LA POLICE DE L’HABITAT ET LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PIG Thau Agglo Vendredi 25 Mai 2012 Délégation Hérault.

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1 LA POLICE DE L’HABITAT ET LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PIG Thau Agglo Vendredi 25 Mai 2012 Délégation Hérault

2 2 La police de l’Habitat Compétence partagée entre le Maire et le Préfet : Le Code de la santé publique définit 2 niveaux d’intervention pour contrôler les manquements aux règles d’hygiène dans les logements

3 3 La police de l’Habitat 1 er niveau d’intervention : De la responsabilité du Maire en application de ses pouvoirs de police sanitaire, reconnus par :  Le CGCT (art L2212-2)  Le CSP (art L 1421-4) Le Maire est chargé du contrôle administratif et technique des règles d’hygiènes, notamment pour les habitations (privées)

4 4 Les règles d’hygiène de l’habitat Elles devaient en théorie (depuis 30 ans!) être explicitées par décrets en conseil d’Etat. Le Règlement sanitaire Département, (RSD type datant de 1978) est toujours applicable dans les domaines non règlementés par décret, ce qui est le cas pour l’habitat

5 5 La police de l’Habitat Compétence du Maire Il fait application de son pouvoir de police sanitaire, en cas de désordres ponctuels au RSD dans les logements, présentant un risque pour la santé, sans caractère de dangerosité : On parle alors d’« infractions au RSD » Par ailleurs, le Maire dispose d’un pouvoir de police permettant d’intervenir en cas d’atteinte à la sécurité : il peut prendre un arrêté de péril pour les immeubles menaçant ruine

6 6 La police de l’Habitat 2 ème niveau d’intervention : Le Préfet a compétence pour intervenir dans les cas de logements « insalubres » c’est à dire présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins.