pertes fiscales de 250 millions de francs pour les cantons et les communes  Des charges plus élevées pour les familles et la classe moyenne  Des coûts administratifs plus élevés que tous devront porter

9 Une mise en œuvre difficile pour les cantons  Les coûts liés au contrôle augmenteraient fortement  La lutte contre les abus devrait être menée par delà les frontières cantonales  Un système d’alerte dispendieux devrait être mis en place pour relier entre eux les cantons

10 NON à l’initiative sur l’épargne-logement Votation fédérale du 17 juin 2012