Rappel : avant le 01/01/14 le Taux normal de TVA était de 19,6%

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1 Rappel : avant le 01/01/14 le Taux normal de TVA était de 19,6%
Véhicule utilitaire Achat La TVA est déductible La TVA est collectée Vente La TVA est déductible lors de l’achat, donc lors de la vente, il y aura une TVA collectée Ex : une entreprise achète un véhicule utilitaire €HT le 15/01/13, qu’elle revend €HT le 19/09/14 Lors de l’achat, l’entreprise déduit x 19,6% = € (TVA ded sur immo) Lors de la vente, l’entreprise collecte x 20% = € (TVA collectée) Rappel : avant le 01/01/14 le Taux normal de TVA était de 19,6%

2 La TVA n’est pas déductible
Véhicule de tourisme Achat La TVA n’est pas déductible Vente A un particulier ou autre entreprise A un marchand en bien d’occasion Dans un délai de 5 ans Au delà Pas de TVA collectée TVA collectée + complément de déduction Règle des 5èmes restants Pas de TVA collectée Ex : achat d’un véhicule de tourisme le 15/01/2012 pour €HT, revente le 15/09/2014 pour €HT (à un marchand en bien d’occasion). Revente dans un délai de 5 ans Du 15/01/12 au 15/09/14 = 2 ans et 8 mois TVA collectée sur cette vente : x 20% = € Lorsque l’entreprise a acheté ce véhicule, elle n’a pas pu déduire de la TVA (véhicule de tourisme) Ici, elle revend ce véhicule à un marchand en bien d’occasion, elle pourra donc déduire une partie De la TVA qu’elle n’avait pas pu déduire lors de l’achat (sur le nombre d’années restantes par cinquième). L’entreprise a gardé la voiture 3 fractions d’années fiscales, elle aura donc un Complément de déduction calculé sur les 2 fractions d’années restantes x 19,6% x 2/5 = €

3 Immeuble Achat La TVA est déductible Vente Au-delà d’un délai de 5 ans Dans un délai de 5 ans TVA collectée Pas de TVA collectée mais TVA à reverser Règle des 20èmes restants Ex : Achat d’un immeuble le 1/06/2004 pour €HT, revente de cet immeuble le 1/09/2014 pour €HT Revente dans un délai au-delà de 5 ans Du 1/06/2004 au 1/09/2014 = 10 ans et 3 mois Pas de TVA collectée sur cette vente TVA à reverser = L’entreprise a gardé l’immeuble 11 fractions d’années fiscales, elle devra donc reverser une Partie de la TVA initialement déduite calculée sur les 9 fractions d’années restantes x 19,6% x 9/20 = € Mais l’entreprise peut choisir de soumettre cette cession à la TVA, dans ce cas elle collectera x 20% = €, mais ici l’option s’avère sans intérêt, mieux vaut reverser € à l’Etat que €.

4 Représentation schématique du principe de TVA à reverser
TVA déduite lors de l’achat de l’immeuble le 1/06/2004 : x 19,6% = € 24 500€ Nous avons gardé l’immeuble 11 fractions d’années Fiscales, la TVA sur ces 11 années reste déductible 24500 x 11/20 = € Nous devons reverser à l’Etat la TVA sur les 9 fractions d’années où nous ne détenons plus L’immeuble 24500 x 9/20 = € Revente le 1/09/2014