Garanties juridiques Constat de problèmes:  Actuellement, situation d’insécurité juridique  Dysfonctionnement de l’administration Nos propositions: 

Présentation au sujet: "Garanties juridiques Constat de problèmes:  Actuellement, situation d’insécurité juridique  Dysfonctionnement de l’administration Nos propositions: "— Transcription de la présentation:

1 Garanties juridiques Constat de problèmes:  Actuellement, situation d’insécurité juridique  Dysfonctionnement de l’administration Nos propositions:  Interprétation plus précise, plus claire des critères  Traitement honnête de chaque cas

2 Problème 1: Insécurité juridique Art. 9.3 (loi 1980) ne stipule aucun critère de contenu pour la régularisation L’interprétation des critères appartient au pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Intérieur Conséquence: différentes circulaires Conséquence: pouvoir décisionnel arbitraire de l’Office des Etrangers

3 Proposition 1: Des critères clairs Il faut fixer les critères légalement: le pouvoir discrétionnaire du Ministre sera ainsi ‘limité’ Interprétation individuelle des critères: la personne concernée sera personnellement entendue par la ‘Commission’

4 Problème 2: Dysfonctionnements de l’administration Décision sur base du dossier Pas de délais décisionnels fixés Pas d’appel possible

5 Proposition 2: Le traitement équitable de chaque cas Pas de décision sur base de dossier, la personne concernée doit être entendue par le fonctionnaire La fixation par la loi des délais  Pour les communes: 10 jours  Pour l’Office des Etrangers: 6 mois, sinon: délivrance d’une A.I.

6 Proposition 2: Le traitement équitable de chaque cas La possibilité d’un recours administratif  Un tribunal indépendant  Un recours quant au fond  Un recours suspensif  Un débat contradictoire  Droits de la défense  Décharger le Conseil d’Etat