1 ères journées de tabacologie hospitalière Tabacologie hospitalière et campagnes budgétaires.

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1 1 ères journées de tabacologie hospitalière Tabacologie hospitalière et campagnes budgétaires

2 Le dispositif de financement actuel de la tabacologie  Les structures de tabacologie s’intègrent depuis 2005 dans les MIGAC L’article D.162-6 2° i) CSS issu du décret 2005- 336 du 8 avril 2005 dispose que constitue une mission d’intérêt général :  l’intervention d’équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation L’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de l’article D.162-8 CSS précise qu’entrent dans ces missions :  les consultations hospitalières de tabacologie

3 Les caractéristiques du financement par MIGAC  Il s’agit d’un financement : Forfaitaire Attribué « par dotation »  dans le même esprit que l’ancienne DGF : le financement apparaît sécurisé  Ce financement : N’est pas déterminé en fonction de l’activité de consultation réalisée N’est pas soumis dans le temps aux variations de cette activité  Ni en négatif, … ni en positif

4 Les limites du mode de calcul actuel  La dotation 2005 a été définie à partir des données comptables 2003 La dotation est égale aux charges nettes de chaque structure de tabacologie en 2003 Quid dotation 2006 ?  La dotation correspond donc a un coût « historique » Ce coût est éminemment variable d’un EPS à l’autre en fonction des décisions prises par ceux- ci antérieurement à la définition des MIGAC  Inégalité de situation entre les structures

5 L’intégration dans la procédure budgétaire : l’évolution des moyens  Quelle adaptation annuelle de la dotation ? Prise en compte des résultats annuels des données comptables retraitées par les EPS ?  L’évolution potentielle des moyens est alors autofinancée par l’EPS pendant 2 ans avant d’être relayée par la dotation  A défaut, les situations 2003 sont figées Quelles modalités de prise en compte de l’évolution mécanique des charges ?  Implique un taux d’évolution de la dotation

6 L’intégration dans la procédure budgétaire : l’évolution des moyens  Comment financer des demandes de moyens nouveaux présentées par les EPS au travers de leur EPRD ? Plans de santé publique  Majoration de la dotation Au-delà, l’évolution passe par :  Des apports de moyens externes, par les ARH Cela implique qu’elles disposent de ressources propres leur permettant de financer les MIGAC des EPS  Des redéploiements de moyens internes aux EPS  Des ressources internes supplémentaires Développement de l’activité induisant une augmentation des recettes liées au ticket modérateur (impact faible) ou prestations de service non prises en charge par l’AM Sous réserve que ces ressources ne minorent pas la dotation MIGAC

7 Les évolutions potentielles  Un financement de structure qui implique : La définition des moyens de toute nature dont doit bénéficier une structure type de consultation  Pour des missions données  Pour une activité donnée  Pour des conditions de fonctionnement données L’attribution des ressources équivalentes à chaque EPS sur la base :  De coûts réels, entraînant une actualisation annuelle  De coûts moyens

8 Merci de votre attention