Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Rapport annuel service médiation 2008 Comité Consultatif 25 mars 2009 Frans Vromman Agence fédérale.

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1 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Rapport annuel service médiation 2008 Comité Consultatif 25 mars 2009 Frans Vromman Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

2 2 Plaintes et questions : analyse de contenu Aperçu par catégorie Nature du dossierNombre 2008Pourcentage 2008 Nombre 2007Pourcentage 2007 Plainte AFSCA14963,116459,2 Plainte non AFSCA10,482,9 Demande d’information 5824,67226,0 Autre2811,93311,9

3 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 3 Plaintes et questions : analyse de contenu Sujet des plaintes introduites SujetNombrePourcentage Financement5838,9 Interprétation réglementation + contestation mesures de contrôle4228,2 Plainte opérateur sur un autre opérateur / uniformité contrôles / contrôle AFSCA insuffisant 96,1 Comportement contrôleur ou inspecteur lors d’un contrôle74,7 Délai d’attente résultat analyses labo74,7 Obtention documents exigés prend trop de temps / pas reçu de réponse64,1 Pas de la compétence du service de médiation53,5 Anonymat du plaignant non respecté42,8 Documents dans la mauvaise langue32,0 Application système bonus- malus21,4 Multitude de certificats10,6 Frais de contrôle AFSCA trop élevés10,6 Communication CDM-UPC10,6 Approche AFSCA après notification de plainte10,6 Art. 7 convention d’exécution CDM10,6 Indemnité non payée10,6

4 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 4 Plaintes et questions : analyse de contenu Répartition des plaintes AFSCA par secteur SecteurPourcentage 2008 Pourcentage 2007 Production primaire36,957,9 Transformation20,014,1 Distribution43,128,0

5 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 5 Plaintes et questions : analyse de contenu Détail pour les plaintes au sujet du financement SujetNombrePourcentage Note de crédit non remboursée1525,9 Pas d’activité AFSCA, facture injustifiée1017,2 Contestation mise en demeure1017,2 Contestation obligation de contribution ou rétribution813,9 Ne satisfait pas aux conditions d’éleveur amateur ou de producteur 46,9 Données erronées sur la facture46,9 Documents dans la mauvaise langue35,2 Pas reçu de réponse23,4 Service non joignable23,4

6 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 6 Plaintes et questions : analyse de contenu Demandes d’informations SujetNombrePourcentage Réglementation3051,8 Financement1322,4 Documents AFSCA712,0 Contrôles FAVV610,4 Autres23,4

7 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 7 Plaintes et questions : aspects de forme Choix de la langue LangueNombre 2008 Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007 Néerlandais16569,921075,8 Français6929,36623,8 Anglais10,41 Allemand10,400,0

8 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 8 Plaintes et questions : aspects de forme Service traitant Administration compétenteNombre 2008Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007 Service de médiation13758,07828,1 Administrateur délégué125,1145,1 Services généraux166,89032,5 Contrôle4418,74114,8 Politique de contrôle2410,23813,7 Laboratoires20,882,9 Externe10,482,9

9 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 9 Plaintes et questions : aspects de forme Délai de traitement Durée du traitementPourcentage 2007Pourcentage 2008 < 1 mois4271 > 1 mois et < 2 mois3816 > 2 mois2013

10 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 10 Quatre exemples-types La déclaration et facturation pour la contribution Contrôle d’hygiène dans un restaurant Contrôles dans des points de vente de suppléments alimentaires Mise en demeure paiement factures rétributions