1 Présentation de Paul Genest Sous-ministre Office des affaires francophones 18 novembre 2011 Processus de désignation sous la Loi sur les services en.

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1 1 Présentation de Paul Genest Sous-ministre Office des affaires francophones 18 novembre 2011 Processus de désignation sous la Loi sur les services en français Rôle de l’Office des affaires francophones

2 2 DEUX TYPES DE DÉSIGNATION SOUS LA LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS DE 1986:  DÉSIGNATION D’AGENCES (PARTIELLE OU TOTALE)  Reconnaissance formelle de la capacité francophone et de l’engagement d’une agence envers la communauté francophone.  222 agences désignées en 2011.  DÉSIGNATION DE RÉGION:  Offre active de services en français par les ministères et organismes gouvernementaux dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant (ex: permis de conduire, certificat de naissance, informations etc.)  Environ 85 % des franco-ontariens habitent dans une des 25 régions désignées.

3 3 DÉSIGNATION D’ORGANISMES: ÉTAPES, CONDITIONS ET RÔLE DE L’OAF Conditions requises :  Offre permanente de SEF de qualité  Accès garanti aux SEFs  Présence de francophones (C.A; comités; direction de l'organisme ;  Politique écrite de SEF adoptée par le conseil d'administration et définissant les responsabilités de l'organisme en matière de services en français. Demande auprès d’un ministère parrain Endossement du ministère Pour l’OAF Validation et processus d’approbation Désignation Partielle ou totale Rôle de l’OAF:  Analyse et validation des éléments de la demande  Recommandation à la ministre déléguée aux affaires francophones  Soumission au conseil des ministres pour approbation  Coordination du processus législatif  Gestion des communications liées à la désignation

4 4 RÉGIONS DÉSIGNÉES ET NOUVELLES DEMANDES (Waterloo, Niagara, & Durham)

5 5 DÉSIGNATION DE RÉGIONS: ÉTAPES, CONDITIONS ET RÔLE DE L’OAF 3 éléments d’analyse:  Statistique: présence de francophones dans la région (5 000 ou 10% de la population locale)  Financière: étude des implications opérationnelles et financières pour les ministères concernés par la désignation  «Soutien communautaire»: lettres formelles de soutien de la part de tous les députés de la région Demande auprès de l’OAF Analyse de la demande par l’OAF Processus d’approbation politique Mise en œuvre de la désignation Rôle de l’OAF:  Analyse et validation des éléments de la demande  Information de la communauté concernée par la désignation et des députés de la région  Recommandation à la ministre déléguée aux affaires francophones  Soumission au conseil des ministres pour approbation  Coordination du processus législatif et de la phase transitoire de mise en œuvre

6 6 PERSONNE CONTACT À L’OAF Chakib El Hakmaoui Analyste politique principal Office des affaires francophones Chakib.elhakmaoui@ontario.ca 416 325-4938 www.ofa.gov.on.ca