La désignation du Collège Boréal Première et seule institution postsecondaire désignée sous la Loi sur les services en français (31 mai 2008) Denis Hubert-Dutrisac.

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1 La désignation du Collège Boréal Première et seule institution postsecondaire désignée sous la Loi sur les services en français (31 mai 2008) Denis Hubert-Dutrisac Président 18 novembre 2011, Ottawa

2 5 raisons à la désignation… 1 - Politique 2 - Reconnaissance 3 - Notoriété 4 - Levier financier 5 - Bouclier 6- Pistes de réflexion 2

3 Opportunité qui nous est offerte : l’importance du symbolisme - Désignation = geste politique, important, sans équivoque - Collège Boréal voulait se définir comme leader institutionnel (1 re institution postsecondaire désignée) - Le Collège voulait créer un effet d’entraînement et d’incitation à la désignation : ne pas saisir la désignation et tout ce qu’elle offre, c’est une erreur que la francophonie doit corriger - «… toutes les institutions dont l’existence n’est pas garantie par la constitution devraient suivre l’exemple du collège Boréal » (Le Droit, 3 juin 2008) 1 - Politique 3

4 Légale : Reconnaissance explicite, objective et publique, codifiée dans un règlement, du caractère francophone et du rôle important que joue le Collège Sociopolitique : Décision courageuse = charge supplémentaire pour notre CA Devoir de saine gouvernance face à la Loi Contrepartie = engagement gouvernemental de nous fournir les outils nécessaires pour l’offre des produits et services Publique : Reconnaissance et symbolisme du rôle de leader sur le plan éducatif et communautaire Redevable des décisions envers nos clients et la communauté Obligation de desservir la clientèle (55 000 clients en employabilité, 22 000 étudiants ont bénéficié de nos programmes, 10 000 clients en immigration - Centre Sud-Ouest) 2 - Reconnaissance 4

5 Institutionnelle : Étape naturelle vers la réalisation continue et future de notre mission : accès à une éducation de qualité S’afficher comme les premiers (précurseurs) et «Le Montfort» du réseau postsecondaire Marketing : Campagnes publicitaires, recrutement Avantage comparatif et corporatif Programmes et services de qualité véritablement égale 3 - Notoriété 5

6 4 - Levier financier Jouir d’un statut : La langue française « jouit, en Ontario, du statut de la langue officielle devant les tribunaux et en éducation » (Préambule de la LSF) Viabilité : Stabilité budgétaire Obligation d’offrir un seuil de programmes et services Outil de gestion de la croissance et demandes de subventions (10 ans Centre-Sud-Ouest et 17 ans dans le Nord) 6

7 5 - Bouclier Politique : Possibles tentatives de « fusions » Diminution de fonds publics, réduction de programmes « … c’est en grande partie grâce à sa désignation en vertu de la LSF que l’Hôpital Montfort a réussi à résister à l’attaque lancée contre lui par le gouvernement… » (Me. R. F. Caza) Juridique : La désignation offre une protection quasi-constitutionnelle contre une réduction ou coupure de programmes et services … (toutes autres options doivent être épuisées avant de procéder ) … (la qualité de service constitue une question de fait qu’un tribunal déterminera en fonction de la preuve qui lui est présentée) On va au-delà de l’article 23 de la Charte 7

8 5 - Bouclier (2) - La désignation inclut non seulement le droit aux services, « mais aussi le droit à toute structure nécessaire assurant la prestation de ces services ». (Cour d’appel de l’Ontario) -Comme l’explique la Cour Suprême du Canada, « Les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l’État ». 8

9 La Loi sur les services en français n’a que 25 ans! - On doit aller chercher tous les moyens à notre disposition - La Loi ne doit pas tenir seule, elle doit aussi être appuyée de gestes - Pouvoir et autonomie accrus au Commissariat aux services en français - Mise sur pied d’un fonds de contestation judiciaire provincial - Désignation et dotation de postes bilingues - fonction publique - Pousser la désignation de nos institutions, hôpitaux, les municipalités des régions désignées - Chaque jour sans désignation = vulnérabilité et risques - Bénéficier du momentum et de ce qu’offre la Loi Pistes de réflexions… 9

10 Continuons le travail initié par Bernard Grandmaître « Plus que jamais, le Collège Boréal s’affirme comme un modèle institutionnel, un ambassadeur de notre province et un intervenant privilégié sur la scène franco-canadienne » (Honorable Madeleine Meilleur) « Ce geste important et sans équivoque posé par le gouvernement quant au rôle que joue le Collège Boréal, démontre de façon claire et objective la parité légitime dont cet établissement peut se prévaloir… cette institution …dispose désormais d’un outil indispensable pour relever le défi de l’assimilation » (Me R.F. Caza) 10