Direction Générale des Impôts

Présentation au sujet: "Direction Générale des Impôts"— Transcription de la présentation:

1 Direction Générale des Impôts
LOI DE FINANCES POUR 2015 Loi n° du 19 décembre 2014 FISCALITE INTERIEURE Direction Générale des Impôts Site web: Numéros verts: 8344 /

2 OBJECTIFS Appui et relance économique : mesure fiscale de sortie de crise ; Amélioration et sécurisation des recettes fiscales. Site web:

3 Impôt sur les Revenus (IR)
Instauration d’un régime fiscal des sociétés mère-filiale : exonération des dividendes nets perçus de sa filiale par la société mère. (Articles , ) ----- Notes de la réunion (19/10/ :35) ----- lksjflqh f Site web: 3

4 Impôt sur les Revenus (IR)
Généralisation de l’Impôt sur les revenus intermittent  pour toute transaction de biens et/ou services effectuée par les personnes immatriculées avec les personnes non immatriculées. (Articles III, , II) Site web: Impôt sur les revenus (suite)

5 Impôt sur les Revenus (IR)
Exonération d’IR et du minimum de perception en faveur des entreprises nouvellement créées, exerçant des activités industrielles, artisanales, agricoles, minières, de transport, touristiques, ou hôtelières, pour les 2 premiers exercices. (Article ) Site web: Impôt sur les revenus (suite)

6 Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)
Suppression du minimum de perception de 2000 Ariary en matière d’IRSA. (Article ) Site web:

7 Impôt sur les Plus Values Immobilières (IPVI)
Nouvelle détermination de la base de l’IPVI par application d’un abattement forfaitaire de 75%. (Articles , , ) Site web:

8 Droit d’Enregistrement (DE)
Uniformisation des taux de DE à 5% pour les meubles et immeubles à l’exclusion des cessions d’actions, de parts sociales, d’obligations et de voitures utilitaires. (Articles , , , ) Site web:

9 Exonération des véhicules à moteur de fabrication locale ;
Droit d’accises (DA) Exonération des véhicules à moteur de fabrication locale ; Perception par le service des douanes de l’impôt sur les revenus intermittent sur les importations et exportations effectuées par les personnes non immatriculées ainsi que des DA à l’importation; (Article ) Site web:

10 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Exonération à la TVA de l’importation et de la vente de poussins d’un jour (Article – 13°) ; Retenue à la source par le comptable public de la TVA sur marchés publics de biens et services effectués par les non assujettis à la TVA (Article et suivants) libératoire d’IR et TVA; Base imposable: montant du marché, toute taxe comprise; Taux: 8%; Obligations du contribuable: Déclaration de la taxe retenue par le comptable public au plus tard le 15 du mois suivant lequel la retenue a été opérée, auprès du Centre fiscal gestionnaire de son dossier Site web:

11 Dispositions Communes
Précision et clarification relatives aux procédures de réclamation contentieuse et gracieuse (Articles , ) ; Poursuite de l’amnistie fiscale en matière de droit de succession (Article ). Site web:

12 MERCI DE VOTRE ATTENTION
Site web: