Bénéficiaires : PME et entités assimilables (association, groupement)

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1 Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : principales caractéristiques
Bénéficiaires : PME et entités assimilables (association, groupement) Recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou d’un VIE. CDI ou CDD, pas de critère de nationalité. A temps plein ou temps partiel. Recrutement externe ou interne (avec signature d’un avenant relatif au changement de compétence), assorti d’un recrutement externe dans les six mois consécutifs à la signature de l’avenant. Il peut s’agir d’un cadre export, d’un assistant export, d’un VIE. Nécessité d’un contrat de travail avec l’entreprise.

2 Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : Détail des dépenses éligibles
Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients Dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions Dépenses confiées à des prestataires français ou étrangers visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue de l’exportation Indemnités et prestations versées aux VIE

3 Non cumul avec d’autres subventions
Sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, les subventions publiques (actions collectives de promotion bénéficiant du Label France, aide régionale, etc…) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Sont également notamment déduites de cette base, les dépenses garanties par une assurance prospection COFACE. Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois dans la vie de l’entreprise.

4 Modalités pratiques Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année ou de l'exercice au cours de laquelle ou duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été engagées :Prise en compte des dépenses avec plafond de: € pour PME et sociétés de personnes € pour les associations et les GIE de PME 50% de ces dépenses constituent le C.I soit: € pour chaque entreprise, sociétés de personnes et groupements assimilés.

5 Modalités pratiques Article 244 quater H du Code général des impôts
Votre correspondant fiscal dont la réponse vaut prise de position formelle de l'administration, sous réserve que les éléments apportés à la connaissance de l'administration soient conformes à la réalité.