Les grandes subdivisions du droit

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1 Les grandes subdivisions du droit
Le droit touchant de très nombreux aspects de la vie et de la société, la nécessité de le classer en plusieurs parties s’impose… du droit

2 Droit positif Droit international (ou droit interne)
Applicable à une population donnée, sur un territoire donné, à un moment donné. Droit international (ou droit externe) Applicable à plusieurs Etats

3 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Procédures - pénale Droit privé Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

4 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Procédures - pénale Droit privé Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

5 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Procédures - pénale Droit privé Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine Le droit public concerne l’activité de l’Etat (fonctionnement et organisation) et ses rapports avec les individus. Le droit privé règle les rapports des gens entre eux.

6 Droit privé, droit public ?
« Il est souvent très difficile de savoir si nous nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent en relations avec des particuliers, non dans un rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un certain pied d’égalité. » Jean-Pierre Boillod (Manuel de Droit)

7 1 Etat - Peuple - Autorités
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 4 Ecole - Science - Culture 5 Défense nationale 6 Finances 7 Travaux publics - Energie - Transports et communications Santé - Travail - Sécurité sociale Economie – Coopération technique

8 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures - pénale - civile - d'exécution forcée Droit privé Droit des obligations + toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - obligations - contrats - sociétés - registre du com. - papiers-valeurs Droit civil toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - personnes - famille - successions - droits réels Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

9 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
C’est la loi organique de l’Etat où sont énumérées les grandes idées maîtresses autour desquelles vont s’articuler les institutions étatiques. Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures - pénale - civile - d'exécution forcée Droit privé Droit des obligations + toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - obligations - contrats - sociétés - registre du com. - papiers-valeurs Droit civil toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - personnes - famille - successions - droits réels Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine Le droit pénal protège l’ordre public, mais aussi la vie, la liberté et la propriété des personnes privées.. Le droit administratif est l’ensemble des dispositions qui règlent les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses services. Les lois principales sont accompagnées de leur « mode d’emploi ». Ainsi pour pouvoir appliquer les règles du droit pénal, il faut suivre certaines voies qui sont toujours les mêmes.

10 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures - pénale - civile - d'exécution forcée Droit privé Droit des obligations toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - obligations - contrats - sociétés - registre du com. - papiers-valeurs Droit civil toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - personnes - famille - successions - droits réels Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine Le droit des obligations étudie les règles de droit qui formalisent les devoirs entre deux ou plusieurs personnes entre qui une obligation est née

11 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures - pénale - civile - d'exécution forcée Droit privé Droit des obligations toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - obligations - contrats - sociétés - registre du com. - papiers-valeurs Droit civil toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - personnes - famille - successions - droits réels Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine « Civil » vient du latin civilis, « citoyen ». Le droit civil régit l’état des personnes et des biens

12 Droit interne à la Suisse Droit externe (international)
Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit public Droit constitutionnel Droit international public (Droit de paix, déclaration de guerre, statut de neutralité, …) Droit administratif Droit pénal Droit pénal international (tribunal pénal international (TPI) pour les massacres du Rwanda ou l'ex-Yougoslavie) Procédures - pénale - civile - d'exécution forcée Droit privé Droit des obligations toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - obligations Droit international privé (Règle les problèmes du type : un citoyen espagnol vivant en Suisse, meurt sur un bateau battant pavillon argentin, dans les eaux territoriales de la France. Quel droit successoral devra être appliqué ? - contrats - sociétés - registre du com. - papiers-valeurs Droit civil toutes les lois, ordonnances, arrêtés, etc., qui s'y rapportent - personnes - famille - successions - droits réels Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

13 Droit public fédéral Droit public cantonal Droit public

14 Le droit public forme la base de l’organisation juridique de l’État
Le droit public forme la base de l’organisation juridique de l’État. Il a comme objet les rapports qui s’établissent entre l’individu et l’État pour rendent possible la vie en société. Le droit public délimite également les attributions et les devoirs de l’État, et fixe son pouvoir d’action à l’égard les citoyens. Le droit public règle aussi le choix et l’organisation des autorités qui agissent au nom de l’État et qui sont chargées d’en assumer les tâches. Le droit public Le droit public forme la base de l’organisation juridique de l’État. Il a comme objet les rapports qui s’établissent entre l’individu et l’État ; ce sont les règles qui rendent possible la vie en société, des hommes dans la communauté de l’État. De plus, le droit public délimite les attributions et les devoirs des organes en lesquels s’incorpore la puissance publique ; il fixe leur pouvoir d’action à l’égard des droits des simples particuliers, les citoyens. Le droit public règle aussi le choix et l’organisation des autorités qui agissent au nom de l’État et sont chargées d’en assumer les tâches. Ce sont les intérêts généraux, et non les intérêts particuliers, que ce droit prend en considération et, dans ce domaine, l’individu est soumis à la volonté supérieure de l’État dont il fait partie. Les règles fondamentales sont inscrites dans la loi suprême de l’État, la Constitution. Les rapports entre États constituent aussi un domaine du droit public. Source : Guide juridique Suisse, p13, Librairie Marguerat, Lausanne 1988 Le droit public prend en compte les intérêts généraux, et non les intérêts particuliers, et, dans ce domaine, l’individu est soumis à la volonté supérieure de l’État. Les règles fondamentales sont inscrites dans la loi suprême de l’État, la Constitution.

15 Droit public fédéral Droit public cantonal Droit privé Intersections du droit interne

16 Organisation du droit positif...
(droit interne)

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18 Contenu du droit positif Droit public Droit privé Droit civil
L’autorité de l’Etat pèse dans la balance et modifie les rapports de droit Droit public des cantons – CC Art. 6 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. 2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent. Droit public Droit privé Droit Administratif Droit Constitutionnel Exécution forcée civiles pénales Exemple : Une loi fiscale cantonale contient des sanctions relevant du droit pénal: une amende. LP LCR LT Droit pénal Livre 5 Droit des obligations Livre 1 Personnes Livre 2 Familles Livre 3 Successions Livre 4 Droits réels Droit civil Code Civil CCS Lois Ordonnances Arrêtés Procédures Lois Ordonnances Arrêtés Contenu du droit positif Code des Obligations CO

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20 Quelques remarques sur le droit administratif...

21 Le droit administratif :
Règle les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses services. le service de l’impôt le service de la police les assurances sociales le service des travaux publics le statut des fonctionnaires, etc... + un réseau de lois, ordonnances, arrêtés, règlements de toutes sortes : législation sociale (droit du travail, assurances sociales, etc...) législation financière (loi sur les banques, etc...) législation économique, etc...

22 L’importance croissante que l’on accorde aux problèmes sociaux et économiques provoque une extension du droit administratif. Par exemple avec la législation scolaire ou la législation sociale qui comprend notamment le droit du travail et les lois concernant les assurances sociales, caisses de pension et caisses de prévoyance.

23 Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ?

24 Droit supplétif Droit impératif
Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ? Contrat de vente CO 189 : « Sauf usage ou convention contraire, les frais de transports sont à la charge de l’acheteur… » Vente d’immeuble CO 216 : « Les ventes d’immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.» Droit supplétif Le droit laisse une marge de manoeuvre Droit impératif Le droit impose une règle

25 Les grandes subdivisions F I N